Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... personne de les contester , parce qu'ils sauvaient la monarchie . Tel est l'arrêt fameux de 1593 , que la compagnie opposa avec succès aux états factieux de la ligue , pour em- pêcher la race espagnole de monter sur le trône . Le ...
... personne de les contester , parce qu'ils sauvaient la monarchie . Tel est l'arrêt fameux de 1593 , que la compagnie opposa avec succès aux états factieux de la ligue , pour em- pêcher la race espagnole de monter sur le trône . Le ...
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... personne seule , à plusieurs simultanément ou à une personne seule assistée d'un conseil . L'administration des affaires de l'Etat peut encore être confiée à une personne , et l'éducation ou la garde du prince à une autre ( 3 ) . Le roi ...
... personne seule , à plusieurs simultanément ou à une personne seule assistée d'un conseil . L'administration des affaires de l'Etat peut encore être confiée à une personne , et l'éducation ou la garde du prince à une autre ( 3 ) . Le roi ...
Page 92
... personne , qu'en conformité des décrets et canons reçus dans le royaume et duement confirmés par les magistrats : à défaut de quoi , il est permis d'en appeler comme d'abus . Les maximes fondamentales des libertés de l'Eglise galli ...
... personne , qu'en conformité des décrets et canons reçus dans le royaume et duement confirmés par les magistrats : à défaut de quoi , il est permis d'en appeler comme d'abus . Les maximes fondamentales des libertés de l'Eglise galli ...
Page 93
... personne au - delà des contributions qui lui sont accordées par le concordat . Le roi peut prélever des impositions sur les ecclésiastiques de son royaume , sans l'agrément du pape . 8 ° Il ne peut se faire aucun établissement nouveau ...
... personne au - delà des contributions qui lui sont accordées par le concordat . Le roi peut prélever des impositions sur les ecclésiastiques de son royaume , sans l'agrément du pape . 8 ° Il ne peut se faire aucun établissement nouveau ...
Page 125
... personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui . La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis , porteurs ...
... personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui . La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis , porteurs ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ