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" Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 12
edited by - 1789
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Mercure de France, Issues 49-52

1789
...« composée, et sur les propriétés foncière» « qui sont dans l'étendue de son territoire j « La perception de ces contributions ; . « Le versement...contributions dans • les Caisses du District ou du Départe<. ment. ; " La direction immédiate des travaux K publics dans le ressort de la Municipa«...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...l'administration générale , qui peuvent être £ déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives,...dont la communauté est composée ; la perception des contributions; le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du département;...
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États, Volume 6

France - 1789
...déléguées aux corps municipaux pour lea exercer sous lautorité des assemblées administradves , sont : La répartition des contributions directes...entre les citoyens dont la communauté est composée sur les propriétés foncieres de son tterritoire. La perception de ces contributions. Le reversement...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 14-29

France - 1789
...aux corps municipaux , pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives, sont : JLa répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée ; et sur les propriétés foncières qui se trouvent clan» l'étendue de leur territoire : La perception...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Issues 1-27

France - 1790
...ont d'autres fonctions à remplir qui intéressent plus directement la nation en général , savoir : La répartition des contributions directes entre les...dont la communauté est composée ; La perception ou levée de ces contributions ; Le versement de ces contributions dans les caisses du district; La...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...à l'Administration générale qui peuvent être déléguées aux Corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des Assemblées administratives,...contributions directes , entre les citoyens dont la commune est composée ; «La perception de ces contributions; « Le versement de ces contributions...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...à l'Administration générale qui peuvent être déléguées aux Corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des Assemblées administratives,...contributions directes entre les citoyens dont la commune est composée ; « La perception de ces contributions ; « Le versement de ces contributions...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives,...département; — La direction immédiate des travaux publies dans le ressort de la municipalité ; — La régie immédiate des établissemens publies destinés...
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Réimpression de l'ancien Moniteur [Gazette nationale ou Le ..., Volumes 2-3

France - 1840
...l'administration générale de l'Etat, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux, pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives,...entre les citoyens dont la communauté est composée, et sur les propriétés foncières qui se trouvent dans l'étendue de son territoire ; • La perception...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 2

France - 1840
...l'administration générale de l'Etat, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux, pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives,...entre les citoyens dont la communauté est composée, et sur les propriétés foncières qui se trouvent dans l'étendue de son territoire ; • La perception...
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