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dor an 7.

justice.

19 OCTOBRE 1811. - Décret additionnel à celui lienne sur le territoire de l'empire. (4, Bull: du 27 février 1811, concernant les soldes de 399, n° 7393.) retraite et les pensions de trois mille francs et au-dessus. (4, Bull. 399, n° 7392.)

Art. 1er. Tout individu surpris en flagrant

délit, poursuivi par la clameur publique, ou N....... vu les lois des 14 et 24 messidor

contre lequel il aura été décerné un mandat an 3, l'arrêté du 3 prairial an 7, les lois des d'arrêt ou un mandat d'amener, et qui se sera 28 fructidor an 7 et 15 germinal an 11, et réfugié sur le territoire de notre royaume notre décret du 27 février 1811, etc. d'Italie, pourra être arrêté sur ledit territoire

Art. ier. Les soldes de retraite de trois par la gendarmerie française; et réciproquemille francs et au-dessus, inscrites au grand

ment, tout individu de notre royaume d'Italie, livre des pensions, d'après notre décret du

qui, dans les cas déterminés ci-dessus , se se27 février 1811, continueront à pouvoir être

rait réfugié sur le territoire français, pourra cumulées avec les traitemens attachés aux être arrêté par la gendarmerie italienne. fonctions civiles; mais elles seront toujours 2. Les gendarmes seront tenus de conduire incompatibles avec la solde ou les traitemens l'individu arrêté devant le maire ou le juged'activité attribués à un service militaire per- de-paix du lieu où l'arrestation aura été faite. manent, conformément à la loi du 28 fructi

3. Le maire ou le juge-de-paix dressera un

procès-verbal qui sera signé par les gendar2. Les titulaires des soldes de retraite ins

mes, et contiendra les motifs de l'arrestation; crites au grand livre des pensions ne seront une expédition de ce procès-verbal sera aussitenus , pour en toucher les arrérages, que de tôt adressée au procureur impérial près le produire un certificat de vie contenant décla- tribunal dans le ressort duquel l'arrestation ration qu'ils ne jouissent d'aucun traitement a eu lieu. Le procureur impérial transmettra ou solde militaire d'activité.

cette expédition au grand-juge, ministre de la 3. Notre ministre du Trésor fera payer, dans leur consistance actuelle, les sept pen- 4. Nos grands-juges, ministres de la justice, sions portées dans l'état joint au présent dé- et nos ministres des relations extérieures de cret, et dont le montant se compose de la France et d'Italie, sont chargés de l'exécution réunion qui a été faite en exécution de notre du présent décret. décret du 27 février 1811, des pensions déjà inscrites sur le grand-livre des pensions, et de celles qui avaient été accordées sur les

19 OCTOBRE 1811. - Avis du Conseil - d'Etat fonds du ministère de l'intérieur.

relatif à un échange proposé pour la commune

de Condé-sur-Iton, département de l'Eure (1). 4. Le présent décret servira de règle à la (4, Bull. 404, n° 7460.) cour des comptes dans l'examen des comptes du payeur général de la dette publique. Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi 5. Nos ministres des finances et du Trésor

ordonné par sa majesté, a entendu le rapport

de la section de l'intérieur sur celui du miimpérial sont chargés de l'exécution du présent décret.

nistre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition à titre d'échange, par la

commune de Condé-sur-Iton, département Etat nominatif des savans el gens de lettres dont de l'Eure, d'une maison pour servir de presles pensions inscrites au Trésor s'élèvent au

bytère; dessus de trois mille francs.

A la charge par la commune de céder, en N° 3,904 ; Bernardin de Saint-Pierre,

contre-échange : 1° des biens communaux ; 3,400 fr.; no 3,909, Guillard, 4,000 fr.; 2° le droit de pêche dans la rivière d’Iton, n° 3,915, Morellet, 4,708 fr.; 1° 3,919, De le long du terrain communal appelé les PrésXiménès, 4,800 fr.; no 3,920, Grétry, 4,000 fr.;

Morins : le tout estimé deux mille deux cents n° 3,925, De Vitry, 4,333 fr.; no 3,998, Mentelle, 3,800 fr.

Considérant que le droit de pêche appar

tenant à la commune sur la rivière d'Iton 19 OCTOBRE 1811. Décret qui détermine les

résulte pour elle de la propriété des terrains cas où la gendarmerie française peut faire des

communaux, et en est une dépendance indi. arrestations sur le territoire du royaume d'I.

visible; • talie, et réciproquement la gendarmerie ita- Qu'elle ne peut aliéner à perpétuité ce

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francs;

(1) Il importe de remarquer que de cet avis il résulte qu'un droit de pêche sur une rivière (non navigable) dérive de la propriété des terrains qui bordent la rivière ; qu'il en est une

dépendance indivisible, tellement que le droit de pêche ne peut être aliéné en conservant la propriété (S, 12, 2, 141).

droit exclusif de pêche, en conservant la pro- priétaires; et la perception en sera faite par priété du terrain d'où ce droit découle, les percepteurs des contributions directes, Est d'avis,

en vertu d'un rôle rendu exécutoire par le

préfet. Le produit en sera versé dans la caisse 1° Qu'il n'y a pas lieu à autoriser ledit échange;

des receveurs généraux, pour être transmis à

la caisse d'amortissement, où il sera tenu à 2° Et que le présent avis soit inséré au

la disposition de notre ministre de l'intéBulletin des Lois.

rieur, pour être exclusivement appliqué à l'amélioration et à l'encouragement de l'agri

culture dans les sept départemens. 19 OCTOBRE 1811. — Décrels qui autorisent l'ac

ceptation d'offres de découvrir, au profit des 3. Les sommes restant dues sur les contripauvres et hospices de Trèves, Bruxelles, An- butions actuelles pour 1811 et années antéderlecht, Coehem, Tasiers, et d'établissemens rieures continueront d'être perçues, et leur de bienfaisance du département de l'Ourte recouvrement poursuivi jusqu'à leur entier non désignés, des biens et renles célés à la

apurement, conformément aux lois qui les régie du domaine. (4, Bull. 400, n° 7426 à

régissent. 7430, et Bull. 401, n° 7435.)

4. La ligne des douanes qui sépare lesdits

départemens du reste de l'empire sera levée 21 OCTOBRE 1811. Décret relatif à l'élablis- avant le 1er juillet 1812. sement des contributions de la France dans les

5. Les lois, décrets et réglemens concersept départemens formés du territoire de la

nant les contributions directes et indirectes Hollande.. (4, Bull. 397, n° 7340.)

de toute nature qui se perçoivent en France, Titre Ier. Dispositions générales.

seront incessamment publiés dans les sept

nouveaux départemens, à la seule exception Art. fer. Les contributions de toute nature

de ceux concernant la loterie. établies dans les départemens du Zuyderzée, des Bouches-de-la-Meuse, des Bouches-de- TITRE II. De la fixation de la contribution l'Yssel, de l'Yssel-Supérieur, de Frise, de

foncière de 1812. l'Ems-Occidental et de l'Ems-Oriental, seront remplacées par les contributions de l'empire, 6. La contribution foncière des sept déparau jer janvier 1812.

temens de la Hollande, portée au budget de 2. Pourront seulement être conservées, si l'année 1811 pour la somme de dix-neuf les préfets le jugent utile, les taxes établies millions deux cent mille francs, est fixée, en sur les bestiaux par les lois hollandaises, des principal, pour l'année 1812, à celle de 26 décembre 1799, 30 mai 1806 et 18 avril quinze millions quatre cent mille francs. 1,809, et qui sont spécialement affectées à Ladite somme de quinze millions quatre l'encouragement de l'agriculture. Lesdites cent mille francs est répartie entre les sept taxes continueront d'être fixées d'après les départemens, ainsi qu'il suit : déclarations faites aux maires par les pro

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pour

7. La répartition de la somme ci-dessus 4° Un trentième ou trois centimes un sera faite, pour 1812, entre les arrondisse- tiers la confection des parcellaires pour mens, par les conseils généraux de départe

le cadastre. ment, et entre les communes par les conseils 13. Les communes auront en outre la fad'arrondissement, comme dans le reste de culté d'imposer additionnellement au prinl'empire.

cipal de la contribution foncière, jusqu'à Dans le cas où lesdits conseils ne se se

concurrence de cinq centimes pour les déraient pas

réunis avant le 1er décembre pro- penses communales, indépendamment des chain pour procéder auxdites opérations, taxations des percepteurs, qui ne pourront elles seront faites par les préfets pour l'année également excéder cinq centimes par franc. 1812 seulement.

14. Le cadastre sera exécuté pour les maiLe contingent de chaque commune sera

sons et pour les terres dans le département réparti entre les propriétaires par un conseil

de l'Ems-Oriental, et pour les terres seulecomposé du maire , et de trois répartiteurs

ment dans les six autres départemens où le choisis par le conseil général de la commune

cadastre des maisons se trouve achevé. parmi les propriétaires les plus capables et les plus instruits.

15. Les liquidations cadastrales des mai

sons étant terminées, et une grande partie 8. Le produit des terres sera estimé, pour

du produit de ces liquidations ayant déjà été asseoir la contribution, sans avoir égard aux

versée dans la caisse du syndicat de Holdimes dont elles seraient grevées. Les pro lande, le recouvrement de ce qui reste à renpriétaires auront, en conséquence, le droit trer desdites liquidations sera poursuivi pour de faire, sur les dîmes dont ils sont chargés,

être versé dans la même caisse, et être emla retenue d'un cinquième, pour raison de la contribution foncière qu'ils auront acquittée ployé, jusqu'à due concurrence, au rembour

sement des bons du syndicat, après qu'il aura à la décharge des possesseurs de dîmes.

été satisfait aux restitutions qui se trouveront 9. Leś matrices cadastrales faites dans les dues. six départemens autres que l'Ems-Oriental,

16. Les dispositions de la loi du 24 fépour les maisons et bâtimens, serviront de

vrier 1809, concernant la confection des libase, après déduction d'un cinquième de

quidations cadastrales sur les terres, sont rapleur cotisation en 1811, pour la fixation de

portées, et la remise en est accordée aux la somme à imposer sur lesdites maisons et

propriétaires. Pour suppléer au produit de bâtimens, dans chaque arrondissement et dans chaque commune. Ainsi, le contingent années, à partir du zer janvier 1812:

ces liquidations, il sera perçu, pendant huit de chaque arrondissement devra se composer: 1° Du montant, déduction faite d'un cin- pal de la contribution foncière sur les pro

1o Cinq centimes additionnels au princiquième, des cotisations cadastrales des mai

priétés bâties et non bâties dans le déparsons et bâtimens de toutes les communes de

tement de l'Ems-Oriental, et sur les terres l'arrondissement;

seulement dans les six autres départemens ; 2° De la somme pour laquelle le préfet

2° Seize centimes additionnels aux droits jugera que les propriétaires des terres des mêmes arrondissemens devront contribuer

perçus tant par la régie de l'enregistrement dans le contingent assigné au département. que par celle des droits réunis, à l'exception

10. Dans le département de l'Ems-Oriental où le cadastre n'a point été commencé, le

3° Moitié en sus du principal de la con

tribution personnelle, et mobilière, et de préfet prendra les renseignemens nécessaires

celle sur les portes et fenêtres. Le produit pour parvenir à la plus juste répartition enire les propriétés bâties et les propriétés non

de ces perceptions temporaires sera versé bâties, du contingent assigné à ce départe.

directement, tant par les receveurs généraux que par les directeurs des droits réunis, dans

la caisse du syndicat, comme fonds spécial, 11. Les maisons qui n'auraient pas été habitées depuis le 1er juillet 1811 jusqu'au

pour être appliqué au remboursement du jer janvier 1812 ne seront point imposées capital et au paiement des intérêts des bons pour l'année prochaine.

émis par cette caisse. 12. Il sera imposé en sus du principal de

TITRE III. De la fixation de la contribution perla contribution foncière :

sonnelle et mobilière, et de celle des portes 1° Deux centimes pour fonds de non-va- et fenêtres pour 1812.

2o Dix-sept centimes pour les dépenses 17. La contribution personnelle et mobifixes et variables administratives et judiciai. lière, et celle des portes et fenêtres, sont res;

fixées en principal dans lesdits départemens, 30 Les quatre centimes facultatifs ; pour 1812, ainsi qu'il suit :

ment.

leur;

1,245,000 €

{

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Contribution personnelle et Département du Zuyderzée. .

mobilière :

700,000 Portes et fenêtres. .

545,000

Contribution personnelle et Département des Bouches-de-la-Meuse. mobilière.

560,000 Portes et fenêtres. .

365,000

Contribution personnelle et Département des Bouches-de-l'Yssel. . mobilière.

140,000
Portes et fenêtres.

55,000
Contribution personnelle et
mobilière.

190,000
Porles et fenêtres. .

75,000

Contribution personnelle et Département de Frise.

mobilière ..

200,000

100,000

Contribution personnelle et Département de l'Ems-Occidental.

mobilière.

200,000 Portes et fenêtres.

105,000

Contribution personnelle et Département de l'Ems-Oriental

mobilière .

110,000 Portes et fenêtres.

55,000

Département de l'Ysel-Supérieur... {

265,000

300,000

305,000

165,000

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semens.

par franc.

rectes.

18. Au principal de la contribution per- 25. Les contributions directes seront personnelle et mobilière, il sera ajouté deux çues par douzième et par mois, comme dans centimes pour fonds de non-valeurs, dix-sept le reste de l'empire, savoir : pour l'année centimes pour les dépenses fixes et variables, 1812, à partir du 1er avril de ladite année, administratives et judiciaires, et les quatre et pour les années suivantes, à partir du centimes facultatifs.

jer janvier de chaque année. 19. Les communes auront, en outre, la

26. Il y aura, au chef-lieu de chaque défaculté d'imposer additionnellement au prin partement, un receveur général réunissant cipal de la contribution personnelle et mo- les fonctions de receveur particulier pour bilière, jusqu'à concurrence de cinq centimes l'arrondissement chef-lieu, et un receveur pour les dépenses communales, indépendam- particulier pour chacun des autres arrondisment des taxations des percepteurs, qui ne pourront également excéder cinq centimes

27. Les receveurs généraux et particuliers

fourniront des cautionnemens en numéraire, 20. Au principal de la contribution des

dont l'intérêt leur sera payé par la caisse portes et fenêtres, il sera ajouté dix centimes

d'amortissement sur le pied de cinq pour additionnels, pour frais de confection de rôles et pour dégrèvement.

cent par an. Ces cautionnemens seront du

douzième du montant des contributions di21. Les patentes seront établies et perçues sur le même pied qu'en France.

Les receveurs généraux fourniront de plus, 22. Toutes les opérations relatives à la ré

aux mêmes conditions, un cautionnement partition de la contribution foncière, de celle

particulier du trentième du montant des personnelle et mobilière et des portes et

contributions indirectes dont le recouvrefenêtres, devront être términées avant le

ment leur sera confié. jer février 1812, de manière à ce qu'il puisse être procédé de suite à la confection des rôles. 28. Les receveurs généraux souscriront 23. Il y aura, pour chacun des sept dépar

des soumissions et des obligations payables temens, un directeur des contributions di- par mois, ainsi qu'il se pratique dans les aurectes, un inspecteur, et le nombre de con

tres départemens de l'empire. Ils feront soustrôleurs qui sera jugé nécessaire.

crire aux receveurs d'arrondissement, des 24. Le conseiller d'Etat, intendant général traités correspondans aux termes de leurs des finances et du Trésor, à Amsterdam, con

soumissions, à la différence de quinze jours tinuera, pendant l'année 1812, de diriger, d'avance pour chaque terme. sous les ordres de notre ministre des finan- 29. Il sera établi, pour le jer avril 1812, ces, tout ce qui concerne l'établissement des des percepteurs à vie, pour le recouvrement contributions directes françaises. Il corres

des contributions directes dans les commupondra à cet effet directement avec les pré- nes. Ces percepteurs seront tenus de fournir fets et les directeurs, et leur transmettra à la caisse d'amortissement un cautionnetoutes les instructions nécessaires.

ment en numéraire , du douzième du mon.

tant de leurs recettes : l'intérêt leur en sera de-vie et liqueurs, toutes les fois que notre payé sur le pied de cinq pour cent par an. régie des droits réunis le jugera nécessaire.

38. Les redevables de toutes les classes seTITRE IV. De l'enregistrement et des domaines.

ront tenus de fournir les ouvriers et usten30. Les droits d'enregistrement, de tim

siles nécessaires aux inventaires, aux épalebre, de greffe et d'hypothèque, seront établis

mens des chaudières et autres opérations ma

nuelles. et perçus dans les sept départemens, à partir du 1er janvier 1812, conformément aux lois 39. Lors de la prise en charge des boissons et réglemens de l'empire.

les vaisseaux de toute espèce seront jaugés, 31. La régie sera chargée de la perception les tonneaux marqués et les bouteilles cachede tous les revenus des domaines nationaux, tées, en conséquence des dispositions de nocorporels et incorporels, ainsi que des droits

tre décret du 5 mai 1806. de port d'armes et de passeports.

§ II. Des cartes. 32. Il y aura, pour chaque département, un directeur de l'enregistrement, avec le nombre d'inspecteurs et autres préposés que

40. Les cartes revêtues de la bande du

contrôle hollandais seront revêtues de la a localité exigera.

bande à timbre sec française. TITRE V. Des droits réunis.

Au 1er juillet 1812, il ne pourra plus cir

culer en Hollande que des cartes fabriquées Š I'r. Des boissons. ,

en papier filigrané, comme dans les autres 33. Les départemens du Zuyderzée, des

départemens de l'empire. Bouches-de-la-Meuse, des Bouches-de-l'Yssel,

§ Iit. Du droit de navigation. de l'Yssel-Supérieur, de Frise, de l'Ems-Occidental et de l'Ems-Oriental, seront assimilés,

41. Le droit de navigation créé dans le pour la perception des droits de mouvement

département des Bouches-du-Rhin, par nosur les boissons, établis par la loi du 25 no

tre décret du 21 décembre 1810, continuera vembre 1808, aux départemens compris dans d'être perçu, conformément à ce décret, jusla quatrième classe du tarif annexé à ladite

qu'au 1er janvier 1812. loi. 34. Les boissons existantes au 1er janvier droits de péage, toutes impositions ou rétri

42. A partir du ser janvier 1812, tous prochain dans les entrepôts d'octroi et dans

butions', sous quelques dénominations qu'ils les

caves, celliers ou magasins des dénommés en l'article 31 de la loi du 24 avril 1806, se

soient établis ou perçus , sont abolis, et quiront prises en charge par les employés.

conque se permettrait, à quelque titre que Il sera fait application de l'article 12 de

ce fût, de percevoir sur la navigation du notre décret du 21 décembre 1808, à celles

Wall, du Bas-Rhin, du Leck, de l'Yssel, suprises en charge dans les lieux sujets aux

périeur et inférieur, de l'Ems, dans les dédroits d'entrée. Les boissons qui, à la même

partemens des Bouches-du-Rhin, des Bouépoque, existeront chez les débitans, seront

ches-de-la-Meuse, du Zuyderzée, de l'Ysselsoumises aux droits d'entrée , si le débitant Supérieur, des Bouches-de-l'Yssel, de l'Ems

Oriental et de l'Ems-Occidental, sera pourdemeure dans le lieu sujet; et, dans tous les cas, au droit de détail lors de la vente.

suivi et puni comme concussionnaire. 35. Les bières fabriquées et les vinaigres

43. Sont également supprimés tous droits de toute espèce, avec où sans ébullition, qui, perçus ou prétendus sur les chemins de hala. au 1er janvier 1812, existeront chez les bras- ge, soit en montant, soit en descendant, en seurs, marchands en gros ou débitans, seront,

sorte qu'il ne puisse être apporté aucun obssous la déduction de six pour cent, soumis

tacle au passage des hommes et animaux emaux droits de deux francs par hectolitre.

ployés à la maneuvre des bateaux sur les À dater de cette même époque, ils joui

rives du fleuve. ront des déductions fixées par la loi.

44. Il sera établi, sur lesdits fleuves et ri. 36. Les eaux-de-vie de grains qui, à ladite

vières, treize bureaux pour la perception de époque, existeront chez les distillateurs

l'octroi de navigation, savoir : pour le Wall, ou autres détenteurs qui ne justifieraient pas

à Emmerich, à Nimègue, Rossum, Gorcum

et Dordrecht; avoir acquitté le droit de fabrication fixé pour les départemens de la Hollande, par

Pour le Rhin, le Leck et la Meuse, à Arnnotre décret du 30 janvier 1811, seront sou

hem, Wick et Schoonhoven; mises à celui fixé par l'article 1o de la loi du

Pour l'Yssel, à Gouda, Zutphen et Cam20 avril 1810.

pén; et pour l'Ems, à Meppel et Leer: 37. La formalité de l'acquit-à-caution pour- 45. A partir du zer janvier 1812, indépenra étre appliquée au transport des vins, eaux damment du droit sur les denrées ou mar

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