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" D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. « Art. 2. Les Administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 33
edited by - 1789
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Reflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils generaux de ...

Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 114 pages
...contributions, ART. 2. Les administrations de département seront encore chargées., sous l'anjtorjté et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la...administration, notamment de celles. qui. sont. relatives-: i°. Au soulagement- des pauvf£S: et à la police des mendians et vagabonds ; 2°. A l'inspection...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. « Art. 2. Les Administrations de département seront encore...administration , notamment de celles qui sont relatives ; i° Au soulagement des pauvres, et à la police des mendians et vagabonds; 2° A l'inspection et...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...janvier 1790. Les administrations de département sont encore chargées sous l'aittoritéet 1 inspection du roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration...administration , notamment de celles qui sont relatives à l'établissement des ateliers de charité ; à la conservation des propriétés publiques.. . ....
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Mémoires

Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - Savoy (France and Italy) - 1895
...assemblées primaires et des assemblées administratives (22 décembre 1789 — janvier 1790) : « Les administrations de département seront encore...nation et de l'administration générale du royaume.... « 3° De la surveillance de l'éducation publique et de l'enseignement politique et moral ». 4 Décret...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...charge , sous l'autorité' et l'inspection du Roi, comme chef suprême de l'administration ge'nérale do Royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives , Au soulagement des pauvres et à la police des mendians et vagabonds ; A l'inspection et à l'amélioration...
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Histoire de l'assemblée constituante, Volume 1

Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1828
...directoire. Les assemblées administratives devaient d'ailleurs être soumises à l'autorité et à. l'inspection du roi , comme chef suprême de la nation et de l'administration générale. L'assemblée décréta , en outre, qu'elles ne pourraient exercer les fonctions qui leur seraient confiées,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...surplus des conclusions de notre ministre des travaux publics est rejeté. (') Cet article porte : Les administrations de département seront encore...l'administration générale du royaume, de toutes les parties de celte administration, notamment de celles qui sont iclalives : 5« A la conservation de« propriétés...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842
...administrations de département, les chargea (article 2), « sous l'autorité et l'inspection du roi, comme clief suprême de la nation et de l'administration générale...administration , notamment de celles qui sont relatives : ic au soulagement des pauvres et à la police des mendians et vagabonds; a° à l'inspection et à...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...aux corps administratifs dans toutes les autres parties de l'administration. Ils étaient chargés, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef...nation et de l'administration générale du royaume, notamment des parties de l'administration relatives : 1° Au soulagement des pauvres et à la police...
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844
...administratives dont l'article 2 de la section 3 porte : « Les administrations de départr» ment seront chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi....générale du royaume, de toutes les parties de cette ad» rninistration , notamment de celles qui sont relatives. . . . » 5" à la conservation des propriétés...
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