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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 148
by France - 1836
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 1

Forests and forestry - 1808
...demandes d'un nouveau mode de jouissance des biens communaux. (Séance du 7 mai 18o8.) Le conseil d'état qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de^cë département, tendant à lever les difficultés...
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Bulletin des lois, Volume 42

France - Law - 1808
...d'un nouveau mode de jouissance des Biens communaux. [ Séance du 7 Mai 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à lever les difficultés...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 2

Forests and forestry - 1809
...ne semble devoir restei;étranger aux personnes attachées à l'administration. Le Conseil d'état qui , en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de, la Section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer, i...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...change et des billets de commerce. ( Séance du 3 Janvier 1807. ) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections de législation et de l'intérieur, sur celui du ministre du tresor public , sur la question de savoir,...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...OBTIENNENT UNE ANNEXE OU UNS CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE l'AROISSUL. Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur...
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Bulletin des lois, Volume 48

France - Law - 1811
...décrets qui ont accepté les offres des révélateurs. [Séance du ii Janvier 1811.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport des sections de l'intérieur et des finances réunies, sur ceux des ministres de l'intérieur et des finances , Et...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16

France - Law - 1812
...faussé leur parole, sont repris les armes à la main. [Séance du 28 Avril 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport des sections de fa guerre et de législation réunies, sur celui du ministre de la guerre , ayant pour objet d'examiner...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...exécution du renvoi ordonné par S. M. , a entendu le rapport des section* de la guerre et de k'pislalion réunies) sur celui du ministre de la guerre, ayant pour objet d'examiner si des oiliciers laits prisonniers de guerre - et qui . après avoir faussé leur parole - sont repris les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...Présidens des Tribunaux ordinaires des Douanes. [ Séance du 10 Septembre 1811.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire régler le...
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Bulletin des lois, Volume 50

France - Law - 1812
...repris les armes à la main. [Séance du 28 Avril 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT , qui, en exécution duy renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport des sections de fa guerre et de législation réunies, sur celui du ministre de la guerre , ayant pour objet d'examiner...
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