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commune.

.6. Les mandats d'à-compte seront délivrés. nature, envers la commune , de tout ce que par le maire à l'adjudicataire ou au gérant, les bâtimens renferment, conformément aux sur la présentation des certificats d'avance- états des lieux et aux inventaires qui en sement des travaux, donnés par le comman- ront dressés, et dont une expédition leur dant du génie.

sera remise. 7. Les comptes généraux ou toisés desdits 15. En cas de vols, dégradations ou autres travaux d'entretien seront arrêtés par le com- délits commis par des particuliers, ils en mandant du génie, et remis au maire, pour

dresseront procès-verbal, et en remettront' être vérifiés, soumis à l'approbation du pré- une copie siguée au maire, qui fera poursuifet, et compris dans la comptabilité de la vre les délits, s'il y a lieu, et le paiement des

dégradations. 8. En cas de difficultés sur l'adjudication, Lorsque les dégradations auront été comle paiement ou quelque autre point de l'ad- mises par les troupes ou par les employés ministration des travaux, il en sera rendu militaires qui occupent les bâtimens, le maire compte par le maire au préfet et au sous- transmettra le procès-verbal au commandant préfet, et par le commandant du génie au du génie, qui en fera le deviş et en poursuidirecteur des fortifications. Le préfet et le vra le paiement dans la forme ordinaire. Il directeur se concerteront, ou en référeront en sera de même des réparations locatives à nos ministres de l'intérieur et de la

guerre. qui sont à la charge des corps, des militaires,

des employés ou autres personnes qui oceu§ II. Des constructions neuves et grosses

pent les bâtimens. répara ions.

Lorsqu'il s'agira d'un délit militaire, le 9. Les règles déterminées dans le para

procès-verbal sera renvoyé au commandant

d'armes, qui fera exécuter les lois de discigraphe précédent pour les projets et l'exécution des travaux d'entretien seront appli- pline ou le Code pénal. quées aux constructions neuves , reconstruc

Il n'est rien changé d'ailleurs aux lois et tions, changemens de distribution et grosses

réglemens sur le mode de réception et de réparations, sauf les exceptions ci-après.

remise des bâtimens ou effets militaires, et 10. Les projets, devis, plans et autres dé

des procès-verbaux relatifs. tails des travaux, annexés au procès-verbal

16. Le maire s'adressera pareillement, et de visite, seront communiqués par le préfet commandant du génie ou au commissaire

suivant les cas, au commandant d'armes, au au directeur des fortifications, qui y joindra ses apostilles, transmis par le préfet à notre

des guerres, pour faire lever les difficultés

relatives à l'assiette du logement des troupes ministre de l'intérieur, et communiqués par notre ministre de l'intérieur à notre ministre

ou des employés militaires, conformément

aux lois et réglemens militaires , et aux insde la guerre, pour être examinés sous les

tructions de notre ministre de la guerre. rapports militaires, et, s'il y a lieu, soumis à notre approbation dans un conseil d'ad

19. Pour tout le reste de leur service, les ministration tenu conformément aux règles portiers-concierges seront entièrement assi

milés à ceux des bâtimens ou établissemens prescrites par nos décrets des 28 février et 20 juin 1810, sur les travaux mixtes.

de l'Etat, conformément aux lois et régle11. Les mêmes communications auront lieu

mens sur le service et la police desdits bấtipour l'examen et la vérification du compte

mens ou établissemens. général ou toisé desdits travaux.

18. Ils seront distingués par un médaillon

en cuivre placé sur la poitrine, portant une $ III. De la conservation.

clef et une épée en sautoir.

19. Leurs commissions seront enregistrées, 1° Des portiers-concierges.

comme celles des gardes du génie, au greffe

de la mairie et du tribunal de première ins12. Les portiers-concierges des bâtimens

tance, et foi sera ajoutée en justice à leurs ou établissemens appartenant à la commune procès-verbaux ou rapports , jusqu'à inscripseront payés sur ses fonds : et leur traite- tion de faux, à la charge par eux d'affirmer ment formera un article du budget annuel leurs procès-verbaux dans les vingt-quatre de la commune,

heures de leur rédaction, devant le juge-de13. Les portiers - concierges desdits bâti- paix du canton, et, à son défaut devant le mens ou établissemens seront choisis à l'ave

maire, ou, en son absence, devant l'adjoint nir par le maire parmi les militaires en re- à la mairie. traite sachant lire et écrire, conformément

29 Des conservateurs. à notre décret du 8 mars 1811. Les nomi. nations seront soumises à l'approbation du 20. Lorsque le nombre des þåtimens ou préfet.

établissemens militaires à la charge de la 14. Les portiers-concierges desdits bâti

commune, et les détails du mobilier qui leur mens ou établissemens seront comptables en appartient, exigeront que le maire soit secon

+

dé dans cette administration par un agent ministre de la guerre n'accordera son autospécial, il pourra être nommé, sur le væu risation qu'à la condition qu'il n'y sera rien du conseil municipal, un conservateur des changé ní rien fait qui puisse l'empêcher d'êbâtimens militaires. Ce conservateur sera tre rendu, d'un moment à l'autre, à sa destichargé, sous les ordres du maire:

nation première. 1° De la surveillance des portiers-concier.

26. Les communes seront tenues d'entreges dans toutes les parties de leur service tenir les bâtimens non occupés, ou employés qui interessent la commune,

à leur service, dans le meilleur état de répara. 2° De l'administration des bâtimens ou

tion locative, et de les maintenir dans leur disétablissemens non occupés par les troupes, tribution première, de sorte qu'ils puissent et spécialement de ceux dont la commune

toujours être rendus immédiatement au loaura disposé momentanément, conformé

gement ou au service des troupes. ment aux dispositions du S IV ci-après; 3. De la comptabilité générale des effets

TITRE III. Des villes non fortifiées. d'ameublement, d'après les états des lieux et les inventaires prescrits par l'article 14; CHAPITRE Ier. Des bâtimens militaires à la charge 4° De la remise aux troupes des bâtimens

des communes. et effets, de leur réception en cas de départ,

& fer. Des travaux et de la conservation. et les diligences à faire pour le paiement des réparations locatives, dégradations et con

27. Les travaux, l'administration et la sommations;

conservation des bâtimens ou établissemens 5° Des détails du logement des troupes militaires qui appartiennent aux communes, chez l'habitant.

et des effets d'ameublement qui en dépen21. Les conservateurs seront nommés par

dent, seront, dans les villes non fortifiées, le maire, avec l'approbation du préfet , et

comme dans les places de guerre, soumis aux choisis parmi les officiers ou sous-officiers en retraite, conformément à notre décret du 8

règles prescrites titre II, sauf les modifica

tions ci-après. mars 1811. Leur traitement sera fixé par un article du

28. Conformément à l'article 4 de notre budget de la commune.

décret du 23 avril 1810, le commandant du 22. Les conservateurs porteront l'habit génie et le directeur des fortifications seront bleu avec l'épée, des trèfles en or sur les remplacés, pour la direction des travaux, par épaules, et la clef et l'épée en sautoir, brodées les ingénieurs ordinaires et en chef des pontssur la poitrine.

et-chaussées ou par les architectes des com

munes, et, pour le service et la police mili§ IV. Des bâlimens ou établissemens disponibles.

taires dans les bâtimens, par les commissai

res ordinaires et ordonnateurs des guerres. 23. Lorsque la commune voudra, confor- Les gardes du génie y seront entièrement mément à l'article 5 de notre décret du 23 remplacés par les conservateurs et les poravril 1810, employer définitivement et sans

tiers-concierges. retour à une autre destination, les bâtimens 29. Les visites ordonnées par l'article 3 ou établissemens militaires qui lui appartien- seront faites et les procès-verbaux signés par nent, à la charge de pourvoir au logement ou le maire, le commissaire des guerres et l'inau service des troupes qui se trouveront dans génieur ordinaire des ponts-et-chaussées. leur enceinte, le veu du conseil municipal 30. Les directeurs des fortifications restesera accompagné d'un procès-verbal de visite,

ront uniquement chargés de faire les inspecet, s'il doit en résulter des travaux et dépen- tions ordonnées par nos décrets de concesses, d'un projet rédigé suivant les règles gé- sion, aux époques qui seront réglées par nonérales éiablies ci-dessus, pour nous être

tre ministre de la guerre, et suivant le mode zadu compte du tout par notre ministre de déterminé ci-après, § II. la guerre.

Pour ce service, les villes de garnison 24. Lorsque nous aurons accordé notre au

dépendront des directions du génie, d'après torisation, si la commune ne peut pourvoir la carte et le tableau que notre ministre de de suite, et suivant le nouveau mode , au lo

la guerre en fera dresser, en suivant, augement ou au service des troupes, elle, ne

tant que possible, les limites des divisions pourra changer la destination du bâtiment

militaires et des départemens ou arrondisseou de l'établissement remis à sa libre disposition, qu'après que le remplacement en

§ II. Des inspections. aura été consommé.

25. Lorsque la commune, conformément 31. Les inspections que les directeurs aux décrets de concession, voudra employer des fortifications doivent faire, aux termes momentanément à son service particulier l'article 3o, seront spécialement emun bâtiment militaire non occupé, notre ployées ;

mens.

1o A indiquer sous les rapports militaires, get spécial des bâtimens ou établissemens et d'après les clauses des décrets de conces- militaires à la charge de l'Etat, un chapitre sion, les travaux et dépenses qu'il importe particulier. le plus de proposer dans les projets de l'an

37. Le budget arrêté par nous dans les née suivante;

conseils du génie sera exécuté comme celui 2o A examiner sous les mêmes rapports, des bâtimens ou établissemens militaires des et d'après les mêmes clauses, le travail fait

communes, sac les modifications ci-après , en vertu du budget de l'exercice courant ou

savoir : antérieur; 3o A rérifier si les clauses de nos décrets

1° Les mandats de paiement seront délide concession et les dispositions de l'article 5

vrés par le commissaire-ordonnateur , sur les

certificats d'avancement des travaux donnés de notre décret du 23 avril 1810, relatives aux travaux de démolition et de construo

par l'ingénieur en chef des ponts-et-chaus

sées, et visés par le préfet. tion, distribution ou destination nouvelle, ont été bien et dûment exécutées.

2° Les comptes généraux seront rédigés et 32. Dans chaque ville de garnison, le di

arrêtés par les ingénieurs ordinaires ou arrecteur des fortifications fera une inspection chitectes, vérifiés par les ingénieurs en chef détaillée des bâtimens ou établissemens mili

des ponts-et-chaussées et les com missaires taires, et de la partie d'ameublement qui

des guerres, visés par le préfet et l'ordonnadépend du service du génie.

teur, et soumis d'ailleurs à toutes les règles Il sera accompagué, dans cette visite, du

de comptabilité des travaux des fortifications, commissaire des guerres, du maire, et de 38. Les dispositions du présent chapitre l'ingénieur des ponts-et-chaussées.

s'appliqueront, avec les modifications jugées lĩ rédigera, et signera conjointement avec nécessaires par nos ministres de la guerre et eux, un procès-verbal d'inspection consta- de l'intérieur, aux travaux dont la dépense tant le résultat de sa visite et des renseigne- se fait en partie sur les fonds de la guerre, mens qui lui auront été donnés sur les points et en partie sur les fonds des communes. déterminés en l'article précédent.

Il transmettra copie de ce procès-verbal, $ II. De la conservation et de l'administration. avec ses observations particulières, au préfet et au commissaire ordonnateur.

39. Dans les villes non fortifiées, et à compIl adressera copie du tout à potre ministre ter de la publication du présent décret, les de la guerre, avant son rapport général

commissaires-ordonnateurs et ordinaires sed'inspection.

ront seuls chargés de la conservation et de

l'administration des bâtimens ou établisse33. Les préfets et les commissaires ordonnaleurs feront, de leur côté, les inspections l'Etat, conformément aux dispositions géné

mens militaires qui restent à la charge de nécessaires pour s'assurer, en ce qui les concerne, de l'exécution de notre décret du 23

rales du chapitre Ier du présent titre, et aux avril 1810, de nos décrets spéciaux de con

dispositions ci-après. cession, et des lois et réglemens sur le loge- 40. Les conservateurs et portiers-concierment et le service des troupes; et ils rendront ges desdits bâtimens seront à la charge du compte au ministre de la guerre des résultats département de la guerre, nommés par notre de leur visite.

ministre de la guerre, sur la présentation

des ordonnateurs, et soumis exclusivement CHAPITRE II. Des bâtimens à la charge de aux ordres des commissaires des guerres : ils l'Etat.

seront pris parmi les militaires en retraite, s jer. Des travaux et dépenses.

conformément au décret du 8 mars 1811.

41. Dans les villes où il y a un conserva34. Dans les villes non fortifiées où il res

leur pour les bâtimens militaires à la charge tera des bâtimens et établissemens militaires

de la commune, notre ministre de la guerre à la charge de l'Etat, les projets, l'exécution

pourra lui confier, sous les ordres des comet la comptabilité des travaux auront lieu con

missaires des guerres, le service des bâtimens formément aux règles établies chapitre [er à la charge de l'Etat. du présenttitre, sauf les dispositions ci-après.

42. Nos ministres de l'intérieur, de la 35. Les projets seront renvoyés par le pré- guerre, de l'administration de la guerre et du fet au commissaire ordonnateur, qui les adres

Trésor impérial, sont chargés de l'exécution sera au ministre de la guerre.

du présent décret, qui sera inséré au Bulletin 36. Ces projets seront compris dans le des Lois, ainsi que notre décret du 23 avril budget du génie, et formeront, dans le bud- 1810 (1).

(1) Voy, ce dernier décrel à sa date.

ser,

16 SEPTEMBRE 1811. Décret contenant des Est d'avis que les présidens des tribunaux.

dispositions additionnelles à celles du décret ordinaires des douanes doivent, d'après les du 5 août 1810, relatives au remboursement dispositions de l'article 3 du décret du jer de la dette publique des ci-devant Etats ro- juin , sur les tribunaux qu'ils président, marmains. (4, Bull. 389, n° 7203.)

cher après les présidens des tribunaux de N...... vu notre décret du 5 août 1810.

première instance, et que le présent avis soit

inséré au Bulletin des Lois. Art. ter. Les mentions faites en exécution de l'article 42 de notre susdit décret, sur les ordonnances délivrées pour luoghi ou créances 16 SEPTEMBRE 1811. - Décret sur un référé grevées d'hypothèques ou d'oppositions, vau- la Cour de cassation, relatif au mode d'applidront inscription sur les biens adjugés et cation d'un décret du Roi de Westphalie, dans payés avec les rescriptions représentant les- Je jugement d'une saisie de sucre faite à dites ordonnances, et conserveront sur lesdits

Quakenbruck, avant la réunion de celte ville biens, au profit des tiers intéressés, tous droits

à la France. (4, Bull. 391, no 7223.) et hypothèques résultant desdites mentions.

N...... vu le rapport à nous fait par notre 2. Au moyen des bordereaux qui leur seront adressés par l'administration de la dette, grand-juge, ministre de la justice, sur un

référé de notre Cour de cassation, et duquel les conservateurs des hypothèques mention

il résulte, neront sur leurs registres que les biens de

Que, le 10 mai 1810, des sucres bruts ont meureront grevés des charges et hypothèques été saisis chez le sieur Dehne, marchand à inscrites dans les livres de la dette publique, Quakenbruck , arrondissement d'Osnabruck, et portées auxdits bordereaux. 3. Dans le délai de trois années, à comp

faisant alors partie du département du We

l'un de ceux du royaume de Westphalie; ter de la publication de notre présent décret,

Que cette saisie a été motivée sur une contous les tiers-créanciers et ayans-droit devront

travention à une loi décrétée le 6 mars préavoir renouvelé directement leurs inscrip.' cédent par les Etats de Westphalie, sur la protions aux divers bureaux respectifs de la si

position du Roi, et promulguée par le Roi le tuation des biens adjugés, dans les formes

io du même mois; prescrites par le Code civil.

Que néanmoins elle a été déclarée nulle 4. Fauté d'avoir renouvelé leurs inscrip

par un jugement en dernier ressort du tributions dans le délai ci-dessus, celle générale,

nal de première instance d'Osnabruck, du 27 prise d'office, cessera de valoir et de conser

juillet de la même année, sur le motif qu'à ver à leur profit le rang et la date acquis à

l'époque où elle avait eu lieu, le numéro du leurs créances.

Bulletin des Lois du royaume de Westphalie, 5. Les droits d'hypothèque devant être ac- contenant la loi du 6 mars, n'était pas encore quittés par les adjudicataires, il ne sera perçu, lors du renouvellement des inscriptions par

parvenu dans le département du Weser, et

qu'aux termes de l'article 3 du décret royal tielles, que les frais dus aux conservateurs.

du 27 janvier 1808, « les décrets royaux in6. Notre grand-juge, ministre de la justice, sérés au Bulletin des Lois ne sont obligaet notre ministre des finances, sont chargés

toires dans chaque département que le.lende l'exécution du présent decret.

demain du jour où le Bulletin est arrivé au

« chef-lieu du département; 16 SBPTEMBRE 1871. Avis du Conseil-d'Etat

Mais que, sur le recours en cassation formé relatif au rang des présidens des tribunaux or

par l'administration générale des contribudinaires des douanes. (4, Bull. 389, no 7204.)

tions indirectes, il est intervenu, le 21 no

vembre 1810, un arrêt du Conseil-d'Etat du Le Conseil-d'Etat, qui, en exécution du royaume de Westphalie , faisant fonctions de renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le Cour de cassation, par lequel ce jugement a rapport de la section de l'intérieur sur celui été cassé, comme contraire, 1° à l'article jer du ministre de ce département, tendant à du Code civil, portant que « les lois sont exéfaire régler le rang des présidens des tribu- « cutoires dans tout le royaume, en vertu de naux ordinaires des douanes;

« la promulgation qui en est faite par le Roi, Considérant que le décret du ser juin der- « et qu'elles sont exécutées dans chaque parnier, rendu sur le rapport du grand-juge, « tie du royaume, du moment où la promulministre de la justice, règle, art. 3, le rang gation pourra en être connue; » 20 au dédes tribunaux des douanes après les tribunaux cret royal du 27 janvier 1808, portant, art. jer: de première instance;

La loi étant réputée connue dans le déparQue le rang des présidens des tribunaux « tement de notre résidence un jour après ordinaires des douanes se trouve réglé consé- celui de sa promulgation, elle sera réputée quemment et implicitement par le même ar- u connue dan autres départemens, à raiticle 3, et fixé après les présidens des tribu- « son de la distance de leurs chefs-lieux à la naux de première instance;

ville de notre résidence, savoir : dans les

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CC

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départemens de. . . .. le surlendemain 16 SEPTEMBRE 1811. Avis du Conseil-d'Etat du jour où elle est réputée connue à Cassel; relatif au salaire des conservateurs des hypodans le département du Weser, le quatriè

thèques. (4, Bull. 391, n° 7224.) « me jour; - art. 2: Le jour de sa promulga

Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi « tion ne devant pas être compté, et devant « y avoir un jour entre celui de la promul port de la section des finances sur celui du

ordonné par sa majesté, a entendu le rapgation et celui où la loi devient exécutoire,

ministre de ce département, tendant à prosi la promulgation est par exemple le jer du mois, l'exécution doit avoir lieu.

noncer, par addition au n° 6 du tarif annexé

au décret du 21 septembre 1810, relatif au « dans le département du Weser le 7; »

salaire des conservateurs des hypothèques , Que, par le même arrêt, le fond de la con

que les états des inscriptions subsistantes sur testation a été renvoyé au tribunal de pre- individus ou immeubles, que les conservateurs mière instance de Minden;

sont tenus de délivrer en exécution de l'ar." Que, le 26 février 1811, ce tribunal, de- ticle 2196 du Code civil et de l'article 752 du venu français comme celui d'Osnabruck, par Code de procédure civile, donnent ouverture , .la réunion de ces deux arrondissemens au dé- lorsqu'ils sont clos par le certificat qu'il n'en • partement de l'Ems-Supérieur, mais demeu- existe pas d'autres, à deux salaires distincts, rant obligé de juger les anciennes contestations l'un à raison du nombre d'inscriptions, et d'après les lois antérieures à la réunion, a l'autre à raison du nombre d'individus dont rendu un jugement conforme à celui du tri- la situation hypothécaire est attestée ; bunal d'Osnabruck du 27 juillet 1810, et Vu le décret du 21 septembre 1810 et le tamotivé de même;

rif y annexé, ensemble les articles 2183, 2196 Et que

le directeur des contributions indi- et 2197 du Code ciyil, et les articles 695, rectes de Quakenbruck s'est pourvu contre

752 et 834 du Code de procédure civile; ce nouveau jugement, devant notre Cour de Considérant que, par le décret du 21 sepcassation;

tembre 1810, il a été pourvu à l'insuffisance Vu le décret du Roi de Westphalie, du 14

du tarif qui l'avait précédé, en accordant aux février 1810, portant, article ; : « Si le nou

conservateurs des hypothèques un salaire qui « veau jugement est conforme au premier puisse les dédommager du périlde leurs fonc(précédemment cassé), et attaqué par les

tions; mais qu'il n'est point dans l'esprit ni la « mêmes moyens , il y aura lieu à interpréta- salaires distincts pour une même formalité;

lettre de ce décret de leur attribuer plusieurs « tion de la loi, qui sera donnée dans la forme d'un réglement d'administration publique;

Est d'avis, Vu pareillement la loi du 6 mars 1810,

Que, conformément au n° 6 du tarif andécrétée par les Etats de Westphalie, sur la

nexé au décret du 21 septembre 1810, il n'est proposition du Roi; l'article ref du Code ci

dû aux conservateurs des hypothèques que vil ; les articles 1, 2 et 3 du décret du Roi de

le salaire d'un franc par chaque extrait d'insWestphalie, du 27 janvier 1808;

cription hypothécaire, compris au cahier des

charges, qu'ils sont tenus de délivrer aux Vu enfin le jugement du tribunal de l'arrondissement d'Osnabruck, du 27 juillet 1810;

parties requérantes, sans qu'il puisse être l'arrêt du Conseil-d'Etat du royaupe de West

rien exigé pour tout certificat de clôture, atpialie, du 21 novembre suivant, et le juge- seules subsistantes sur les individus grevés,

testant que les inscriptions délivrées sont les ment du tribunal de l'arrondissement de Min

et que le salaire d'un franc pour le certificat den, du 26 février 1811;

négatif ne leur est dû que dans le seul cas où Notre Conseil-d'Etat entendu,

il n'existerait aucune inscription hypothéNous avons décrété et décrétons ce qui caire sur l'individu qui en est l'objet. suit : Art. 1er. Les articles 1, 2 et 3 du décret

16 SEPTEMBRE 1811.-Décret qui autorise l'acdu Roi de Westphalie, du 27 janvier 1808, ceptation d'offres faites par le sieur Levasseur doivent être entendus en ce sens, que les ars et par la dame Allain, veuve du sieur Fouquet, ticles i et 2 s'appliquent à tout acle législatif de verser à la caisse de l'hospice des Quinzedécrété par les états, sur la proposition du Vingts, l'un, une somme de mille deux cent Roi, et que l'article 3 n'est applicable qu'aux cinquante francs, et l'autre une somme de décrets rendus par le Roi, soit de son propre

mille francs, aux conditions imposées. (4, mouvement, soit après avoir entendu son

Bull. 395, n° 7322.) conseil, mais toujours sans la participation des états.

16 SEPTEMBRE 1811. Décret relatif à l'ins2. Notre grand-juge, ministre de la justice, cription des hypothèques dont sont grevés les est chargé de l'exécution du présent décret.

luoghi di monte. (Mon, n° 276.)

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