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291081

DES

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

DEPUIS 1788 JUSQU'A 1830.

GOUVERNEMENT IMPÉRIAL.

jer SEPTEMBRE 1811. Avis du Conseil-d'Etat préfet, que pour délibérer sur les moyens de

relatif à l'acquisition faite par le maire de la faire payer aux habitans leur quote-part de commune de Bonnefoy, déparlernent de l'Orne, l'acquisition; que le maire de Desgenettes a au nom de celte commune, et de celle des déclaré n'avoir point été appelé aux opéraDesgeneltes, d'une maison destinée à loger

tions préliminaires de l'acquisition projetée, le desservant de la succursale. (4, Bull. 390, n° 7216.)

ni avoir pris une part directe ni indirecte,

ni même en avoir eu connaissance; que le Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi devis mis sous les yeux de ce conseil muniordonné par sa majesté, a entendu le rap- cipal ne renfermait point de détails et de port de la section de l'intérieur sur celui du description suffisante, et que même postérieuministre de ce département, tendant à con

rement à ce devis on a ajouté au projet l'acfirmer l'acquisition faite, le 29 décembre quisition des objets qui n'y étaient pas com1809, par le maire de la commune de Bonne- pris; foy, département de l'Orne, au nom de cette Considérant que les communes de Bonnecommune et de celle de Desgenettes , qui lui foy et de Desgenettes étant réunies pour le est réunie pour le culte, et moyennant la culte, ayant un intérêt commun dans l'acsomme de trois mille neuf cent quarante quisition du presbytère , devant en acquilter francs soixante centimes, de l'ancienne mai- proportionnellement la dépense, leurs autoson presbytérale, estimée trois mille quatre rités respectives devaient concourir égale. cent quatre-vingt-quatorze francs, sans la ment aux opérations préliminaires, et que cour et le jardin, et destinée à loger le des- les deux conseils municipaux devaient être servant de la succursale;

mis également en mesure pour discuter la Vu la délibération du conseil municipal convenance de l'acquisition; de la commune de Desgenettes, en date du Considérant, d'ailleurs, que la somme des 4 mai 1810, de laquelle il résulte que ce con- contributions payées par les deux communes seil parait n'avoir été convoqué par le sous- ne s'élève en capital" qu'à trois mille deux

tout

cent quatre-vingt-huit francs; que le prix de dvivent élre précédées d'un plan ou projet de l'acquisition projetée s'élèverait à trois mille prian d'alignement. (4, Bull. 390, no 7219.) Deuf cent quarante.francs spixante centimes;

Voy. ordonnance du 29 FÉVRIER 1816. tous les frais compris, et qa'en imposant extracrainairement adite somme sur les deux Le Conseil d'Etat, qui, en exécution du ren'communes, en trois années, leurs habitans se voi ordonné par sa majesté, a entendu le raptrouveraient ainsi surchargés de quarante port de la section de l'intérieur sur celui du centimes en sus de leurs contributions di- ministre de ce département, présentant un pro. rectes, ce qui parait devoir leur être extrê- jet de décret tendant à homologuer l'acquisimement onéreux,

tion faite par l'arrêté du 13 février 180g du Est d'avis,

préfet du département de la Seine, au nom de Que les opérations préliminaires à l'acqui- la ville de Paris, de deux maisons situées rue sition projetée doivent être reprises, de ma- de la Huchette, no 40, qui appartenaient à nière à ce que les deux maires et les deux la demoiselle Lasteyrie-du-Saillant, et dont conseils municipaux y concourent également partie était destinée à être démolie pour for. dans leur intérêt respectif; qu'il doit être mer un quai; cherché les moyens de rendre la charge Considérant que, conformément à l'art. 52 d'une telle dépense moins forte pour les ha- de la loi du 16 septembre 1807, le conseil de bitans , en répartissant le montant sur un sa majesté ne peut autoriser des acquisitions plus grand nombre d'années, ou de toute pour l'ouverture de nouvelles rues, pour l'éautre manière, pour être ensuite, sur le vu largissement des anciennes,

ou pour des nouveaux documens que produira cette autre objet d'utilité publique, que pour les information, et sur le rapport

du ministre communes dont les projets de plans auront de l'intérieur, statué ce qu'il appartiendra. été arrêtés en Conseil d'Etat.

Est d'avis : ier SEPTEMBAR 1811. Décret qui détermine

1° Que le ministre de l'intérieur soit inle costume de l'intendant, du trésorier et du vité, avant de proposer à sa majesté un prosecrétaire-archiviste de l'Hôtel des invalides. jet d'acquisition de maisons ou terrains né(4, Bull. 390, n° 7217.)

cessaires à l'embellissement ou à l'utilité soit

de la ville de Paris, soit de toute autre ville Art. 1°r. Le costume de l'intendant, du

ou commune de l'empire, à faire précéder trésorier et du secrétaire archiviste de notre

cette demande, soit du plan des alignemens Hôtel impérial des Invalides, est fixé ainsi

déjà arrêtés légalement, s'il y en a eu, soit qu'il suit ;

d'un projet de plan d'aligpement, pour ledit L'intendant portera la broderie des com

plan être arrêté en Conseil d'Etat, en exécumissaires ordonnateurs, le trésorier celle des

tion de l'article 52 de la loi du 16 septempayeurs généraux des armées, et le secrétaire-archiviste celle des adjoints aux com

9° Que, pour la ville de Paris spécialemissaires des guerres , sur un habit de drap

ment, il est important de mettre de la régubleu national, dont les boutons de métal,

larité dans les alignemens qui sont quelqueplaqués en argent, seront timbrés d'un aigle fois donnés maison par maison et sans sysen relief.

tême général, et qu'à cet effet, le préfet du 2. Notre ministre de la guerre est chargé département de la Seine, dans les attribude l'exécution du présent décret.

tions duquel est ce travail, doit faire pré

senter, dans le plus court délai possible, au per SEPTEMBRE 1811. Décret qui fixe les cau

ministre de l'intérieur, le plan des alignetionnemens des greffiers et huissiers des cours

mens, et, autant qu'il se pourra, des nivelleet tribunaux et des justices de paix des dé

mens pour la ville de Paris, et que, pour partemens de Rome et du Trasimène: (4, Bull.

faire jouir plus tôt ses habitans des avanta388, n° 1189.)

ges et de la sécurité qui en résulteront, ce

plan soit présenté successivement et par quarI'T SEPTEMBRE 1811. — Décrets qui autorisent

tiers, quand la chose sera possible, pour, sur l'acceptation d'offres de découvrir, au profit le rapport du ministre de l'intérieur, y étre des pauvres du canton de Reinbach et d'éla- statué par sa majesté, aux termes dudit arblissemens de bienfaisance non désignés, des ticle 52. biens célés à la régie du domaine. (4, Bull. 393, n° 7264 et 7265.)

3 SEPTEMBRE 1811. Décret qui ordonne la

publication des lois et réglemens sur le régime 3 SEPTEMBRE 1811. Avis du Conseil d'Etat

hypothécaire, dans la commune de Lommel, portant que les demandes d'acquisition de

réunie au canton d'Achel, département de la maisons ou terrains nécessaires à l'embellisse

Meuse-Inférieure. ( 4, Bull. 388, n° 7191.) ment ou à l'utilité des villes ou communes,

bre 1807;

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3 SEPTEMBRE 1811. -- Décret relatif aux condi- 9 SEPTEMBRE 181. Décret qui accorde des

tions requises pour pouvoir être nommé notaire primes à divers particuliers pour fabrication dans les départemens anséaliques. (4, Bull. de sucre de raisin. (Mon. n° 256.) 388, n° 7190.)

10 SEPTEMBRE 1811. Avis du Conseil d'Etat. 3 SEPTEMBRE 1811. Décret relatif aux ar

(Tribunaux de douanes. Conservation des chives des courens et corporations supprimés

hypothèques.) Voy. 16 SEPTEMBRE 1811. dans les départemens de Rome et du Trasimène. (4, Bull. 390, n° 7218.)

12 SEPTEMBRE 1811. — Décret relatif aux droits 3 SEPTEMBRE 1811. Décrets qui autorisent

d'entrée à percevoir sur les ouvrages en langue

française ou autres langues vivantes, imprimés l'acceptation de dons et legs faits aux pauvres

à l'étranger. (4, Bull. 389, no.7200.) et hospices de Coulommiers, Fossano, Houdan, Limoges et Paris. (4, Bull. 393, nos 7266 à

Art. jer. Les droits à l'entrée en France, 7270.)

établis par les articles 34 et 35 de notre dé

cret du 5 février 1810, sur les livres latins 3 SEPTEMBRE 1811. Décrets qui autorisent

et français imprimés à l'étranger, et réglés l'acceptation d'offres de découvrir, au profit des pauvres, hospices, séminaires et églises de

par les articles 1 et 2 de celui du 14 décemParis, Anvers, Bruxelles, Rocourt, Stegem ,

bre suivant, à raison de 150 francs par quinCastillon, Aix-la-Chapelle, Hécinnes, Namur

tal métrique, ne seront perçus à l'avenir que et Forêts, des biens, rentes, etc., célés à la

sur les ouvrages en langue française. régie du domaine. (4, Bull. 393, nos 7271 à 2. Il sera perçu sur les ouvrages en lan7277, 7279 à 7282.)

gues vivantes étrangères imprimés à l'étran.

ger, un droit de 75 centimes par kilogramme 3 SEPTEMBRE 1811. Décrets qui envoient le

pesant. bureau de bienfaisance d'Oevel et les trésoriers

3. Il n'est rien changé à celles des disposides églises succursales de Crossey, Glimes,

tions de nos décrets précités, non abrogées Teralphène et Zellemberg, en possession de par le présent. biens célés à la régie du domaine. (4, Bull. 4. Nos ministres de l'intérieur et des fi. 393, n°S 7278 et 7283 à 7285.)

nances sont chargés de l'exécution du présent

décret. 9 SEPTEMBRE 1811. Décret qui ordonne la

formation de quatre nouveaux cantons dans 12 SEPTEMBRE 1811. Décret qui confère au le département des Apennins. ( 4, Bull. 388, grand-maître de l'Université impériale le

poun° 7192.)

voir d'autoriser les poursuites en expropria

tion forcée. (4, Bull. 391, n° 7220.) 9 SEPTEMBRE 1811. Décret qui ordonne la Voy, décret du 17 MARS 1808.

publication dans les départemens de Rome et du Trasimène, des lois, réglemens et décrets N.... considérant que le droit de poursuite qui n'y auraient pas encore été déclarés exé- en expropriation est la conséquence naturelle cutoires. (4, Bull. 388, n° 7193.)

du droit qui appartient à tout créancier de

se faire payer sur tous les biens de son dé9 SEPTEMBRE 181.. Décret relatif à l'instruc

biteur, et que la loi elle-même déclare protion et au jugement des affaires criminelles priétaire le poursuivant qui reste adjudicadu département de l'Ems-Oriental. (4, Bull.

taire de l'immeuble faute de surenchérisseur; 388, n° 7194.)

Considérant qu'une acquisition faite de

cette manière ne peut se comparer à une ac9 SEPTEMBRE 1811. Décrets qui établissent quisition faite directement et de plein gré;

des foires à Saint-Geniès et à Villers-Cotte- et qu'ainsi les lois qui assujétissent les étarêts. (4, Bull. 393, nos 7286 et 7287.) blissemens publics à ne pouvoir se rendre

propriétaires sans une autorisation préalable 9 SEPTEMBRB 1811. Décrets qui ordonnent

du Gouvernement, ne sont point applicables le paiement d'une somme de trois mille six au cas d'une expropriation forcée; francs, pour pensions accordées à vingt veures

Notre Conseil-d'Etat entendu, de militaires. (4, Bull. 393, n° 7288.)

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. jer. Le grand-maître de notre Uni9 SEPTEMBRE 1811. Décrets qui autorisent versité impériale pourra autoriser, après une l'acceptation de dons et legs faits aux piluvres

délibération du conseil, toute poursuite en et hospices de Mas-Cabardès, Toulon, Beziers expropriation forcée. et Sezanne. (4, Bull. 393, nos 7289 et 7290, et Bull. 394, nos 7296 à 7298.)

2. Notre grand - maitre fera connaître, chaque année, à notre ministre de l'intérieur, les immeubles dont l'Université sera

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de la guerre,

n° 7299.)

DU 12 AU 16 SEPTEMBRE 1811. devenue propriétaire par voie d'expropria

20 Sous l'administration de notre ministre tion sur ses créanciers, et il sera par nous

dans tout ce qui tient au rapstatué sur la conservation ou l'aliénation des port des travaux avec le logement ou le serdits immeubles.

vice des troupes, au service et à la police 3. Notre ministre de l'intérieur est chargé militaires dans les bâtimens ou établissede l'exécution du présent décret.

mens, et à l'exécution des clauses stipulées
par les décrets de concession, à la charge ou

en faveur du département de la guerre.
12 SEPTEMBRE 1811. Décret portant création 2. Les bâtimens ou établissemens militai-
d'un tribunal de première instance dans la ville

res des places de guerre qui appartiennent de Rovigno , province d'Istrie. (4, Bull. 391,

aux communes seront administrés conforn° 7221.)

mément aux règles établies ci-après, titre II.

Ceux des villes non fortifiées qui appar-
12 SEPTEMBRE 1811. — Décret qui établit deux
foires annuelles à Saint-Santin. (4, Bull. 394,

tiennent, soit aux communes, soit à l'Etat,
seront administrés conformément aux règles

établies ci-après, titre III.
12 SEPTEMBRE 1811. Décrets qui autorisent TITRE II. Des places de guerre.

l'acceptation d'offres de découvrir, au profit
du collége de Maestricht et de l'hospice de § Ter. Des travaux et dépenses d'entretien.
Fontenay, des biens et rentes célés à la régie
du domaine. (4, Bull. 394, n°S 7300 et 7302.)

3. Chaque année, le maire, le comman-
dant du génie, et, dans les cas prévus par le

réglement du 22 germinal an 4, le commis* 12 SEPTEMBRE 1811. - Décret qui permet aux saire des guerres, feront ensemble la visite sieurs Richer frères d'établir une manufacture

des bâtimens ou établissemens militaires, et de soude artificielle à Noirmoutiers. (4, Ball.

des effets d'ameublement qui appartiennent 394, n° 7301.)

à la commune, et constateront dans un pro

cès-verbal les réparations et remplacemeds 12 SEPTEMBRE 1811. Décrets qui autorisent

nécessaires. l'acceptalion de dons et legs faits aux pauvres

Ils y distingueront les travaux suivant leur et hospices de Charlieu, Rabastens, Laon, Trévoux,' Vienne, Grand - Ballet, Lormes,

degré d'urgence, de nécessité ou de simple Saint-Jean-d'Angély, Vendôme, Toulon et

utilité, le signeront, et y consigneront leur Bavières, de Verviers. (4, Bull. 394, nos 7303

avis commun ou leurs opinions respectives. à 7306, et Bull. 395, nos 7314 à 7321.)

Le commandant du génie rédigera ensuite, et annexera au procès-verbal de visite, l'état

nominatif détaillé des réparations et rempla15 SEPTEMBRE 1811. Décret relatif à l'organi- cemens, en suivant l'ordre et les distinctions

sation administrative et judiciaire de l'arron- établis dans le procès-verbal.
dissement de la Madigliana, créé dans le dé-
partement de l'Arno, par décret du g mại der- budget de la commune, une somme destinée

4. Chaque année, il sera alloué dans le nier. (4, Bull. 391, n° 7222.)

à faire face aux dépenses indiquées dans

l'article précédent, dans le rapport déter16 SEPTEMBRE 1811. Décret qui règle le mode miné soit par l'urgence des travaux, soit par d'administration des bâtimens militaires appar- l'article 3 du décret du 23 avril 18ro, et

par tenant aux communes, dans les places de guerre, le décret de concession. et celle des bâtimens appartenant aux com- 5. Les travaux seront exécutés sous la dimunes ou à l'Etat, dans les villes non forti

rection du commandant du génie, soit par liées, conformément aux bases posées dans le décret du 23 avril 1810. (4, Bull. 389,

l'entrepreneur des fortifications ou le gérant,

soit par adjudication particulière, sur la proVoy, décret du 23 AVRIL 1810,

position du maire approuvée par le préfet.

Les adjudications générales ou spéciales
Titre Ier. Dispositions générales.

desdits travaux seront toujours passées de

vant le maire, en présence du commandant Art. 1er. Les bâtimens ou établissemens du génie et du commissaire des guerres. militaires qui appartiennent aux communes Dans le devis qui sera dressé à cet effet, on sont et demeurent placés :

se conformera au devis général des places 1° Sous l'administration de notre ministre

de guerre et au devis particulier de chaque de l'intérieur, dans tout ce qui tient aux tra- place actuellement en vigueur. Avant d'arrêvaux et dépenses, à la conservation des im- ter définitivement le devis et le cahier des meubles et du mobilier qui en dépend, à charges, le maire y insérera toutes les clauses l'exercice des droits et à l'accomplissement relatives aux conditions du paiement et audes obligations des communes, d'après les tres intérêts de la commune comme propriédécrets de concession;

taire,

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n° 7201.)

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