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17 SEPTEMBRE 1811. - Avis du Conseil d'Etat. sergent-major, quatre sergens, un caporal(Vente administrative.) Voy. 26 SEPTEMBRE fourrier, dix caporaux, dix appointés, cent 1811.

douze sapeurs-pompiers, deux tambours; to

tal, 142. 13 SEPTEMBRE 1811. - Décret portant création

d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville TITRE III. Solde, masses et revues. de Paris. (4, Bull. 392, n° 7254.)

6. Le traitement des officiers, sous-offiVoy. arrêté du 17 MESSIDOR an g.

ciers et sapeurs-pompiers, est fixé, savoir: TITRE I". Composition du corps des sapeurs

1 chef de bataillon, pompiers.

6,000f ooc i ingénieur, à.

3,000 00 Art, Ier. Il sera formé, avant le 1er janvier 1 adjudant-major,

2,000 00 1812, un bataillon de sapeurs, qui sera i quartier-maître , à

1,500 00 chargé spécialement du service des pompes

1 chirurgien-major, à

1,800 ou à incendie dans notre bonne ville de Paris.

1 garde-magasin, à.

1,500 00 2. Ce bataillon de sapeurs sera divisé en

4 capitaines, à 3,000 fr.

12,000 00 4 licotenans , à 18,000 fr.

7,200 O quatre compagnies de cent quarante-deux hommes chacune.

4 sergens-major, à 769 fr. 75 c. 3,079 00 16 sergens, à 587 fr. 25 c. '.

9,396 01) 3. Il sera sous les ordres et l'administration

4 caporaux-fourriers, à 587 250 2,349 00 du préfet de police, et sous l'autorité de notre 2 maîtres - ouvriers, à 550F 750 ministre de l'intérieur.

40 caporaux, à 550 fr. 75 c.. 22,030 ou

40 appoiatés, à 514 fr. 25 c. . . 20,570 00 TITRE II. Organisation.

448 sapeurs-pompiers, à 4774 75° 214,032 00

8 tambours, à 514 fr. 25 c. . . 4,114 00 4. L'état-major du bataillon sera composé ainsi qu'il suit: un chef de bataillon, un in- 576

311,671 50 génieur ayant grade de capitaine, un adju

Frais de bureau

3,000 00 dant-major, un quartier - maître, un chirurgien-major, un garde-magasin, deux maîtres

314,671 50 ouvriers; total, 8.

7. La solde sera payée avec les masses, 5. Chaque compagnie sera organisée ainsi sous la seule dénomination de solde, ainsi qu'il suit : un capitaine, un lieutenant, un

qu'il suit :

1,101 50

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Chef de bataillon. 16 43 11/100 500 oo
Ingénieur... 8 21 91/100 250 00
Adjudant-major. 47 94/100 166 66
Quartier-maître. 4 10 95/100 125 oo
Chirurgien-major 4 93 15/100 150 00
Garde-magasin. . 4 io 95/100 125 00
Capitaines . 8 21 91/100 250 00
Lieutenans. 4 93 15/100 150 00
Sergens-majors. 1 75

53 22 91/100 54 Sergens. .

I 25

38 02 8/100 54 Caporaux-fourr's i 25

38 02 8/100 54 Maitres-ouvriers.

34 97 91/100 54 Caporaux. .

I 15

34 97 91/100 54 Appointés

I 05

31 93 75/100 54 Sapeurs-pomp's 95 28 89 58/100 54 Tambours

105

31 93 75/100 54

6,000 00 3,000 00 2,000 00 1,500 00 1, 800 00 1,500 00 3, 000 00 1, 800 00

769 75

K

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22
22

587 25 587 25

22

1 15

22

55
55
55
55
55
55
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55

550 75
550 75

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514 25
477 75
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200

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18 SEPTEMBRE 1811. 8. Le chef de bataillon, l'ingénieur, le chi- aux revues , conformément aux réglemens sur rurgien- major et les capitaines seront tenus l'administration des corps de la ligne, et ainsi d'avoir constamment un cheval de main; ils qu'il est prescrit pour les compagnies de rérecevront une ration de fourrage fixée à un franc cinquante centimes.

Les capitaines enverront, toutes les sea. 9. La solde de présence pour les sous-of- maines, l'état de situation de leur compagnie ficiers, sapeurs-pompiers et tambours , sera au directeur du génie de Paris, lequel pourra employée, savoir :

se faire remettre cet état aussi souvent que:

le bien du service l'exigera. A la masse de linge et chaussure, ci. .

Les rapports de cet officier supérieur avec. A l'ordinaire.

40

le préfet de police et le commandant du baRetenue pour retraites et pensions 5

taillon des sapeurs-pompiers seront réglés, Le surplus sera mis à leur disposition pour tout ce qui concerne l'inspection de ce comme deniers de poche.

bataillon, conformément aux dispositions de 10. La retenue pour former la masse de

l'article 22 de notre décret du 24 floréal an linge et chaussure de chaque sous-officier et 13, portant création des compagnies de résapeur-pompier sera de dix centimes, tant pour les journées de présence que pour celles d'absence. Le décompte en sera fait tous les

TITRE IV. Habillement, équipement, armement. trois mois.

16. L'uniforme des sapeurs-pompiers sera Le complet de la masse de linge et chaus

réglé par le préfet de police, avec l'approbasure sera, pour les sous-officiers , de

qua- tion de notre ministre de l'intérieur. Le bourante francs; et pour les sapeurs - pompiers , ton sera aux armes de notre bonne ville de de trente francs.

Paris; il aura pour légende : Sapeurs-pom11. L'ordinaire, dans les chambres, sera

piers de Paris. géré et surveillé ainsi qu'il est prescrit par les Ils seront armés d'un sabre et d'un fusil réglemens militaires.

avec baïonnette. 12. Il sera accordé une somme de cent francs, à titre de première mise, pour chaque

17. Les armes seront fournies par le dépar

tement de la guerre; le prix en sera remsapeur-pompier nouvellement admis.

boursé par notre bonne ville de Paris. 13. Les hommes entrans dans les hôpitaux

Ces armes seront entretenues aux dépens quelle que soit la maladie dont ils auront été

de la masse générale du bataillon; elles setraités, paieront, par jour, à l'administration

ront renouvelées à fur et à mesure du besoin des hospices, soixante-quinze centimes, qui constaté par l'inspecteur du bataillon. seront retenus sur leur solde. Moyennant

L'équipement militaire sera fourni et recette rétribution, les hospices civils de Paris

nouvelé aux dépens de la masse générale du seront tenus de les recevoir et traiter dans

bataillon. toutes leurs maladies sans aucun supplément. 14. Il sera fait, chaque mois, sur les soldes

TITRE V. Recrutement. de quinze cents francs et au-dessus, une retenue de cinq centimes par francs; et de cinq la ville de Paris sera recruté par des enrôle

18. Le bataillon des sapeurs-pompiers de centimes par jour sur la solde des sous - officiers et sapeurs-pompiers.

mens volontaires, sous la direction du préfet Cette retenue formera un fonds de retraites,

de police : pensions et secours, en faveur de ceux qui

1° Parmi les pompiers qui composent les en seront susceptibles, ou de leurs veuves et

trois compagnies actuellement existantes, et orphelins : elles seront accordées ainsi qu'il qui seront reconnus, d'après un examen préa. sera déterminé ci-après.

lable du commandant, de l'ingénieur et du 15. La solde journalière et le montant des

chirurgien-major , avoir les qualités requises masses seront ordonnancés, chaque mois, par

pour le service des sapeurs-pompiers ;; le préfet de police, d'après les états de revue

20 Parmi les sous - officiers et soldats de certifiés par l'inspecteur aux revues.

l'armée, munis de congés en bonne forme, Le directeur du génie de Paris fera les et reconnus aptes à ce service; fonctions d'inspecteur d'armes du corps des 3. Parmi tous les citoyens non sujets à la sapeurs-pompiers; il les passera en revue, les conscription qui auront les qualités nécesfera maneuvrer, et il examinera leur comp- saires. tabilité. Il fera du tout un rapport qu'il adres- 19. Un fonds de dix-huit mille francs est sera à notre ministre de l'intérieur, et re- affecté à ce recrutement. Il sera pris sur les mettra, par écrit, au préfet de police, ses ob- trois premiers versemens de six mille francs servations résultant de chaque revue. chacun, qui, en exécution de l'article 48 ci

L'administration et la comptabilité en se- après, devront être versés par la caisse muront suivies et dirigées par les inspecteurs nicipale pour le fonds de retraites.

TITRE VI. Avancement.

exécutée sans être revêtue de son approba.

tion spéciale. 20. Tous les officiers seront nommés par 29. Le bataillon des sapeurs-pompiers sera nous, sur le rapport du ministre de l'inté- soumis aux mêmes réglemens, pour les revues rieur et la présentation du préfet de police. et la comptabilité que le reste de l'infanterie.

Ils seront pris de préférence parmi d'an. ciens officiers pompiers, ou officiers d'artil- TITRE VIII. Casernement et distribution des lerie, de mineurs-sapeurs, et officiers d'ou

postes. vriers d'artillerie, réformés ou en retraite, d'un grade supérieur ou au moins égal à

30. Le bataillon des sapeurs-pompiers sera l'emploi vacant.

caserné par compagnie, aux frais de notre Les officiers du bataillon des sapeurs-pom

bonne ville de Paris : piers qui jouiraient d'un traitement de ré

1° Le chef-lieu actuel des pompiers, établi forme ou de retraite, pourront cumuler ce

près la préfecture de police, en y ajoutant les traitement avec celui d'activité.

deux maisons attenantes, rue de Nazareth, 21. Le chirurgien-major, le quartier-maître

servira de caserne pour la première compaet le garde-magasin seront nommés par le pré. gnie et l'état-major du bataillon; fet de police.

2° La deuxieme compagnie sera casernée 22. Les sous-officiers seront choisis par le

dans la partie des bâtimens des Blancs-Manpréfet de police, sur une liste double, d'a

teaux, rue des Guillemites, appartenant au

sieur Rousseau; près la proposition des capitaines et la présentation du chef de bataillon.

3o La troisième compagnie sera casernée

rue Napoléon, dans le seizième lot du ci-deTITRE VII. De l'administration du corps des vant couvent des Capucines, dont la vente sapeurs-pompiers.

est annoncée;

4o La quatrième compagnie sera casernée 23. L'administration du bataillon sera con

aux ci-devant bâtimens des Jacobins de la siée à un conseil composé ainsi qu'il suit : rue Saint-Jacques.

Du chef de bataillon, de l'adjudant-major, 31. Tous les bâtimens et emplacemens déde l'ingénieur, de deux capitaines, d'un lieu

signés dans les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de tenant.

l'article ci-dessus, s'ils n'appartiennent point Le quartier-maître y fera les fonctions de à la ville de Paris, seront acquis par elle, secrétaire, et sera charge de la tenue des re- conformément à la loi du 8 mars 1810. gistres.

32. Outre les casernes, il y aura au moins 24. Les capitaines et lieutenans seront, à

trente postes de sapeurs-pompiers distribués tour de rôle et pendant un an,

membres du

dans la ville et dans les faubourgs de Paris : conseil d'administration; ils seront toujours les points où ils devront être placés et leur pris dans des compagnies différentes.

force respective seront réglés par le préfet de En cas d'absence ou d'empêchement, les

police. membres du conseil seront remplacés, savoir : le chef de bataillon par le plus ancien capi- Titre IX. Du service, discipline et police du taine, et les autres membres par les officiers

bataillon des sapeurs-pompiers. qui les suivront dans leurs grades respectifs.

33. Outre le service spécial pour prévenir 25. La direction et l'emploi du fonds des

et arrêter les incendies, les sapeurs-pompiers masses seront confiés au conseil d'adminis

doivent encore concourir au service de police tration.

et de sûreté publique, dans notre bonne ville Il y aura, pour les fonds du bataillon, une

de Paris et ses faubourgs; le tout sous les caisse à trois clefs, qui sera déposée chez le

ordres du préfet de police. préfet de police.

34. À cet effet, il y aura dans chaque ca26. Chaque année, la comptabilité du ba

serne un piquet de quinze hommes au moins, taillon sera définitivement arrêtée par le di

commandés par un lieutenant ou un sergent, recteur du génie, de Paris.

qui passera la nuit tout habillé, prêt à partir 27. Les frais de bureau seront réglés, cha- à la première alerte, non-seulement en cas que année, par le conseil, et ne pourront, d'incendie, mais même pour tout service pudans aucun cas, dépasser la somme fixée pour blic, pour la police et la sûreté de la ville. cet objet à l'article 6 du présent décret. Les postes de pompiers ne pourront jamais 28. Le préfet de police assistera aux con

être appelés que pour le feu, s'ils n'ont reçu seils toutes les fois qu'il le jugera convenable,

pour la police un renfort extraordinaire, le. et en ce cas les présidera. Toutes les délibé- quel, seul, pourra être appelé comme il est rations, même celles prises en sa présence,

dit au paragraphe précédent. lui seront adressées pour être parlui approu- 35. Toutes les nuits, il partira, de trois vées, s'il y a lieu. Aucune ne pourra étre

heures en trois heures, de chaque cas erne, une patrouille commandée par un caporal ou manière que les compagnies de réserve le sont un appointé.

sous l'autorité des préfets. 36. Les officiers et sous-officiers du batail

Titre X. Des récompenses eļ encouragemens. lon des sapeurs-pompiers prendront rang à la gauche des troupes de ligne.

42. Il sera accordé des gratisications aux of. A égalité de grade, et lorsqu'il s'agira d'un ficiers, sous-officiers et autres individus com service étranger aux .incendies, ils seront posant le bataillon des sapeurs-pompiers qui commandés

par
les officiers et sous-officiers

s'en seront rendus dignes par leur zèle, leur desdites troupes.

dévouement et leur intrépidité.

A cet effet, il sera mis, chaque année, à la 37. Outre le service ordinaire de la ville et de ses faubourgs, le bataillon des sapeurs

disposition du préfet de police, une somme

de dix mille francs sur les fonds communaux pompiers fera, pour les incendies, celui de laquelle sera ordonnancée par lui comme tous les spectacles et bals publics : il fournira, en outre, les sapeurs-pompiers qui pourront

sera dit au titre ci-après. être demandés ou qui seront jugés nécessaires TITRE XI. De l'acquit des dépenses du bataillon par le préfet de police, pour bals et fêtes par

des sapeurs-pompiers. ticulières. Le préfet de police réglera le nom

43. La totalité des dépenses du bataillon bre d'individus qui sera accordé ou commandé pour ces divers services, et la rétribution qui

des sapeurs - pompiers, de l'acquisition et

construction des casernes, de leur entretien sera due à chacun d'eux.

et réparation, des locations, réparations, La moitié de la rétribution déterminée par

ameublement et entretien des corps-de-garde, le préfet de police sera donnée à celui ou ceux

et des constructions, entretien et réparations qui auront fait ce service; et l'autre moitié

des pompes et agrès, sera à la charge de notre sera retenue pour être répartie de trois mois

bonne ville de Paris, jusqu'à l'établissement en trois mois, à raison d'un tiers pour les officiers (le chef de bataillon excepté), et les

d'une compagnie d'assurances contre les in-.

cendies, deux autres tiers pour les sous - officiers et

44. Notre ministre de l'intérieur, sur le sapeurs-pompiers. La distribution sera faite

compte qui lui sera rendu par le préfet de au prorata de la solde. 35. Les sapeurs-pompiers seront instruits police, nous fera, sous un mois, un rapport

sur l'achat et la construction ou réparation par leurs officiers et sous-officiers dans les

des casernes ordonnés par le présent décret, manæuvres nécessaires pour éteindre les incendies, et au service des pompes établies sur

et sur les moyens de paiement, pour y étre sta

tué en Conseil d'Etat. bateaux pour la sûreté des approvisionnemens en combustibles garés sur la rivière. TITNE XII. Des relraites qui seront accordées

Ils seront également occupés dans les ca- aux individus qui composeront le corps des sernes, sous les ordres de l'ingénieur et la sapeurs-pompiers. surveillance des capitaines et autres officiers, 45. Les officiers et sapeurs-pompiers n'auà l'entretien et réparation des pompes, sceaux, ront droit à une pension de retraite qu'après tuyaux , et autres agrès servant à l'extinction trente ans de service effectif, pour lesquels des incendies.

on comptera le temps d'activité" à l'armée ou Ils seront, de plus, instruits du maniement dans un corps de pompiers. d'armes et des manæuvres de l'infanterie, La pension pourra cependant être accorjusques et compris l'école de bataillon. dée, avant trente ans, à ceux que des acci

39. L'ingénieur fera toutes les visites, vé- dens, des blessures ou des infirmités renrifications, levées de plans et rapports qui lui draient incapables de continuer leur service. seront demandés par le préfet de police. 46. La pension des officiers et sapeurs

Le directeur des eaux de Paris lui remettra pompiers sera réglée comparativement avec le plan des aqueducs et de la distribution des leur solde, d'après les bases déterminées par eaux.

les lois et réglemens militaires. 40. Le chirurgien-major visitera gratuite- 47. Les veuves et enfans des individus qui ment les sapeurs - pompiers malades ou bles- perdront la vie dans l'exercice de leurs foncsés, et leur donnera les soins nécessaires. tions auront droit à des pensions d'après les

Dès qu'il se manifestera un incendie, bases et le taux déterminés par notre décret autre que les simples feux de cheminée, il du 25 octobre 1806, pour les veuves et ensera tenu de se transporter au lieu de l'in- fans des employés de la préfecture de police. cendie pour y donner les premiers soins aux 48. Les fonds provenant des retenues désapeurs-pompiers qui pourraient en avoir terminées

par l'article 14 pour retraites et besoin.

pensions seront versés, chaque mois, dans 41. Les sapeurs-pompiers sont soumis aux la caisse du mont-de-piété, qui en paiera lois, réglemens et arrêtés relatifs à la disci- l'intérêt à cinq pour cent; l'intérêt sera , tous pline, police et justice militaires, de la même les six mois, accumulé aux capitaux,

Il sera versé, en outre, pendant dix ans, et, à défaut de domicile connu, au maire de par le receveur municipal, une somme de six la commune, avec déclaration qu'il sera immille francs par année, à compter du 1er jan- médiatement procédé à la vente, tant en abvier prochain, pour former le premier fonds sence qu'en présence , attendu le péril de la de retraites et pensions, et représenter les demeure. services passés sur lesquels il n'y a point eu L'ordonnance du juge-de-paix ou du juge de retenue.

d'instruction sera exécutée nonobstant appel Le montant net des soldes de tout grade ou opposition. pendant les vacances d'emploi qui n'excéde

3. Le produit de la vente sera déposé dans ront pas un mois sera ajouté au fonds de re- la caisse de la douane, pour en être disposé traites.

ainsi qu'il sera statué en définitive par le triLes retraites qui seront accordées seront bunal chargé de prononcer sur la saisie. payées d'abord sur les intérêts, et, s'il est

4. Il n'est pas dérogé, pour le jugement du besoin, sur les capitaux déposés au mont-de

fond, aux dispositions de notre décret du piété, et subsidiairement sur les revenus de

18 octobre 1810. la ville de Paris, ou sur les fonds de la compagnie d'assurance, après son établissement.

5. Notre grand-juge, ministre de la justice,

et notre ministre des finances, sont chargés Le directeur du mont-de-piété adressera,

de l'exécution du présent décret. thaque année, au préfet de police, un compte général des fonds versés à la caisse.

49. L'état de situation adressé par la caisse 18 SEPTEMBRE 180. — Décret qui augmente le da mont-de-piété, et le tableau motivé des nombre des commis assermentés du tribunal retraites qui aura été formé par le conseil

de première instance de Paris. (4, Bull, 392, d'administration, l'état et le montant des

n° 7257.) soldes de retraites existantes, nous seront re

Art, ier. Le nombre des commis assermenmis et approuvés par nous en Conseil-d'Etat.

tés du tribunal de première instance de Paris, 50. Nos ministres de l'intérieur et de la

fixé à douze par l'article 16 de notre décret guerre sont chargés de l'exécution du présent du 30 janvier 1811, est porté à quinze. décret.

2. Les trois commis assermentés qui seront

nommés seront employés au service près les 18 SEPTEMBRE 1811. Décret relatif à la vente

trois nouveaux juges d'instruction institués en cas de saisie pour contravention à la loi

par notre décret du 8 mars dernier. sur les douanes, des chevaux, mulets et autres moyens de transport de marchandises, et

3. Leur traitement sera le même que celui des objets de consommation susceptibles de se des autres commis assermentés, et tel qu'il détériorer. (4, Bull. 392, n° 7255.)

est fixé par la loi et par nos décrets. Voy. décret du 18 OCTOBRE 1810.

4. Notre grand-juge, ministre de la justice,

est chargé de l'exécution du présent décret. Art. 1°r. En cas de saisie de chevaux, mulets et autres moyens quelconques de transport de marchandises en contravention à la 18 SEPTEMBRE 1811. — Décret qui détermine la loi sur les douanes, dont la remise sous cau- marque des savons. (4, Bull. 393, n° 7258.) tion aura été offerte par procès-verbal, et

Voy. décret du 22 DÉCEMBRE 1812. n'aura pas été acceptée par

la partie, il sera , à la diligence de l'administration des douanes,

Art. 1er. La marque pour le savon fabriqué en vertu de la permission du juge-de-paix le à l'huile d'olive sera de forme concave ovale, plus voisin, ou du juge d'instruction, procédé, et portera dans le milieu , en lettres rentrées, dans le délai de huitaine au plus tard de la

ces mots : huile d'olive. date dudit procès-verbal, à la vente par enchère des objets saisis.

Celle pour le savon fabriqué à l'huile de

graines sera de forme concave carrée, et porIl sera pareillement, dans le même délai,

tera dans le milieu, aussi en lettres rentrées, et en vertu de la même permission, procédé

ces mots : huile de graines. à la vente des objets de consommation qui ne pourront être conservés sans courir le risque La marque pour le savon au suif ou à la de la détérioration; sauf, néanmoins, l'exé- graisse sera de forme concave triangulaire , cution des articles 25 et 26 du décret du et devra porter également dans le milieu, 18 octobre 1810, en ce qui concerne les mar

aussi en lettres rentrées, ces mots : suif ou chandises prohibées.

graisse. 2. L'ordonnance portant permis de vendre A la suite de chaque marque, qui devra sera signifiée dans le jour à la partie saisie, être en caractères assez gros pour être aperçus si elle a un domicile réel ou élu dans le lieu sans difficulté, sera le nom du fabricant et de l'établissement du bureau de la douane, de la ville où il fait sa résidence.

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