Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
From inside the book
Results 1-5 of 77
Page 68
Avant Charles VI , le parlement tenait deux sessions dans l ' année , et ses
membres étaient annuels . Il devint permanent , sous ce prince . L ' usage s '
établit aussi , à cette époque , de perpétuer les juges dans leur office , pendant
toute la ...
Avant Charles VI , le parlement tenait deux sessions dans l ' année , et ses
membres étaient annuels . Il devint permanent , sous ce prince . L ' usage s '
établit aussi , à cette époque , de perpétuer les juges dans leur office , pendant
toute la ...
Page 114
Les ministres sont tenus de présenter , chaque année , au corps législatif , à l '
ouverture de la session , l ' aperçu des dé . penses à faire dans leur département
, de rendre compte de l ' emploi des sommes qui y étaient destinées , et d ...
Les ministres sont tenus de présenter , chaque année , au corps législatif , à l '
ouverture de la session , l ' aperçu des dé . penses à faire dans leur département
, de rendre compte de l ' emploi des sommes qui y étaient destinées , et d ...
Page 117
Tout projet de loi qui , soumis à la discussion , aura été rejeté après la troisième
lecture , ne pourra être représenté dans la même session . 9 . Le préambule de
tout décret définitif énoncera , 1° les dates , des séances auxquelles les trois ...
Tout projet de loi qui , soumis à la discussion , aura été rejeté après la troisième
lecture , ne pourra être représenté dans la même session . 9 . Le préambule de
tout décret définitif énoncera , 1° les dates , des séances auxquelles les trois ...
Page 118
Sont exceptés des dispositions ci - dessus , les décrets re . connus et déclarés
urgens par une délibération préalable du corps législatif ; mais ils peuvent être
modifiés ou révoqués dans le cours de la même session . . Le décret par lequel
la ...
Sont exceptés des dispositions ci - dessus , les décrets re . connus et déclarés
urgens par une délibération préalable du corps législatif ; mais ils peuvent être
modifiés ou révoqués dans le cours de la même session . . Le décret par lequel
la ...
Page 119
Lorsque le corps législatif est définitivement constitué , il envoie au roi une
députation pour l ' en instruire . Le roi peut chaque année faire l ' ouverture de la
session , et proposer les objets qu ' il croit devoir être pris en considération
pendant le ...
Lorsque le corps législatif est définitivement constitué , il envoie au roi une
députation pour l ' en instruire . Le roi peut chaque année faire l ' ouverture de la
session , et proposer les objets qu ' il croit devoir être pris en considération
pendant le ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrateurs anciens année appelés arrêté articles assemblées aura avant bourgs cause cent chambre chap chargé charte choisis cinq citoyens civile collége commissaires communes composé comté conseil conserver consul contributions corps législatif cour couronne d'Etat déclaration décret délai délibérer département députés détermine devant directoire dispositions doit doivent donner écrit également élection électoraux établi exécutif fixé fonctions force forme garde général gouvernement haute hommes institutions jour juges jurés jury justice l'assemblée l'autorité l'empereur l'un liberté lieu liste lois manière membres ment ministres nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordonnance ordre pairs paix parlement particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent place portées pourra pourront pouvoir premier présente président prêté prince pris prononcer public publique raison rapport règles règne république royale royaume s'il séances Sect sections sénat sera serment seront session seul shériff signé Stat suite suivant sujets tenu terres tion titre traitement tribunal trouve voie voter writ
Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1821 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 14 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |