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" Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée nationale aura décrété l'extinction. "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 31
edited by - 1789
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Mercure de France, Issues 49-52

1789
...seront ordonnées pat le présent Décret , et toutes les autres recettes extraordinaires de l'Etat. Les deniers de cette Caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée Nationale aura...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...ventes qui seront ordonnées par le présent décret , et toutes les autres receltes extraordinaires de l'état. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées , et à rembourser les capitaux de toutes les délies dont l'assemblée nationale aura...
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États, Volume 6

France - 1789
...ventes qui seront ordonnées par le présent décret, & toutes les autres recettes extraordinaires de l'état. Les deniers de cette caisse seront destinés...toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura décreté l'extinction. ART. II. Les domaines de la couronne , à l'exception des forêts & desmaisons...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 14-29

France - 1789
...l'état. Les deniers do cette caisse seront destiné? à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser .les capitaux de toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura décrété lextiaction. ART. II. Lés domaines de la couronne, à l'excention des forêts et des maisons royales...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., Volume 4

Deux amis de la liberté, François Marie de Kerverseau - France - 1792
...ventes qui seront ordonnées par le présent décret et toutes les autres recettes extraordinaires de l'état. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée Nationale aura...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 3-4

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...ventes qui seront ordonnées par le présent décret, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'État. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et a rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal des ..., Volume 3

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834
...l'État. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées , et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont...l'assemblée nationale aura décrété l'extinction. » III. Les domaines de la couronne, à l'exception des forêts et des maisons royales dont sa majesté...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...patriotique , ceux des ventes qui seront ci-après ordonnées, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'état. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont Fassemblée nationale aura...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: précédée d'une. Histoire ...

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...ventes qui seront ordonnées par le présent décret, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'État. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: précédée d'une. Histoire ...

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...ventes qui seront ordonnées par le présent décret, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'État. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura...
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