Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les
nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es. pour la
France , nous faisons remarquer , par exemple , que , si la procédure par jurés
est ...
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nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es. pour la
France , nous faisons remarquer , par exemple , que , si la procédure par jurés
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En matière criminelle , nul citoyen ne pent être jugé que sur une accusation
reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui
appartient de poursuivre l ' accusation . Après l ' accusation admise , le fait sera
reconnu ...
En matière criminelle , nul citoyen ne pent être jugé que sur une accusation
reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui
appartient de poursuivre l ' accusation . Après l ' accusation admise , le fait sera
reconnu ...
Page 126
Une haute cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de
hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir
exécutif , et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l ' Etat , lorsque le
126 ...
Une haute cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de
hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir
exécutif , et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l ' Etat , lorsque le
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En matière criminelle , nul citoyen ne peut être juge que sur une accusation
reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif . ne determiente Les
accusés ont des conseils choisis par eux , ou 144 ACTE CONSTITUTIONNEL.
En matière criminelle , nul citoyen ne peut être juge que sur une accusation
reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif . ne determiente Les
accusés ont des conseils choisis par eux , ou 144 ACTE CONSTITUTIONNEL.
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... cents ; 2° les membres du tribunal de cassation ; 3° les hauts - jurés ; 4° les
administrateurs de département ; 156 . CONSTITUTION.
... cents ; 2° les membres du tribunal de cassation ; 3° les hauts - jurés ; 4° les
administrateurs de département ; 156 . CONSTITUTION.
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acte administrateurs anciens année appelés arrêté articles assemblées aura avant bourgs cause cent chambre chap chargé charte choisis cinq citoyens civile collége commissaires communes composé comté conseil conserver consul contributions corps législatif cour couronne d'Etat déclaration décret délai délibérer département députés détermine devant directoire dispositions doit doivent donner écrit également élection électoraux établi exécutif fixé fonctions force forme garde général gouvernement haute hommes institutions jour juges jurés jury justice l'assemblée l'autorité l'empereur l'un liberté lieu liste lois manière membres ment ministres nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordonnance ordre pairs paix parlement particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent place portées pourra pourront pouvoir premier présente président prêté prince pris prononcer public publique raison rapport règles règne république royale royaume s'il séances Sect sections sénat sera serment seront session seul shériff signé Stat suite suivant sujets tenu terres tion titre traitement tribunal trouve voie voter writ
Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1821 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 14 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |