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" FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 40
by France - 1836
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...coupable , hors du territoire de l'Empire d'un crime contre un Français , pourra, à son retour eu France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger. Ces articles n'ont été adoptés qu'après une longue et profonde discussion dans laquelle je ne crois...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...l'Empire , d'un crime contre un » Français , pourra, à son retour en France, y être pour» suivi et jugé , s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays » étranger , et si Je Français offensé rend plainte contre » lui ; » Considérant que, dans la question présentée,...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
..." territoire de l'empire, d'un crime contre un Français, pourra à " son retour en France, y être poursuivi et jugé en pays étranger! " et si le Français...présentée, il ne s'agit que de crimes commis par un Français hors de France, et contre des étrangers ; Que le Français prévenu d'un tel crime, ne peut,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...du terriloire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, s'il est arrêté dans la colonie, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi...si le Français offensé rend plainte contre lui. LIVRE PREMIER. De la Police judiciaire et des Officiers de police qui l'exercent. CHAPITRE PREMIER....
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un François , pourra , à son retour en France, y être poursuivi et jugé s'il...été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le François offensé rend plainte contre lui. t, A ces deux articles du Code d'instruction criminelle,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...qui se sera rendu coupable, hors du territoire français, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y -être poursuivi et jugé,...si le Français offensé rend plainte contre lui. Notes. crime a «té commis, le pays étranger fut occupé et administré par des troupes et des autorités...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...du territoire de la République , d'un crime contre un haïtien , pourra , à son retour on Haïti , y être poursuivi et jugé , s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger , et si ofîèuBfc rend plainte contre lui. • .^ _ s .4. • t»E IA fOLICE JUDICIAIRE. .T - « .o 2. Police...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1826
...se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume , d'un crime contre un Français , pourra , à son retour en France, y être poursuivi et jugé , s'il n'a- pas été poursuivi et jngé eu pays étranger-, et si le Français offensé rend plainte contre lui. » Le demandeur observait...
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Causes politiques célèbres du dix-neuvième siècle

Trials (Political crimes and offenses) - 1827
...qui se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé s'il...si le Français offensé rend plainte contre lui. » » Mais on peut soutenir avantageusement pour l'affirmative que, si l'étranger à l'égard duquel...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...» du royaume, d'un crime contre un Français, « pourra, à son retourenFrance,yêlre pour« suivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et » jugé...si le Français « offensé rend plainte contre lui ». Et dés là il est clair que , dans l'hypothèse dont il s'agit , le Français pourrait bien être...
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