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18 SEPTEMBRE 1811. 2. A compter du ser avril prochain, il ne

Décrets qui autorisent

l'acceptation de dons et legs faits aux pauvres pourra plus être vendu par les fabricans , de savons destinés aux blanchisseries, aux tein

et hospices de Bellou , Alais, Loches, Pay,

Faux-le-Duc, Courtivron, Nieukerken, Noyaltures et aux dégraissages , s'ils ne sont revêtus

sur-Seiche, Rouffach, Peveragno, Pompidon, des marques prescrites par l'article précédent.

Thisy, Puymirol, Vermanton, Beaugency, Tout fabricant qui sera convaincu d'en avoir Châteauneuf-sur-Loire, Mans, Redon et Rouen. versé dans le commerce qui ne seraient pas (4, Bull. 395, nos 7327 à 7333, et Bull. 397, marqués, sera puni , pour la première fois, nos 7342 à 7353.) d'une amende de mille francs; en cas de récidive, cette amende sera double.

18 SEPTEMBRE 1811. 3. Les contraventions à l'article ci-dessus

Décret qui envoie la

commission administrative de l'hospice de Bessé seront portées devant nos cours et tribunaux,

en possession de divers biens célés au domaine, comme matière de police.

et autorise cette administration à accepter 4. Notre ministre de l'intérieur est chargé

l'offre faite par un inconnu, de découvrir de l'exécution du présent décret.

une rente au profit de cet hospice. (4, Bull.

397, n° 7354.) 18 SEPTEMBRE 1811.. Décret qui supprime la

place de greffier en chef de la cour spéciale 24 SEPTEMBRE 1811. Avis du Conseil d'Elar. de Paris. (4, Bull. 392, n° 7256.)

(Droit de cri public.) Voy. 3 OCTOBRE 1811. Art. 1er. La place de greffier en chef de la

26 SEPTEMBRE 1811. cour spéciale de Paris, créée par l'article 32

Décret qui déclare apde la loi du 20 avril 1810, est supprimée.

plicable aux fermiers du droit de pesage et 2. Les fonctions et attributions de la place

mesurage, le décret du 15 novembre 1810,

relatif au recouvrement des recettes de l'ocde greffier de la cour spéciale sont déférées

troi (4, Bull. 394, no 729 .) au greffier en chef de notre cour impériale de Paris.

Art. rer. Les dispositions du décret du 15 3. Une partie des fonds affectés aux émolu- novembre 1810, qui ordonne que le recoumens du greffier en chef de la cour spéciale vrement des recettes de l'octroi sera poursera employée au paiement d'un nouveau suivi par voie de contrainte, sont applicables commis assermenté, dont le traitement sera aux fermiers du droit de

pesage

et

mesurage. le même que celui des autres commis-greffiers

2. Notre ininistre de l'intérieur est chargé de la cour impériale, ainsi qu'il est déter- de l'exécution du présent décret. miné par l'article 6 de notre décret du 30 jan. vier 1811.

4. Ce nouveau commis assermenté parta- 26 SEPTEMBRE 1811. Avis du Conseil d'Etat gera les travaux et fera le service de la cour portant qu'il n'y a pas lieu d'autoriser le préfet d'assises de Paris, concurremment avec le

de la Seine à faire vendre administrativement commis - greffier qui en est actuellement

une maison indivise entre le Gouvernement et chargé, et le suppléera, en cas d'absence,

les héritiers de la daine Bourseret. (4, Bull. maladie ou empèchement quelconque.

394, n° 7293 ) 5. Le commis assermenté déjà nommé près

Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi la cour spéciale, en exécution de l'article 11

ordonné par sa majesté, a entendu le rapde notre décret du 30 janvier 1811, sera em- port de la section des finances sur celui du ployé comme suppléant près les chambres

ministre de ce département, tendant à autod'accusation et des appels correctionnels, et riser le préfet du département de la Seine à sera chargé particulièrement du service de la faire procéder, dans les formes prescrites pour cour spéciale, pendant ses séances.

l'aliénation des domaines nationaux, à la 6. Notre grand-juge, ministre de la justice, vente d'une maison située à Paris, rue de la est chargé de l'exécution du présent décret. Tixeranderie, n° 68, et indivise entre le

Gouvernement et les héritiers de la dame 18 SEPTEMBRE 1811. Décret qui réunit le Bourseret;

canton de Piccino à la province d'Istrie. (4, Vu les pièces produites, le procès-verbal Bull. 393, n° 7259.)

de l'architecte du domaine, constatant le mau

vais état de la maison dont il s'agit; 18 SEPTEMBRE 1811. Décrets qui autorisent La demande du préfet du département de

l'acceptation d'offres de découvrir, au profit la Seine, ayant pour objet d'être autorisé des fabriques des églises succursales d'Alet, à faire vendre ladite maison par voie admiGlimes, Wambeck, Saint-Wendel, Trèves,

nistrative, en raison de son peu de valeur; Saint-Mathias, et des pauvres de Vaelbeck, des biens et rentes célés au domaine. (4, Bull.

Er embl observations et avis du con395, n° 7323 à 7326.)

seiller d'Etat directeur général de l'administration des domaines;

Considérant,

deux langues est conservé, les feuilles d'af1° Que le Gouvernement, à l'époque ac

fiches seront imprimées sur deux colonnes, tuelle, n'a que la jouissance de la portion qui

dont l'une française, et l'autre allemande, lui est échue par suite de la déshérence, et

hollandaise ou italienne, suivant les lieux. qu'il n'en peut disposer comme d'une pro- Les journaux politiques de ces départemens priété à lui appartenant, attendu qu'il repré- sont assujétis à la même règle, à l'exception sente, dans l'administration des biens, les de ceux de la ci-devant Toscane. héritiers du sieur Bourseret, qui ne sont 7. Notre ministre de l'intérieur, sur la point connus;

proposition de notre directeur général de la 2° Que le mode de vendre administrative- librairie, réglera le format des affiches, leur ment, bien que paraissant moins dispendieux, justification, et le prix de l'insertion par lipourrait laisser craindre aux héritiers incon- gne. L'imprimeur ne pourra percevoir aunus et aux créanciers quelque atteinte à leurs dessus de la fixation, sous peine de concus

droits,

sion.

Est d'avis,

8. Les écrits périodiques désignés dans le Que la vente de la maison dont il s'agit tableau joint au présent décret sous le n° 3 doit être faite devant les tribunaux, dans les pourront être publiés, sous la surveillance de formes prescrites par le titre VII du livre II notre ministre de l'intérieur, dans les villes du Code de procédure civile. :

indiquées audit tableau.

9. Nos ministres de l'intérieur, de la po26 SEPTEMBRE 1811. Décret qui autorise la

lice générale et des finances, sont chargés de publication de feuilles et d'écrits périodiques

l'exécution du présent décret. dans différentes villes de l'empire. ( 4, Bull. 395, n° 7308.)

No I. Voy. décret du 14 DÉCEMBRE 1810.

Etat des villes dans lesquelles une feuille d'afArt. rer. La publication d'une feuille pé- fiches, annonces et avis divers, ési définitiriodique d'affiches , annonces et avis divers,

vement autorisée. dans les villes dont le tableau est joint au

Abbeville, Aix, Alexandrie, Alkmaer, présent décret, sous le n° 1, est définitive

Amiens, Amsterdam, Angers , Arles, Arras, ment autorisée.

Avignon, Beaune, Besançon, Beziers, Bonn, 2. Il sera pris des informations ultérieures Boulogne, Bourges, Breda, Bremen, Bruges, sur la demande de maintenir des feuilles pério- Cambray, Carcassonne, Casal, Castres, Clerdiques d'affiches, annonces et avis divers, dans mont ( Puy-de-Dôme), Coblentz, Colmar, les villes dont le tableau est joint n°2, pour sa- Goni, Courtrai, Creutznach, Creveldt, Delft, voir combien elles ont d'abonnés, quel est Deux-Ponts, Dieppe, Dijon, Dordrecht,Douai, leur bénéfice annuel d'après l'état des dépenses Dunkerque, Emden , Epernay, Florence, et des recettes , et si , d'après la population Gand, Gênes, Genève, Grasse, Grenoble, du chef-lieu de l'arrondissement, les intérêts

Groningue, Hambourg, Harlem, La Haye, commerciaux ou autres motifs, elles sont né- Jever, Laval, Leuwarden , Leyden , Liége, cessaires.

Limoges, Livourne, Lorient, Lubeck, Maes3. Les feuilles d'affiches, annonces et avis tricht, Le Mans, Mayence, Metz , Mons, divers, seront publiées séparément des jour- Montauban, Montpellier, Mulhausen, Munsnaux des départemens; en conséquence leur ter, Namur, Nancy, Nice, Niort, Nîmes, impression continuera d'appartenir aux impri- Orléans, Osnabruck, Parme, Pise, Plaisance, meurs qui en étaient chargés avant notre dé- Poitiers, Pont-l'Evêque, Rennes, Reims, Rotcret du 3 août 1810.

terdam, Saint-Etienne, Sarrebruck, Scheles4. Ces feuilles, bornées aux seuls objets tadt, Sons, Sienne, Spire, Tours, Troyes,

Utrecht, Verceil, Versailles, Vienne, Wissemindiqués par leur titre, ne pourront contenir aucun article de nouvelles politiques ou de bourg, Zierickzée.

No II. littérature. 5. Pour faciliter l'exécution des publica

Elat des villes pour lesquelles on a proposé de

conserver une feuille d'affiches, annonces et tions prescrites par le Code de procédure ci

avis divers, et pour lesquelles il sera pris des vile, articles 683, 962 et 964, elles pourront informations préalables. avoir lieu dans les feuilles d'arrondissement de souss-préfecture, comme dans celles de

Altkirch, Asti, Avallon, Bayeux, Belley, départemens; mais les annonces dans les feuil

Brignolles, Châtillon-sur-Seine, Kayserslaules de département seront suffisantes pour tern, Louvain, Lunebourg, Meaux, Mondovi, l'exécution de la loi.

Oldenbourg, Omlanden, Pontarlier, Savi6. Dans les départemens où l'usage des gliano, Soissons, Stadt, Ypres.

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par an.

pu

No III.

Art. rer. A dater du zer janvier 1812, les

artistes vétérinaires, dans les corps des troupes Elat des journaux affectés aux sciences, à la

à cheval, jouiront d'un traitement de cent littérature el aux arts, dont la publication est francs par mois. définitivement autorisée.

En garnison, lorsqu'ils n'auront pas de Ouvrage périodique pour les

logement en nature, ils recevront douze francs hommes de lettres .

Amsterdam. par mois , à titre d'indemnité. Journal des Sciences et Arts du

2. Ils prendront rang à la suite des adjudépartement du Zuiderzée. . Amsterdam. dans sous-officiers du régiment, sans néanDécisions notables de la cour

moins avoir d'assimilation avec un autre impériale de Bruxelles. . Bruxelles. grade militaire. Notre ministre de la guerre Giornale enciclopedico di Fi

déterminera l'uniforme qu'ils doivent porrenze. ..

Florence.

ter. Collezione d'opusculi scientifici

3. Leur traitement de retraite, dans les e letterarj.

Florence. cas prévus par les lois et réglemens militaires, Journal utile et amusant. Hambourg.

leur sera payé à raison de six cents francs L'Orient.

Hambourg Courrier général des arts et des lettres

Harlem. 30 SEPTEMBRE 1811. Décret contenant de Giornale scientifico e lettera.

nouvelles dispositions sur l'organisation judi

ciaire et l'administration de la justice, la rio dell' academia italiana di

blication et la mise en activité des lois franscienze, lettere ed arti ....

.. Livourne.

çaises dans les provinces illyriennes. (4, Bull. Annales cliniques, Journal des

396, n° 7334.) Sciences médicales. . Montpellier Journal des Audiences de la

Voy. décret du 15 AVRIL 1811. cour impériale de Montpel

CHAPITRE [er. Dispositions préliminaires. lier

Montpellier. Giornale della societa medico

Art. 1°r. Toutes les autorités judiciaires chirurgica di Parma

Parme.

actuellement établies en Illyrie, dans les Jurisprudence de la cour impé

provinces de la Carniole, la Carinthie, l'Isriale de Trèves. ....

Trèves.

irie, la Croatie civile, la Dalmatie et la province de Raguse, sous quelques titres et

dénominations qu'elles existent, sont et de26 SEPTEMBRE 1811. Décret qui fixe le frai. tement des membres du tribunal de première l'installation de chaque cour d'appel de Lay

meureront supprimées à compter du jour de inslance de Brême. (4, Bull. 394, n° 7292.)

bach, Zara et Raguse.

A partir du même jour, la justice, dans 26 SEPTEMBRE 1811. Décrets qui autorisent les six provinces, sera rendue par les tribu

l'acceptation de dons et legs faits aux pauvres naux institués par notre décret du 15 avril et hospices de Peveragno, Beziers, Bruyères, dernier. Bessenay, Beaucaire, Abbeville, Livourne, Mans, Marmande, Rambervilliers, St.-Pierre

2. La justice sera rendue gratuitement dans sur-Dives et Toulouse. (4, Bull. 397, nos nos provinces illyriennes. à 7366.)

Tout fonctionnaire public de l'ordre judi

ciaire qui aurait agréé des offres ou promes26 SEPTEMBRE 1811. Décrets qui autorisent ses, ou reçu des dons ou présens, pour faire

l'acceplation d'offres de découvrir au profit un acte de sa fonction ou de son emploi, des pauvres et hospices de Vieux - Hervelé, même juste, mais non sujet à salaire, sera Lovenjoul, Neer-Yssche, Lulzerath el Coblentz.

puni des peines portées par les articles 177 (4, Bull. 397, nos 7367 à 7369.)

et 178 du Code pénal.

Les juges-de-paix ni aucun autre magis26 SEPTEMBRE 1811. Décrets qui établissent trat ne pourront aussi recevoir ni demander

des foires à Borzonasca, Moconesi et Cerilly. aucun salaire, sous prétexte du temps qu'ils (4, Bull. 397, nos 7370 et 7371.)

auraient employé, ou du travail qu'ils auraient fait pour parvenir à concilier les para

ties , à quelque titre que ce soit, même de 30 SEPTEMBRE 1811. — Décret qui fixe le trai

transaction ou d'arbitrage; le tout sous peine lement et le rang des artistes vélérinaires dans

de restitution de la somme reçue, d'une les troupes à cheval. (4, Bull. 395, n° 7310.)

amende double de ladite somme, et en ouVoy. décret du 15 JANVIER 1813, titre IV. tre, en cas de récidive, de destitution.

18.

7355

CHAPITRE II. De l'administralion de la justice

Section IV. Des cours d'appel. en Illyrie.

12. Les arrêts des cours d'appel ne pourSection Ire. Des justices de paix. ront être rendus que par le concours de 3. En cas d'empêchement simultané d'un cinq juges au moins, qui prononceront à la juge-de-paix et de ses suppléans, le tribunal

pluralité des voix. de première instance dans l'arrondissement

13. Dans les causes où la valeur en litige duquel est située la justice de paix renverra

ne sera pas déterminée par sa nature, le les parties devant le juge-de-paix du canton

demandeur originaire, s'il est partie capable le plus voisin, sur la demande présentée au

de transiger, pourra, en cause d'appel, pour tribunal, ainsi qu'il est prescrit par la loi

fixer la compétence du petit conseil, en cas du 7 mai 1804.

que l'arrêt à intervenir donne lieu à une de4. Indépendamment du traitement fixé par

mande en cassation, déclarer qu'il restreint notre décret du 15 avril, les juges-de-paix

sa demande à deux cent mille francs, ou aujouiront des droits d'actes et vacations qui

tre somme inférieure, avec option au défensont alloués à ceux de France par nos décrets

deur originaire de délaisser l'objet en nature; du 16 février 1807, et, en outre, d'un droit

moyennant quoi, soit qu'il s'agisse d'une acde vacation pour les inventaires dont la con

tion mobilière ou immobilière , il ne pourra fection leur est confiée par ledit décret du 15

rien être adjugé au-delà. avril; lequel droit sera provisoirement réglé

14. Les greffiers des cours d'appel percepar un arrêté de notre gouverneur général d'expédition et autres qui leur sont attribués

vront aussi, outre leur traitement, les droits pris sur l'avis du commissaire général de justice, lequel sera transmis à notre grand- par les lois françaises. juge ministre de la justice.

Au moyen de ces traitemens et droits 5. Les greffiers des juges-de-paix, outre

d'expédition, les greffiers des justices de paix, leur traitement fixe, percevront encore les

des tribunaux de première instance, de emolumens qui leur sont attribués par la loi

commerce, et des cours d'appel, ne pourront du 21 prairial an 7, et par nos décrets du 16

rien prétendre pour dépenses de greffe et frais

de commis. février 1807, ainsi que ceux qui seront déterminés pour le droit d'assistance à la con

SECTION V. Des huissiers. fection des inventaires dont sont chargés les juges-de-paix,

15. Les huissiers n'ont aucun traitement

fixe; il leur est seulement accordé le même Section II. Des tribunaux de première instance. salaire qu'à ceux de France, à raison des

actes confiés à leur ministère. 6. Les jugemens des tribunaux de première instance ne pourront être rendus que par le SECTION VI. Des formes à observer dans l'insconcours de trois juges, qui prononceront à truction et le jugement des procès criminels. la pluralité des voix.

7. Outre le traitement fixe dont jouiront 16. Les cours prévótales et les tribunaux les greffiers des tribunaux de première ins- ordinaires jugeant en matière criminelle obtance, ils percevront encore les droits qui serveront , dans la poursuite, l'instruction et leur sont attribués par les lois de l'empire. le jugement des affaires, la procédure qui

doit être observée devant les cours spéciales Section III. Des tribunaux de commerce. de France, d'après le Code d'instruction

criminelle du 17 novembre 1808. 8. Les fonctions des juges des tribunaux de

17. Ce Code sera d'ailleurs observé en commerce sont gratuites.

Illyrie, en tout ce qu'il ne contient pas 9. Les jugemens des tribunaux de commer- de contraire à notre décret du 15 avril derce ne pourront, comme ceux des tribunaux

nier. de première instance, être rendus par un nombre moindre de trois juges, qui pronon

Section VII. Du récours en cassation. ceront également à la pluralité des voix. 18. Le recours en cassation, dans toutes les

10. Dans les arrondissemens où il n'y a affaires dans lesquelles la valeur de l'objet pas de tribunaux de commerce, les tribunaux en contestation excédera deux cent mille de première instance connaîtront, chacun francs, ou dont la valeur ne sera pas déterdans l'étendue de son ressort, de toutes les minée par la nature de l'objet, ou par une matières de commerce, et ils les jugeront déclaration conforme à celle dont il est parlé dans les mêmes formes que les tribunaux de à l'article 13 du présent décret, sera porté à

la Cour de cassation de l'empire. 11. La disposition de l'article

19. Le petit conseil aura, pour les autres sent décret, concernant les greffiers des tri- affaires, la même compétence et les mêmes bunaux de première instance, est applicable attributions que notre Cour de cassation de aux greffiers des tribunaux de commerce. l'empire, qu'il remplace à cet égard,

commerce.

du pré

20. Le petit conseil connaîtra, en outre, au pied duquel le greffier se chargera de ces des prises à partie qui, d'après le Code de objets. procédure civile, doivent en France être 27. Dans le mois de leur installation, ou portées devant la haute-cour impériale, con- plus tôt, si faire se peut, nos procureurs, de formément à l'article 101 de l'acte des cons- concert avec les intendans et subdélégués, titutions de l'empire, du 28 floréal an 12. feront remettre les registres, papiers et mi

21. Les formalités à observer dans l'exer. nutes des anciennes juridictions, dans les cice du recours en cassation, et les délais greffes auxquels ils devront appartenir d'apour se pourvoir tant en matière civile qu'en près la nature des affaires que ces registres et matière criminelle, seront également les mê- papiers concernent, et autres de toute nature mes que ceux fixés par les lois de l'empire. qui existeront dans les greffes et archives des 22. Néanmoins le délai fixé par les lois

anciennes cours, tribunaux et justices supfrançaises pour se pourvoir en cassation dans primés. les provinces où la loi autorise ce recours, 28. La remise des objets mentionnés dans ne commencera à courir que du jour où ces l'article précédent sera faite par le bref état lois seront publiées en Illyrie, pour tous les ou inventaire sommaire dresse contradictoijugemens antérieurs à leur publication, et rement avec les anciens dépositaires, qui repostérieurs au traité du 14 octobre 1809, cevront pour leur décharge un double de portant cession des provinces illyriennes, et l'inventaire; un autre double restera dans les à l'occupation de ces provinces en vertu de mains du nouveau dépositaire, et un troice traité.

sième sera remis aux archives de l'intendance. 23. Les demandeurs en cassation seront te- 29. Les frais d'inventaire, de dépôt, de nus de consigner une amende égale à celle triage , de classement, d'emballage, de transprescrite dans les divers cas par les lois fran. port, et tous autres relatifs auxdits objets, seçaises.

ront acquittés par les préposés des domaines, 24. Si le commissaire général de justice comme frais généraux de justice, sur mémoires apprend qu'il a été rendu en dernier ressort détaillés, rendus exécutoires par les présidens un jugement contraire aux lois, ou dans le- de nos tribunaux de première instance, visés quel il y a eu excès de pouvoir , contre lequel par nos procureurs et ordonnancés par les cependant aucune des parties n'a réclamé dans intendans. le délai légal, ou qu'il a été fait par une cour, 30. Les sceaux des anciennes juridictions un tribunal ou un juge dans l'exercice de ses seront compris dans les inventaires ci-dessus fonctions, un acte qui est hors de leurs attri- prescrits; ils seront transmis aux greffes des butions, et dans lequel il y a eu excès de pou- cours d'appel, et y demeureront déposés sous voir, il en fera son rapport au petit conseil, la garde et responsabilité du greffier, jusqu'à qui cassera, s'il y a lieu, ce jugement ou cet ce que, sur le rapport que notre commissaire acte, sans que les parties puissent se préva- général de justice en fera à notre grand-juge, loir de cette cassation, et seulement pour le ministre de la justice, il en soit autrement maintien de la loi.

ordonné. Les procureurs généraux des cours d'appel 31. Le mobilier des anciennes juridictions pourront, dans les mêmes circonstances, re- sera inventorié par les intendans et subdéléquérir la cassation des actes et jugemens con- gués, de concert avec nos procureurs. Les traires aux lois ou incompétemment faits et portions de ce mobilier qui pourront servir rendus par les juges-de-paix.

l'usage des juridictions nouvellement éta

blies seront mises à leur disposition : l'emCHAPITRE III. Mesures concernant les archives ploi du surplus sera ultérieurement déterminé.

et le mobilier des anciennes cours, tribunaux et justices supprimés.

CHAPITRE IV. De l'usage des langues italienne el

allemande dans les actes et jugemens. 25. Immédiatement après l'installation des nouvelles cours, tribunaux et justices de paix, 32. Les langues italienne et allemande les intendans et subdélégués apposeront les pourront être employées concurremment avec scellés sur les greffes , archives et autres dé- la langue française dans les tribunaux et pôts des papiers et minutes des anciennes dans les actes publics et privés. cours, tribunaux et justices supprimés.

33. Ceux qui présenteront à l'enregistre26. Dans les lieux où les salles des ancien- ment des actes, soit publics, soit sous seing prines juridictions seront destinées aux nou- vé, rédigés en langue italienne ou allemande, velles, les registres, papiers et minutes, ainsi seront tenus d'y joindre, à leurs frais ou aux que les dépôts d'argent et autres de toute frais de leurs commettans, une traduction nature qui existeront dans lesdits greffes ou française desdits actes, certifiée par un traarchives, seront déposés dans une salle parti- ducteur juré. culière où les scellés seront apposés. Il en 34. De même, dans toutes les affaires porsera dressé, sans délai, un état ou inventaire, tées devant le petit conseil et la Cour de cas

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