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sation de l'empire, les parties ou leurs avocats entre le survivant et ses enfans, et même seront également tenus de joindre, à leurs ceux de son conjoint, cet époux survivant frais où à ceux de leurs commettans, une tra- contractait un nouveau mariage, la commuduction française, certifiée par un traducteur nauté sera considérée comme dissoute au jour juré, des actes et mémoires qu'ils produiront du nouveau contrat; et le partage en sera réen langue italienne ou allemande.

glé d'après les anciennes lois entre toutes les

parties intéressées. CHAPITRE V. Publication des lois et décrets dans

La nouvelle communauté contractée par le les provinces illyriennes.

survivant ne pourra être réglée, et sa succes35. Les lois et décrets impériaux qui seront

sion partagée, que conformément aux disporendus à compter du 1er janvier 1812, époque

sitions du Code civil, et sans que les enfans de à laquelle, d'après l'article 250 de notre dé- ce mariage qui voudront prendre part à lacret du 15 avril dernier, les lois françaises

dite succession soient tenus de rapporter la doivent être mises à exécution dans nos pro- portion qu'ils auraient eue dans la première vinces illyriennes, deviendront obligatoires

communauté. dans lesdites provinces, savoir: les lois, selon

SECTION III. Des enfans naturels. les règles établies par l'article ser du Code civil; et nos décrets, aux époques détermi

40. Lorsque l'état et les droits des enfans nées l'avis de notre Conseil-d'Etat du 12

naturels n'auront pas été fixés, soit par des actes prairial an 13, approuvé par nous le 25 du irrévocables ayant une date certaine, soit par même mois.

des jugemens passés en force de chose jugée 36. A l'avenir, le Bulletin des Lois sera avant la mise en activité du Code civil, ils le transmis dans nos provinces illyriennes de la seront conformément aux dispositions de ce même manière

que dans les départemens de Code. l'empire.

Il sera de plus envoyé un exemplaire de la Section IV. Des séparations de corps et du collection générale des lois de l'empire à nos

divorce. cours d'appel de Laybach, Zara et Raguse,

41. Les demandes en séparation de corps et à chacun des tribunaux de première ins

et en divorce, faites antérieurement à la mise tance de leur ressort , ainsi qu'aux intendans

en activité du Code civil, continueront d'élre et subdélégués des provinces.

instruites d'après les anciennes formes. Les

séparations de corps et les divorces seront CHAPITRE VI. Application des lois anciennes dans les provinces illyriennes.

également prononcées, et auront leur effet,

conformément à la loi existante lors de la deSection Ire. Des droits civils résultant des lois et mande.

conventions antérieures à la mise en activité des lois françaises.

Section Y. Des testamens et autres dispositions

de dernière volonté. 37. Les droits civils résultant des lois et usages en vigueur dans les provinces fillynière volonté, d'une date certaine, antérieure

42. Les testamens et autres actes de der. riennes, ainsi que ceux résultant des actes et conventions d'une date certaine, antérieure

à la mise en activité du Code civil, s'ils ont à la mise en activité du Code civil dans les

été faits dans les formes usitées dans le pays, dites provinces, sont et demeurent assurés

seront valables quant à la forme, encore que aux parties, même en ce qu'ils auraient de le testateur ne décède qu'après la mise en contraire aux dispositions dudit Code, et lors

activité dudit Code. même que la jouissance de ces droits ne s'ou

Dans ce dernier cas, ils ne vaudront, quant vrirait qu'après sa mise en activité, sauf les

au fond, que jusqu'à concurrence des avantamodifications portées aux articles suivans. ges autorisés par ce méme Code.

43. Notre décret du 2 avril 1808, qui atSection II. Des droits relatifs des époux et tribue aux juges-de-paix de la province de de leurs enfans.

Dalmatie qui ne résident pas dans un lieu où 38. Les droits des époux mariés avant la

se trouve un tribunal de première instance, mise en activité du Code civil, encore que la

les fonctions que l'article 1007 du Code civil dissolution du mariage n'arrive qu'après cette

donne aux présidens de ces tribunaux, aura époque, seront réglés d'après les dispositions

son effet dans toutes nos provinces illyriennes. de leur contrat de mariage.

Section VI. Des substitutions. S'il n'y a pas de contrat de mariage, ils le seront conformément aux lois sous l'empire 44. Les substitutions de la nature de celles desquelles le mariage aura été célébré. qui sont prohibées par le Code civil cesse

39. Si, dans les lieux où la communauté ront d'avoir leur effet à compter du zer jande tous les biens était établie et se continuait vier 1812.

Néanmoins les substitutions faites anté. 49. Les arrêts ou jugemens de condamnarieurement à la mise en activité de ce Code tion dont l'exécution se trouverait suspentiendront au profit du premier appelé, né due, aux termes de l'art. 444 du Code pénal avant cette époque.

autrichien et autres lois du pays, jusqu'à la N'entendons déroger par cette dernière décision du souverain, seront déférés à notre disposition à l'article 10 du traité de Vienne grand-juge, ministre de la justice. du 14 octobre 1809.

50. Notre grand.juge, ministre de la justice,

est chargé de l'exécution du présent décret. Section VII. De la preuve testimoniale. 45. Dans la partie des provinces illyriennes 30 SEPTEMBRE 1811. - Décret qui ordonne le où la preuve testimoniale était admise, à desséchement de marais et terrains marécaquelque somme que s'élevât l'objet en litige, geux situés sur la rivière de Souche et ses elle ne pourra être reçue, après la mise en

affluens, et dans la vallée des Barentons, déactivité du Code civil, à l'égard des conven

partement de l'Aisne. (4, Bull. 397, n° 7338.) tions antérieures, que sous les deux condi

N..... sur le rapport de notre ministre de tions suivantes :

l'intérieur; 1° și la convention se rattache à un acte

Vu les lois du 5 janvier 1791 et du 16 sepd'une date certaine avant la mise en activité

tembre 1807; du Code civil, il est accordé deux ans pour se Vu les soumissions souscrites par le sieur pourvoir en reconnaissance de ladite conven

Danès de Montardat, les 4 octobre 1808, 15 tion;

janvier et 24 avril 1810, par lesquelles il sol20 Si elle ne se rattache à aucun acte de licite da concession du desséchement : 1° des celte nature, le délai pour se pourvoir est marais situés sur la rivière de Souches et ses borné à six mois.

affluens, depuis Sissone jusqu'à Froidmont,

de ceux situés dans la vallée dite des BarenSection VIII. Des priviléges et hypothèques.

tons, depuis la forêt de Salmouci jusqu'à Ba46. Les priviléges et hypothèques, de quel- renton-sur-Serre, le tout département de que nature qu'ils soient, acquis conformément l’Aisne, sous les clauses et conditions qui

y aux lois qui étaient en vigueur dans nos pro,

sont énoncées, notamment d'obtenir, à vitre vinces illyriennes avant la mise en activité

d'indemnité, les quatre cinquièmes de la plusdu Code civil, conserveront les effets que leur

value

pour les marais proprement dits, et les assuraient ces lois, en se conformant néan- trois cinquièmes de la plus-value des prés, moins aux dispositions de notre décret du 8

bois et autres propriétés qui profiteront du novembre 1810, relatif au droit de privilége desséchement, se soumettant à exécuter ledit et hypothèque acquis dans les départemens

desséchement dans l'espace de temps et d'ades Bouches-du-Rhin et des Bouches-de-l'Es- près toutes les autres conditions ou modifica. caut avant la mise en activité du Code civil

tions qui lui seront prescrits; dans ces départemens, lequel est déclaré com

Vu la soumission du sieur Deplace, l'un mun à nos provinces illyriennes.

des entrepreneurs, qui a exécuté les travaux

d'art du canal de Saint-Quentin, par laquelle CHAPITRE VII. Dispositions diverses. il s'oblige solidairement avec le sieur Danès

à opérer ledit desséchement aux conditions 47. Les cours d'appel de Laybach, Zara et susdites; Raguse, et les tribunaux de leur ressort, Vu les plans, projets de travaux et devis appliqueront aux crimes et délits les peines estimatifs dressés par l'ingénieur du soumisprononcées par les lois qui leur étaient appli- sionnaire; ensemble le rapport donné sur lescables au moment où ils ont été commis; dits plans, projet et devis, par l'inspecteur néanmoins, si la nature de la peine pronon- divisionnaire des ponts-et-chaussées, le 3 avril cée par le nouveau Code pénal était moins 1810; forte que celle prononcée par lesdites lois, Vu enfin l'avis donné par le préfet du déles peines du nouveau Code seront appliquées; partement de l'Aisne, dans une lettre du 27 dans le concours de deux peines afflictives octobre 1808, et dans un mémoire adressé à temporaires, celle qui emporterait la marque notre ministre de l'intérieur le 2 avril 1810; sera toujours réputée la plus forte.

Notre Conseil-d'Etat entendu, 48. Tous recours autorisés par les lois de Nous avons décrété et décrétons ce qui l'empire seront ouverts contre les arrêts et jugemens, tant en matière civile qu'en ma- Art. Ier. Les marais et terrains marécageux tière criminelle et de police correctionnelle, situés sur la rivière de Souche et ses affluens, qui interviendront à compter de l'installation depuis le pont de Sissone jusqu'à Froidmont, de nos cours et tribunaux, sauf ce qui a été et ceux situés dans la vallée des Barentons, dit dans notre décret du 15 avril à l'égard depuis la forêt de Salmouci au-delà de l'étang des cours prévôtales.

de la Pêcherie jusqu'au pont de Barenton

suit :

pour

et

sur-Serre, département de l'Aisne, seront Les résultats de cette vérification seront desséchés.

mis sous nos yeux, et nous statuerons, par 2. La concession de l'entreprise de ces des- un nouveau décret, sur les suppressions ou séchemens est faite au sieur Danès de Mon- modifications desdites usines, selon qu'il y tardat et au sieur Deplace, leurs héritiers ou aura lieu, et toujours à la charge par le conayans-cause, à la charge de l'exécution, à cessionnaire d'en payer préalablement le prix leurs frais, dans l'espace de six ans à compter d'estimation. de la notification du présent décret, sans pré- 8. Les travaux de desséchement seront judice de la réserve portée en l'art. 19 ci- commencés dans l'année, et exécutés sous la après, et à la charge de se conformer aux dis- direction et surveillance de l'ingénieur en positions suivantes.

chef du département. 3. Avant de commencer le desséchement, Ils ne pourront être suspendus pour cause les concessionnaires seront tenus de faire re- de contestations entre les concessionnaires connaître, par l'ingénieur en chef des ponts- et les prétendans-droit à la propriété des et-chaussées du département, et approuver marais, lesquelles seront jugées par les tripar le conseil général des ponts-et-chaussées, bunaux. leurs plans, travaux et devis, et d'y joindre 9. Les concessionnaires sont autorisés à tous nivellemens, sondes et autres opérations acquérir, au prix de la première estimation, qui seront jugés nécessaires.

tous les terrains nécessaires, soit l'ouCette reconnaissance, et autres travaux verture des fossés et rigoles de desséchement, préliminaires, s'il en est besoin , seront ter- soit pour l'élargissement ou le redressement minés dans le délai de six mois, à compter des canaux actuellement existans, pour

le aussi de la notification du présent décret. nouveau Ift des rivières et ruisseaux dans

4. Les terrains des marais à dessécher se- les parties où leur cours devra être changé. ront divisés en classes, et le périmètre de Ils feront construire ou reconstruire, à chaque classe sera tracé sur le plan cadastral. leurs frais, sur lesdits canaux, le nombre de Les plans, ainsi préparés, seront publiés et ponts qui sera jugé nécessaire pour la comcommuniqués à tous ceux qui prétendraient munication et la culture des terrains. avoir des réclamations à former sur l'étendue 10. Les anciens canaux supprimés appardonnée aux limites du desséchement, ou sur tiendront, à titre d'indemnité, aux concesle classement des terres; il sera ensuite pro- sionnaires; mais les propriétaires riverains cédé à l'estimation de chaque classe, eu égard pourront se prévaloir de leur emplacement, à la valeur actuelle des terrains, par des ex- chacun pour une moitié, dans la longueur perts nommés respectivement par les conces. de leurs propriétés contiguës, à la charge sionnaires et par les syndics des propriétaires d'en payer la valeur aux concessionnaires, à intéressés; enfin le procès-verbal de cette dire d’experts. estimation sera publié et homologué, le tout 11. Les experts nommés en vertu de l'arconformément au titre II de la loi du 16 sep- ticle 4 du présent décret, conjointement avec tembre 1807.

deux syndics, et avec l'assistance du maire 5. Pour la nomination des experts, il sera de chaque commune, détermineront l'emparformé un seul syndicat de neuf membres quement des portions de marais que les conpourles vallées de la Souche et de ses affluens, cessionnaires seront tenus de laisser aux lesquels seront choisis, par le préfet, parmi communes pour le pacage de leur bestiaux, les propriétaires les plus imposés à raison des annuellement, et proportionnellement au terrains à dessécher.

nombre des troupeaux. Il sera formé, de la même manière, un Les fossés de limite de ces embarquemens syndicat particulier pour la vallée des Ba- seront faits aux frais des concessionnaires. rentons, lequel sera composé de cinq mem- 12. L'extraction de la tourbe, à l'égard des bres.

communes ou des propriétaires qui ont le 6. Une seule et même commission spéciale droit d'en extraire dans les marais, sera disera établie conformément au titre X de la rigé de manière à ne pas préjudicier aux traloi du 16 septembre 1807, pour les marais vaux de desséchement, et de manière que les de la Souche et de ses affluens, et pour les eaux aient toujours leur écoulement, sans marais des Barentons, à l'effet d'exercer les préjudicier à l'exécution de l'art. 84 de la loi différentes attributions déterminées par l'ar- du 21 avril 1810, concernant les mines, miticle 46 de cette loi.

nières et carrières. 7. Les moulins et autres usines dont l'exis 13. Les parties de marais dont le dessétence serait reconnue incompatible avec le chement n'aurait pas été opéré ne donneront plan du desséchement, ou devoir y prejudi- lieu à aucune répétition de la part des concier, seront supprimés ou modifiés : la né- cessionnaires. cessité de ces suppressions ou modifications Si, pendant le cours de l'entreprise, les sera constatée par l'ingénieur en chef des travaux étaient abandonnés par vice d'exéponts-et-chaussées.

cution, défaut de moyens ou autres causes

.

res.

provenant du fait des concessionnaires, ils soumission, le tout dans le délai préfix de seront déchus de leur concession : si le Gou- trois mois, passé lequel lesdits intéressés severnement juge convenable de continuer ou ront déchus de cette faculté, et la concession faire continuer les travaux, il pourra les faire présentement faite au sieur Danès et Defaire ou les concéder, sauf le remboursement place demeurera pnre et simple. du montant de ceux qui seront reconnus uti- 21. Les concessionnaires donneront, pour lement faits.

garantie de l'entière et bonne exécution des 14. Si quelques portions de terrain se trou- travaux, un cautionnement, en terre ou devent sensiblement améliorées au bout de trois niers, de cent mille francs, savoir: soixante ans après le commencement des travaux, il mille francs pour les marais de Souche, et sera accordé aux concessionnaires, confor- quarante mille francs pour ceux des Barenmément à l'article 16 de la loi du 16 septem- tons. Ce cautionnement sera discuté et reçu bre 1807, une portion en deniers du produit par le préfet du département: il demeurera des fonds qui auront les premiers profité des affecté aux droits et recours de toutes parties travaux.

intéressées , jusqu'après l'année révolue de la Cette portion sera fixée annuellement par réception des travaux. la commission, sur l'excédant du revenu pri- Pour l'exécution du présent article, les mitif, et suivant les circonstances.

concessionnaires pourront transporter au 15. Après que les travaux auront été ter- Gouvernement tout cautiomement qu'ils auminés, il sera procédé à l'estimation de la ront reçu de leurs entrepreneurs ou de tous nouvelle valeur des terrains qui auront pro- autres avec qui ils auront traité. fité du desséchement, eu égard à l'espèce de 22. Les concessionnaires ne pourront aliéculture de produits dont ils seront suscep- ner aucun des terrains ou droits qui leur aptibles : cette nouvelle estimation sera compa- partiendront par suite de l'exécution du desrée avec celle antérieure au desséchement, et séchement, qu'à la charge du privilege du leur différence formera la plus-value. Gouvernement et des intéressés pour l'accom

16. Les concessionnaires ohtiendront pour plissement des obligations des concessionnaiindemnité de leurs dépenses, savoir, les quatre cinquièmes de la plus-value relative 23. Notre ministre de l'intérieur est chargé aux marais de la Souche, et les deux tiers de l'exécution du présent décret. de celle des marais des Barentons.

Cette quotité de plus-value pourra leur être payée par les propriétaires intéressés, et 30 SEPTEMBRE 1811.-Décret portant réduction d'après le mode indiqué aux articles 21 du nombre des membres de la chambre des et 22 de la loi du 16 septembre 1807.

notaires de Kayserslautern. (4, Bull. 395, 17. L'inspecleur des ponts-et-chaussées de

n° 7309.) la première divisiou rendra compte annuellement des progrès des ouvrages; et lorsqu'ils

30 SEPTEMBRE 1811.- Décret contenant brevet seront terminés, la réception en sera faite

d'institution publique des sœurs de la Provipar les commissaires ou ingénieurs qui se

dence de Lisieux, et approbation de leurs

statuts. (4, Bull. 397, n° 7341.) ront désignés par notre ministre de l'intérieur. 18. Les terrains desséchés jouiront de l'ex

30 SEPTEMBRE 1811. Décrets qui autorisent emption de la contribution foncière, telle

l'acceptation de legs faits aux pauvres et hosqu'elle est déterminée par les lois.

pices de Dijon et de Fécamp. (4, Bull. 397, 19. La présente concession n'aura d'effet, nos 7372 et 7373.) en ce qui concerne les marais des Barentons, qu'après que les propriétaires intéressés en

3 OCTOBRE 1811. auront été avertis, et faute par eux de s'en

Aris du Conseil d'Etat portendre pour demander la préférence, en se

tant qu'il n'y a pas lieu d'approuver l'établis

sement d'un droit de cri public dans la comsoumettant à exécuter le desséchement dans

mune de Rosoy-sur-Serre, département de le même délai et sous les mêmes conditions, l'Aisne. (4, Bull. 395, n° 7311.) et, en outre, à la charge de rembourser aux concessionnaires le montant des travaux pré- Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi liminaires par eux légitimement faits. ordonné par sa majesté, a entendu le rapport

20. A cet effet, il sera apposé dans les de la section de l'intérieur sur celui du miniscommunes de la situation des marais des Ba- tre de ce département, tendant à établir dans rentons des affiches par lesquelles les parties la commune de Rosoy-sur-Serre, départeintéressées seront averties qu’ampliation de ment de l'Aisne, un droit de cri public; notre présent décret a été déposée, avec les Vu le tarif dudit droit, qui établit une taxe plans et projet de travaux de desséchement, à percevoir sur les affiches de vente de meuau secrétariat de la préfecture, où elles pour- bles et immeubles, sur les annonces de locaront en prendre connaissance et faire leur tion et d'objets de curiosité publique, sur

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3 OCTOBRE 1811. celles d'effets perdus et sur les adjudications nue sous le nom de proposition d'erreur, des ventes publiques,

action proscrite par l'art. 42 du titre V de Est d'avis,

l'ordonnance de 1667, par le Code de proQu'il n'y a pas lieu d'approuver l'établis- cédure civile, et par les réglemens en masement du droit dont il s'agit, dans la com- tière contentieuse devant le Conseil d'Etat; mune de Rosoy-sur-Serre, département de Que les seuls cas où la loi ait autorisé la l'Aisne.

révision d'un procès sont ceux que les arti

cles 443 et 444 du Code d'instruction crimi3 OCTOBRE 1811. — Décret qui fixe l'indemnité

nelle ont spécialement prévus, et que cette des chefs d'escadron de gendarmerie, pour les

loi d'exception et de faveur, introduite en tournées qu'ils sont tenus de faire chaque tri

matière criminelle seulement, ne saurait, mestre. (4, Bull. 395, n° 7312.)

sans de graves inconvéniens, être étendue

aux affaires civiles; Art. rer. A dater du 1er janvier 1812, les Notre Conseil-d'Etat entendu, chefs d'escadron de gendarmerie recevront, Nous avons décrété et décrétons ce qui à titre d'indemnité, pour les tournées aux- suit: quelles ils sont assujétis chaque trimestre, Art. jer. Le sieur Geoffroy Schmitz est savoir :

déclaré non-recevable dans sa demande, et Cent francs par département et par arron- sa requête est rejetée. dissement maritime, autre que celui de leur 2. Défenses sont faites aux avocats près résidence, pour la tournée du mois d'avril; notre Conseil-d'Etat de signer à l'avenir de

Et cinquante francs, également par dépar- semblables requêtes, sous les peines portées tement et par arrondissement maritime, y par les réglemens. compris celui de leur résidence, pour les 3. Notre grand-juge, ministre de la justice, tournées des mois de janvier, juillet et oc- et notre ministre des finances, sont chargés tobre.

de l'exécution du présent décret. 2. Nos ministres de la guerre et du Trésor impérial sout chargés de l'exécution du présent décret.

3 OCTOBRE 1811. Décret qui ordonne, pour

causes y énoncées, la perception d'un droit de 3 OCTOBRE 1811.

vingt-cinq francs, sur chaque prestation de Décrel portant rejet d'une

serment des avocats qui seront reçus à la cour requête à fin de révision d'un décret impérial

impériale de Paris. (4, Bull. 396, n° 7336.) rendu en matière contentieuse, contradictoirement avec le requérant. (4, Bull. 396, Voy. décret du 7 AOUT 1812. n° 7335.)

Art. 1er. A compter de la publication de N..... sur le rapport de notre commission notre présent décret, il sera perçu un droit du contentieux;

de vingt-cinq francs sur chaque prestation de Vu la requête du sieur Geoffroy Schmitz, serment des avocats qui seront reçus à notre du 2 décembre 1808, et celle du g novem- cour impériale de Paris. bre 1810, par laquelle le requérant nous de

2. Le produit de ce droit sera spécialemande la révision de notre décret du 31 mai

ment affecté : 1807, confirmatif d'un arrêté de conseil de

1° Aux dépenses de la bibliothèque des préfecture du département de Rhin-et-Mo.

avocats, et du bureau de consultation graselle, lequel a déclaré qu'une certaine por- tuite; tion de bois et broussailles ne faisait point

2o Aux secours que l'ordre des avocats partie de l'adjudication des biens de la com

jugera convenable d'accorder à d'anciens manderie de Muffendorff, dont ledit Geof

confrères qui seraient dans le besoin, ainsi froy Schmitz s'est rendu acquéreur;

qu'à leurs veuves ou orphelins. Considérant que le décret du 31 mai 1807 a

3. La perception ci-dessus ordonnée sera été rendu contradictoirement avec le sieur faite Schmitz;

le greffier en chef de notre cour par

impériale, qui en remettra le produit au tréQue la demande en révision qu'il a pré- sorier de l'ordre des avocats. sentée n'est pas recevable, aux termes de l'article 32 du décret du 22 juillet 1806;

4. Notre grand-juge, ministre de la jus

tice, est chargé de l'exécution du présent déQu'elle ne pourrait l'être, suivant cet article, qu'autant que le susdit décret aurait été rendu sur pièces fausses, ou par le défaut

3 OCTOBRE 18u.. Décret qui prohibe l'entrée de représentation d'une pièce décisive rete

du fil de laiton poli. (4, Bull. 396, n° 7337.) nue par l'adversaire du demandeur, ce qui n'est pas même allégué dans l'espèce actuelle;

Art. jer. A compter du jour de la publiQu'une semblable demande tend à renou- cation du présent décret, l'entrée du fil de veler l'exercice de l'action anciennement con- laiton poli

' dans l'empire est prohibée.

cret.

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