Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
From inside the book
Results 1-5 of 97
Page 100
Le pouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent
obstacle à l ' exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre ,
et garantis par la constitution ; mais , comme la liberté ne consiste qu ' à pouvoir ...
Le pouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent
obstacle à l ' exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre ,
et garantis par la constitution ; mais , comme la liberté ne consiste qu ' à pouvoir ...
Page 101
Le pouvoir législatif pourra , pour des considérations importantes , donner à un
étranger un acte de naturalisatiɔn , sans autres conditions que de fixer son
domicile en France , et d ' y prêter le serment ' civique . portentanger ; 20 parse ,
perd ...
Le pouvoir législatif pourra , pour des considérations importantes , donner à un
étranger un acte de naturalisatiɔn , sans autres conditions que de fixer son
domicile en France , et d ' y prêter le serment ' civique . portentanger ; 20 parse ,
perd ...
Page 102
8 . Les citoyens français , considérés sous le rapport des relations locales qui
naissent de leur réunion dans les villes et dans de certains arrondissemens du
territoire des campagnes , forment les communes . Le pouvoir législatif pourra
fixer l ...
8 . Les citoyens français , considérés sous le rapport des relations locales qui
naissent de leur réunion dans les villes et dans de certains arrondissemens du
territoire des campagnes , forment les communes . Le pouvoir législatif pourra
fixer l ...
Page 103
Le corps législatif ne pourra être dissous par le roi . SECTION PREMIÈRE .
Nombre des Représentans . Bases de la rep résentation . · Art . 1°r . Le nombre
des représentans au corps législatif est de sept cent quarante - cinq , à raison
des ...
Le corps législatif ne pourra être dissous par le roi . SECTION PREMIÈRE .
Nombre des Représentans . Bases de la rep résentation . · Art . 1°r . Le nombre
des représentans au corps législatif est de sept cent quarante - cinq , à raison
des ...
Page 104
3 . Tous les six ans , le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la
valeur de la journée de travail ; et les administrateurs des départemens en feront
la détermination locale pour chaque district . 4 . Nul ne pourra exercer les droits
de ...
3 . Tous les six ans , le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la
valeur de la journée de travail ; et les administrateurs des départemens en feront
la détermination locale pour chaque district . 4 . Nul ne pourra exercer les droits
de ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrateurs anciens année appelés arrêté articles assemblées aura avant bourgs cause cent chambre chap chargé charte choisis cinq citoyens civile collége commissaires communes composé comté conseil conserver consul contributions corps législatif cour couronne d'Etat déclaration décret délai délibérer département députés détermine devant directoire dispositions doit doivent donner écrit également élection électoraux établi exécutif fixé fonctions force forme garde général gouvernement haute hommes institutions jour juges jurés jury justice l'assemblée l'autorité l'empereur l'un liberté lieu liste lois manière membres ment ministres nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordonnance ordre pairs paix parlement particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent place portées pourra pourront pouvoir premier présente président prêté prince pris prononcer public publique raison rapport règles règne république royale royaume s'il séances Sect sections sénat sera serment seront session seul shériff signé Stat suite suivant sujets tenu terres tion titre traitement tribunal trouve voie voter writ
Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1821 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 14 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |