Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... 4 , 5,7 tit . 7 . - - - - Arrêt de 1725 , en faveur du maréchal d'Estrée . Choppin , liv . III , Journal des Audiences , tom v , liv . ΣΙΙ , ch . 13 . de vingt - cinq ans , faire profession de la 6 . AVANT 1789 .. 83.
... 4 , 5,7 tit . 7 . - - - - Arrêt de 1725 , en faveur du maréchal d'Estrée . Choppin , liv . III , Journal des Audiences , tom v , liv . ΣΙΙ , ch . 13 . de vingt - cinq ans , faire profession de la 6 . AVANT 1789 .. 83.
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... cinq ans , faire profession de la foi et religion catho- lique , apostolique et romaine , Les lettres d'érection d'une nouvelle pairie doivent être vé- rifiées , toutes les chambres du parlement assemblées . Lors de leur réception , les ...
... cinq ans , faire profession de la foi et religion catho- lique , apostolique et romaine , Les lettres d'érection d'une nouvelle pairie doivent être vé- rifiées , toutes les chambres du parlement assemblées . Lors de leur réception , les ...
Page 88
... cinq autres présidens héréditaires ; 4 ° d'un nombre indéterminé de conseillers d'honneur ; 5o de cinquante - quatre conseillers , dont deux sont en même temps grands rapporteurs et correcteurs des lettres du sceau ; 6 ° de deux avocats ...
... cinq autres présidens héréditaires ; 4 ° d'un nombre indéterminé de conseillers d'honneur ; 5o de cinquante - quatre conseillers , dont deux sont en même temps grands rapporteurs et correcteurs des lettres du sceau ; 6 ° de deux avocats ...
Page 101
... cinq ans de domicile continu dans le royaume , s'ils y ont en outre acquis des immeubles ou épousé une Française , ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce , et s'ils ont prêté le serment ' civique . 4. Le pouvoir ...
... cinq ans de domicile continu dans le royaume , s'ils y ont en outre acquis des immeubles ou épousé une Française , ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce , et s'ils ont prêté le serment ' civique . 4. Le pouvoir ...
Page 103
... cinq , à raison des quatre - vingt- trois départemens dont le royaume est composé , et indé- pendaminent de ceux qui pourraient être accordés aux co- lonies . 2. Les représentans seront distribués entre les quatre- vingt - trois ...
... cinq , à raison des quatre - vingt- trois départemens dont le royaume est composé , et indé- pendaminent de ceux qui pourraient être accordés aux co- lonies . 2. Les représentans seront distribués entre les quatre- vingt - trois ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ