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fensé;

suit :

22 OCTOBRE 1811. Avis du Conseil - d'Etat. pire, d'un crime contre un Français, pourra; (Perceptions.) Voy, 4 NOVEMBRE 1811. « à son retour en France, y être poursuivi

« et jugé s'il n'a pas été poursuivi et jugé en 23 OCTOBRE 1811. Décret qui fixe les droits

« pays étranger, et si le Français offensé d'entrée de la litharge et du plomb ouvré, la

u rend plainte contre lui; miné et en grenaille, et qui permet la sortie

Considérant que, dans la question présendes plombs ouvrés, laminés et en grenaille fa- tée, il ne s'agit que de crimes commis par un briqués en France. (4, Bull. 400, n° 7408.) un Français, hors de France et contre des

étrangers ; Art. 1er. A compter de la publication du présent décret, la litharge et le plomb ouvré,

Que le Français prévenu d'un tel crime ne saminé et 'en grenaille, venant de l'étranger,

peut, lorsqu'il s'est réfugié en France, être

livré, poursuivi et jugé en pays étranger que paieront les droits réglés ainsi qu'il suit :

sur la demande d'extradition qui nous sera La litharge 10 fr. par quintal métrique.

faite Le plomb ouvré, laminé et en grenaille

par le Gouvernement qui se prétend of 24 fr. idem.

Que si, d'un côté, il est de notre justice de Il n'est rien changé au tarif des douanes de l'empire, relativement au droit sur le

ne pas apporter d'obstacle à la punition du plomb brul et en saumon, sur le vieux plomb

crime, lors même qu'il ne blesse ni nous, ni et sur les oxides de même métal, non dési

nos sujets; d'un autre côté, la protection que

nous leur devons ne nous permet pas de les gnés au présent décret.

livrer à une juridiction étrangère saps de gra2. A compter de la même époque, les plombs ouvrés , laminé et en grenaille, fa

ves et légitimes motifs, reconnus et jugés tels

par nous; briqués en France, pourront sortir de l'em

Notre Conseil-d'Etat entendu, pire, en acquittant seulement le droit de balance du commerce.

Nous avons décrété et décrétons ce qui 3. Il nous sera fait un rapport par notre ministre de l'intérieur, sur la convenance de

Art. Ier. Toute demande en extradition

faite par le Gouvernement étranger contre un laisser entrer, francs de droits, les plombs provenant de nos provinces illyriennes.

de nos sujets prévenu d'avoir commis un

crime contre des étrangers sur le territoire 4. Nos ministres de l'intérieur et des fi

de ce Gouvernement nous sera soumise par nances sont chargés de l'exécution du présent

notre grand-juge, ministre de la justice, pour décret.

у être par nous statué ainsi qu'il appartien

dra. 23 OCTOBRE 1811. - Décret relatif au cas où un

2. A cet effet, ladite demande, appuyée de gouvernement étranger demanderait l'extradition d'un Français prévenu d'avoir commis un

pièces justificatives, sera adressée à notre micrime contre des étrangers sur le lerritoire de

nistre des relations extérieures, lequel la ce Gouvernement (1). (4, Bull.400, n° 7409.)

transmettra, avec son avis, à notre grand

juge , ministre de la justice. Voy. décret du 19 FÉVRIER 1791.

3. Notre grand-juge, ministre de la justice, N......, sur le rapport de notre grand.jugę,

et notre ministre des relations extérieures, ministre de la justice, ayant pour objet de

sont chargés de l'exécution du présent décret. faire statuer sur le cas où un Français se serait réfugié en France après avoir commis

23 OCTOBRE 1811. Avis du Conseil - d'Etat un crime sur le territoire d'une puissance

portant qu'il n'y a pas lieu de créer des insétrangère;

pecteurs des eaux-de-vie el esprits-de-vin, et Vu les articles 5 et ; de notre Code d'ins.

que ceux qui existeraient actuellement doivent truction criminelle, portant,

être supprimés. (4, Bull. 400, n° 7410.) Le premier: « Tout Français qui se sera a rendu coupable hors du territoire de France Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat,

ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de contrefaction du sceau de l'Etat, de

de la section de l'intérieur sur celui du mi« monnaies nationales ayant cours , de pa

nistre de ce département, tendant : piers nationaux, de billets de banque au- 1o A autoriser la création de deux inspec« torisés par la loi, pourra être poursuivi, teurs des eaux-de-vie et esprits-de-vin dans

jugé et puni en France, d'après les disposi- les villes de Beaucaire et Saint-Gilles; « tions des lois françaises ; »

2o A autoriser la perception d'un droit Le second : « Tout Français qui se sera sur ces denrées, pour l'entretien des inspecrendu coupable hors du territoire de l'em- tions dont il s'agit ;

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(1) Voy. Disserlation sur l'extradition et le droit d'asile ; S. 24, 2, 106.

réel;

3o A régulariser l'existence de deux ins- 4 NOVEMBRE 18u. Avis du Conseil d'Etat

relatif à un déficit du sieur Smeesters, expections semblables, existantes dans les villes de Cette et de Beziers, et la perception éta. percepteur à Montaigu, département de la Dyle.

(4, Bull. 400, n° 7411.) blie à leur profit d'un droit sur les eaux-devie et esprits-de-vin;

Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi Considérant que, par l'institution dont il

ordonné par sa majesté, a entendu le rapport s'agit, le commerce des eaux-de-vie et esprits de la section des finances sur celui du minisde-vin, dans les départemens formés des pro

tre de ce département, tendant à faire impuvinces composant le ci-devant Languedoc, se

ter, sur le fonds de non-valeurs de 1812, le trouve entravé, soumis à un impôt spécial, débet envers le Trésor public du sieur Smeeet placé ainsi hors du droit commun;

sters, ex-percepteur de Montaigu, départeQue cet assujétissement, en n'offrant

ment de la Dyle, montant à la somme de quaqu'une très-faible et très-insuffisante garan

tre mille cinq cent soixante-dix-huit francs tie pour le commerce étranger et intérieur,

quatre-vingts centimes, déduction faite de contre les fraudes des fabricans, s'il y en

son cautionnement; avait , ne procure à ceux-ci aucun avantage Vu l'état de situation du sieur Smeesters

pour les années 14, 1806, 1807, 1808 et Que le véritable intérêt de ces fabricans

1809 , dressé le 26 avril 1810 par le contrôdoit suffire pour les porter à la bonne foi,

leur des contributions, duquel il résulte efsous peine de perdre leur crédit; qu'en ou

fectivement un déficit de cinq mille huit cent tre la vérification de la qualité des eaux-de

dix-neuf francs envers le Trésor public, sauf vie par l'aréomètre et le thermomètre com

la déduction du cautionnement, et celui de binés est aujourd'hui d'un usage universel et

six cent quatre-vingt-neuf francs envers la facile,

caisse des communes de la perception; Est d'avis, 1o de supprimer toute fonction

Vu les différentes contraintes décernées d'inspecteur, s'il en existe actuellement, sur

contre le percepteur par le receveur partiles vins et eaux-de-vie; ce qui n'aurait lieu culier, en date des 15 mai, 21 août , 20 sepque par abus;

tembre, jer décembre 1809, 28 avril 1810, 20 De défendre toute perception de taxe et un procès-verbal de carence; ou impôt perçu pour pourvoir aux frais de

Vu le compte rendu du contrôleur des ces inspections, attendu que sa majesté n'a

contributions, duquel il résulte que, le 5 mai donné aucune autorisation à cet effet;

1808, l'arriéré sur 1807 était de deux mille 3o Qu'il n'y a pas lieu d'accorder la créa.

quatre-vingt-trois francs quatre-vingt-quation d'inspecteurs des eaux-de-vie et espritsde-vin demandée par le ministre de l'inté- particulier avait remis les rôles au percep

torze centimes; que cependant le receveur rieur.

teur, malgré la connaissance qu'il avait de ce

déficit, et qu'au 18 février 1809, le percep23 OCTOBRE 1811. — Décrets qui autorisent l'ac- teur était encore redevable de deux mille ceptation d'offres de découvrir, au profit des

cinq cent quatre-vingt - six francs, ce qui séminaires d'Aix-la-Chapelle, de Tours, du bureau de bienfaisance de Gammerage et des

n'empêcha pas le receveur particulier de lui

faire encore la remise de ses rôles comme en églises de Vouvray, la Ferlé - Saint-Aubin, Liége et Huy, diverses rentes, pièces de terres,

1808; argent, célés à la régie du domaine. (4, Bull.

Vu la lettre du receveur particulier de 7439. à 7443.)

l'arrondissement au sous-préfet, en date du II septembre 1810, dans laquelle ce rece

veur fait observer qu'il avait été trompé par le 23 OCTOBRE 1811. Décrets qui autorisent l'acceptation de dons el legs faits aux pauvres et

percepteur, qui avait de même trompé l'inshospice d'Autun, Semur et Berg-op-Zoom.

pecteur du Trésor public, en n'émargeant (4, Bull. 401, nos 7436 à 7438.)

point les divers paiemens à lui faits, quoique ayant cependant délivré les quittances;

qu'en outre il n'avait pas fait arrêter ledit 23 OCTOBRE 1811.-- Décret qui ordonne le paie- percepteur, sous prétexte qu'il avait droit

ment de trois mille cinq cent cinq francs, pour pensions accordées à dix-huit veures de mili

aux actes d'indulgence et de bienfaisance actaires. (4, Bull. 401, n° 7444.)

cordés à l'occasion du mariage de sa majesté;

Considérant que la première contrainte

dont justifie le receveur particulier est datée 26 OCTOBRE 1811.- Décret qui élève la ville de

du 15 mai 1809, époque à laquelle le perau rang des bonnes villes. (4, Bull. 399, n° 739 4.)

cepteur était déjà redevable de quatre dou

zièmes ; 29 OCTOBRE 1811. Avis du Conseil - d'Etat. Que, si les vérifications et poursuites né(Inscriptions hypothécaires.) Voy, 12 NOVEM

cessaires eussent été faites antérieurement à BRE 1811.

cette époque, le sieur Smeesters n'aurait pu

401, nos

La Haye

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induire en erreur le receveur particulier, en ciaux, de la même manière qu'il a été statué n'émargeant point ses recettes; qu'on aurait pour les dépenses pour réparations locatives, alors reconnu sur-le-champ l'infidélité dudit par l'article 6 du titre Ier de notre décret du percepteur, et prévenu un déficit aussi con- 23 septembre 1810. sidérable, en le faisaxt sur-le-champ rempla- 2. Notre ministre d'Etat, intendant général cer d'office;

de notre domaine extraordinaire, est chargé Considérant

que le receveur n'a point dé- de l'exécution du présent décret. cerné de contrainte par corps contre le percepteur; qu'ainsi les formalités prescrites par le décret du 20 juillet 1808 n'ont pas été

4 NOVEMBRE 1811. Décrets qui autorisent remplies;

l'acceptation d'offres de découvrir, au profit

de la commune de Dinant et des pauvres et Considérant enfin combien il est impor

hospices de Douai, Mons, Flins, Huy, Coutant, pour assurer la rentrée des deniers pu

thuin et Glous, des biens et rentes célés à la blics, de maintenir avec rigueur le principe relatif à la responsabilité des receveurs, con

régie du domaine. (4, Bull. 401, nos 7445 &

7448.) sacré par les décrets des 16 thermidor an 8 et 20 juillet 1808.

4 NOVEMBRE 1811. Décrets qui autorisent Est d'avis qu'il n'y a point lieu d'imputer l'acceptation de dons et legs faits aux pauvres sur les fonds de non-valeurs de 1812 le dé- et hospices de Saint-Avold, Laubepin, Moficit de caisse montant à quatre mille cinq nestiers , Sestré, Brugnato et Saint-Haon-lecent soixante-dix-huit francs quatre-vingts Châtel. (4, Bull. 401, nos 7449 à 7451, et Bull. centimes, du sieur Smeesters , ex-percepteur

405, nos 7474 et 7475.) à Montaigu, département de la Dyle; que le receveur particulier de l'arrondissement est

5 NOVEMBRE 1811. Avis du Conseil - d'Etat. responsable de la rentrée de cette somme au

(Incompétence.) Voy. 12 NOVEMBRE 1811. Trésor public. 4 NOVEMBRE 1811. Décret portant que les 12 NOVEMBRE 1811. Décret portant création

dépenses pour réparations foncières à la charge d'une compagnie d'ouvriers militaires, pour des donataires de Bayreuth, Erfurt, Fulde et

être altachée à l'arsenal du génie à Metz. (4, Hanau, réunis en société, seront supportées Bull. 401, n° 7433.) en commun par les sociétaires. (4, Bull. 400, n° 7412.)

Titre I'r. Formation, composition et solde. Art. rer. Les dépenses pour réparations

Art. rer. Il sera créé une compagnie d'oufoncières à faire aux biens que tiennent de

vriers militaires du génie pour être exclusinotre munificence les donataires de Bay

vement attachée à l'arsenal du génie à Metz. reuth, Erfurt, Fulde et Hanau, réunis en so- 2. La composition de cette compagnie et ciété, seront supportées en commun par les la solde attribuée aux différens grades seront sociétaires, et acquittées sur les fonds so- déterminées ainsi qu'il suit :

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3. Les quatre officiers à nommer pour la remis au directeur de l'arsenal, qui nommerą formation de la compagnie d'ouvriers mili- à l'emploi de sous-officier vacant. taires du génie seront choisis parmi les offi. 12. Dans le cas où la place de sergentciers de sapeurs, sur la présentation qui en major, devenue vacante, ne pourrait pas être sera faite à notre ministre de la guerre par remplie par un des sergens de la compagnie, le premier inspecteur du corps impérial du le directeur de l'arsenal en informera sur-legénie.

champ le ministre de la guerre, qui prendrą 4. La compagnie d'ouvriers militaires du les mesures nécessaires pour qu'il soit nom: génie sera formée de sous-officiers, caporaux mé à cette vacance, en faisant choix, parmi et ouvriers qui seront tirés de nos bataillons les sergens de mineurs et de sapeurs, d'un de mineurs et de sapeurs, parmi ceux qui sujet réunissant les connaissances exigées par possèdent la connaissance de quelque métier l'article 8. en fer et en bois.

13. La compagnie d'ouvriers militaires du 5. Cette compagnie se recrutera à l'avenir génie prendra rang dans l'armée immédiatecomme les autres troupes de l'empire.

ment après les sapeurs. TITRE II. De l'avancement et du rang dans

TITRE III. De l'habillement, de l'armement et l'armée.

de l'administration. 6. Pour être promu au grade de caporal 14. L'habillement pour la compagnie d'ou. dans la compagnie d'ouvriers militaires du

vriers militaires du génie est déterminé ainsi génie, il faudra être bon ouvrier en fer et en qu'il suit : bois, et savoir lire et écrire couramment. 15. L'uniforme des officiers sera pareil à

7. Pour être fourrier ou sergent, il faudra celui des officiers de mineurs et de sapeurs, connaître les principaux détails de la comp- à l'exception du bouton, qui portera lé. tabilité d'une compagnie, les quatre règles gende, Ouvriers du génie. d'arithmétique, le calcul décimal, ainsi que 16. Les sous-officiers et ouvriers porteront les principales dispositions du Code pénal mi. un habit-veste de drap bleu impérial, agralitaire; savoir, en outre, un peu dessiner, et fant sur la poitrine, revers, paremens et collet être instruit de la construction des voitures de panne noire, doublure et passe-poil de et des outils.

serge rouge, les basques retroussées par une 8. Pour être sergent-major, il faudra sa- agrafe et ornées d'une grenade en drap bleu; voir l'arithmétique jusqu'aux règles de trois boutons de métal jaune, conformes au modèle inclusivement, avoir une connaissance como adopté pour les troupes du génie, avec la léplète de la comptabilité d'une compagnie et gende, Ouvriers du génie ; de toutes les dispositions du Code pénal mi- Gilet à manches, de même drap que l'habitlitaire; il faudra, en outre, savoir le dessin, et avoir des données exactes sur les détails

Pantalon de tricot bleu; des constructions qui se font à l'arsenal du Caleçon long en toile; génie.

Guêtres noires; 9. Pour être lieutenant en second , il sera Veste de travail, de même drap que l'habitnécessaire de joindre aux connaissances exi- veste, boutonnant sur le devant; paremens et gées pour être sergent-major, toutes celles collet de panne noire; boutons d’uniforme; que doit avoir un officier de ce grade dans Pantalon en toile treillis pour le travail; les

sapeurs; il faudra être particulièrement Bonnet de police de drap bleu, liseré instruit sur le dessin, les levées d'usines et

rouge ; les constructions de toutes espèces. Le sujet Capote dite redingote, de même drap que postulant sera examiné par un jury, qui sera l'habit-veste, à taille croisée sur la poitrine, composé du directeur de l'arsenal du génie, collet seulement en panne noire, liseré rouge, du sous-directeur et du capitaine en chef em- boutons uniformes; ployé.

Shako tel que le portent les mineurs ; io. Les sujets dans le cas d'être promus à Pompon rond en laine rouge, surmonté un grade supérieur à celui dont ils sont revê- d'une petite aigrette en crin noir. tus seront examinés sur les connaissances né. 17. Le petit équipement sera le même que cessaires pour occuper ce grade.

pour les mineurs et sapeurs. 11. L'examen sera fait, pour les sous-offi. 18. Chaque sous-officier et ouvrier sera ciers, par le commandant de la compagnie, armé d'un fusil court, dit de dragon, avec assisté du capitaine en second, d'un lieute- baïonnette, d'une petite giberne, porte-ginant, du sergent-major ou d'un sergent. Ce berne, et d'un sabre-briquet, avec baudrier jury sera présidé par, le sous-directeur de comme les mineurs. l'arsenal, ou, à son défaut, par le capitaine 19. Le conseil d'administration de la comen chef employé.

pagnie d'ouvriers militaires du génie sera Procès-verbal de l'examen sera dressé et composé conformément à l'article 13 de no

veste;

ou

tre décret du 21 décembre 1808, relatif à la ou des corps administratifs, cette règle n'est formation des conseils d'administration des applicable néanmoins qu'aux seuls cas où il corps.

existe un conflit positif résultant de la reven20. Nos ministres de la guerre, directeur dication faite par l'autorité administrative, de l'administration de la guerre et du Tré- un conflit négatif résultant de la désor impérial, sont chargés de l'exécution du claration faite par les autorités judiciaires et présent décret.

administratives, que l'affaire n'est pas dans

leurs attributions respectives; 12 NOVEMBRE 1811. Avis du Conseil d'Etat Que, hors ce cas, l'autorité supérieure

sur une requête de la commune de Brest, dans la hiérarchie, soit judiciaire, soit admitendant à faire annuler, comme incompétent, nistrative, doit prononcer sur les exceptions un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, d'incompétence qui lui sont présentées, et dans une cause en instance entre cette com

qu’ainsi la Cour de cassation a le droit d'an.' mune et les héritiers Lemayer. (4, Bull. 403, n° 7453.)

nuler les arrêts et jugemens qui auraient violé

les règles sur la compétence, comme les autres Avis du Conseil-d'Elat do 24 MARS 1812. lois dont la garde et la conservation sont

confiées à cette cour; Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi

Que, dans l'affaire de la commune de Brest ordonné par sa majesté, a entendu le rap. port de la commission du contentieux , sur

contre les héritiers Lemayer, il n'existait au.

cun conflit ni positif ni négatif, mais seuleune requête de la commune de Brest, tendant à ce qu'il plaise à sa majesté:

ment la commune avait proposé, contre l'ar.

rêt de la cour d'appel de Rennes, des moyens Io Casser et annuler, comme incompétent, d'incompétence sur lesquels la Cour de cassaun arrêt rendu par la cour d'appel de tion est autorisée à prononcer, en statuant Rennes , le 4 juillet 1808, dans la cause en sur l'admission ou sur le rejet du pourvoi; instance entre ladite commune et les héritiers Que l'arrêt de sursis prononcé par cette Thomas Lemayer-de-la-Villeneuve;

cour n'a pu la dépouiller d'un droit de juri2° En conséquence, ordonner que les let- diction qui lui appartient essentiellement, tres-patentes des 15 mars et ro avril 1685, puisqu'en pareille circonstance le Gouverneportant réunion du domaine de Traonjoli à ment lui-même lui a renvoyé la connaissance la commune de Brest, ainsi que l'arrêt du de jugemens qui paraissaient contraires aux Conseil du 24 mars 1698, qui a réglé l'in- règles de compétence, ainsi que cela résulte demnité due pour ladite réunion à Thomas d'un arrêté du 2 germinal an 5, inséré au Lemayer-de-la-Villeneuve, propriétaire ori

Bulletin des Lois, ginaire dudit domaine, seront exécutés selon Est d'avis qu'il n'y a lieu de prononcer sur leurs forme et teneur, et qu'en exécution des- la requête de la commune de Brest, et de dites lettres-patentes et arrêt du Conseil, la faire droit à l'arrêt de renvoi rendu par la commune de Brest sera maintenue dans la Cour de cassation, devant laquelle la compossession des diverses parties du domaine mune devra se retirer, pour faire statuer sur de Traonjoli réunis à la ville, avec défenses tous les moyens présentés à l'appui de son aux héritiers Lemayer et à tous autres de l'y pourvoi, contre l'arrêt de la cour d'appel de troubler;

Rennes du 4 juillet 1808. Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, du 4 juillet 1808;

13 NOVEMBRE 1811.- Décret qui, en autorisant Vu un arrêt de la Cour de cassation du

les dérivations d'un cours d'eau, et l'établis24 octobre 1809, portant qu'il sera sursis à sement d'un moulin construit sur ce cours statuer sur le pourvoi de la commune de

d'eau

par le sieur Loison, ordonne que ledit Brest envers l'arrêt de la cour de Rennes, Loison sera poursuivi pour raison de contrajusqu'à ce qu'il ait été prononcé par le Con

ventions par lui commises, tant en altérant les seil d'Etat sur la question de savoir si l'af

prises d'eau qu'en faisant construire ses usines faire dont il s'agit est de la compétence de

sans aulorisation légale. (4, Bull. 405, n° 7467.) l'autorité administrative;

Art. 1er. L'établissement du moulin consVu les mémoires produits par les héritiers truit dans la commune de Montaterre, déparLemayer, lesquels soutiennent que la cour tement de l'Oise, par le sieur Loison (au de Rennes était compétente pour statuer sur point H du plan), sur le cours d'eau traverla question qui lui était soumise;

sant ses propriétés, et alimenté par la prise Considérant que, si, par les dispositions faite dans la rivière du Thérain, au point C, de l'acticle 3 de la loi du 7 = 14 octobre 1790,

les dérivations dudit cours d'eau par de l'article 27 de la loi du 21 fructidor an 3, les points DD, sont autorisés et maintenus. et de l'article 1c de l'arrêté du 5 nivose an 8, 2. Néanmoins, et attendu les contravenc'est au Gouvernement qu'il appartient de tions commises à diverses reprises par le sieur prononcer sur la compétence des tribunaux Loison, tant en allérant les prises d'eau

ainsi que

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