Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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Page 112
Aussitôt que le régent aura prêté le serment , le corps législatif déterminera son
traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15 . Si
, à raison de la minorité d ' âge du parent appelé à la régence , elle a été ...
Aussitôt que le régent aura prêté le serment , le corps législatif déterminera son
traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15 . Si
, à raison de la minorité d ' âge du parent appelé à la régence , elle a été ...
Page 115
... et sur le traitement des troupes , en cas de licenciement ; · 9° De statuer sur l '
administration , et d ' ordonner l ' aliénation des domaines nationaux ; 10° De
poursuivre devant la haute - cour ' nationale la responsabilité des ministres et
des ...
... et sur le traitement des troupes , en cas de licenciement ; · 9° De statuer sur l '
administration , et d ' ordonner l ' aliénation des domaines nationaux ; 10° De
poursuivre devant la haute - cour ' nationale la responsabilité des ministres et
des ...
Page 129
Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , censervés , élus ou
nommés en vertu des décrets de l ' assemblée nationale constituante , fait partie
de la dette nationale . Le corps législatif ne pourra , en aucun cas , charger la ...
Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , censervés , élus ou
nommés en vertu des décrets de l ' assemblée nationale constituante , fait partie
de la dette nationale . Le corps législatif ne pourra , en aucun cas , charger la ...
Page 150
Tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime . 14 .
Aucune loi , ni criminelle , ni civile , ne peut avoir d ' effet rétroactif , 15 . Tout
homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ni
être vendu ...
Tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime . 14 .
Aucune loi , ni criminelle , ni civile , ne peut avoir d ' effet rétroactif , 15 . Tout
homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ni
être vendu ...
Page 169
Les membres du directoire sont logés aux frais de la république , et dans un
même édifice . 173 . Le traitement de chacun d ' eux est fixé , pour chaque .
année , à la valeur de cinquante mille myriagrammes de froment ( 10 , 222
quintaux ) .
Les membres du directoire sont logés aux frais de la république , et dans un
même édifice . 173 . Le traitement de chacun d ' eux est fixé , pour chaque .
année , à la valeur de cinquante mille myriagrammes de froment ( 10 , 222
quintaux ) .
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acte administrateurs anciens année appelés arrêté articles assemblées aura avant bourgs cause cent chambre chap chargé charte choisis cinq citoyens civile collége commissaires communes composé comté conseil conserver consul contributions corps législatif cour couronne d'Etat déclaration décret délai délibérer département députés détermine devant directoire dispositions doit doivent donner écrit également élection électoraux établi exécutif fixé fonctions force forme garde général gouvernement haute hommes institutions jour juges jurés jury justice l'assemblée l'autorité l'empereur l'un liberté lieu liste lois manière membres ment ministres nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordonnance ordre pairs paix parlement particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent place portées pourra pourront pouvoir premier présente président prêté prince pris prononcer public publique raison rapport règles règne république royale royaume s'il séances Sect sections sénat sera serment seront session seul shériff signé Stat suite suivant sujets tenu terres tion titre traitement tribunal trouve voie voter writ
Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1821 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 14 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |