Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... exécutif , pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens , fondées désormais sur des prin- cipes simples et incontestables ...
... exécutif , pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens , fondées désormais sur des prin- cipes simples et incontestables ...
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... exécutif , révocables à volonté , les commissaires de la trésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la per- ception et aux régies des contributions indirectes et des do- maines ...
... exécutif , révocables à volonté , les commissaires de la trésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la per- ception et aux régies des contributions indirectes et des do- maines ...
Page 109
... exécutif , dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent . 8. Après l'abdication expresse ou légale , le roi sera dans la classe des citoyens , et pourra être accusé et jugé , comme eux , pour les actes postérieurs à son ...
... exécutif , dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent . 8. Après l'abdication expresse ou légale , le roi sera dans la classe des citoyens , et pourra être accusé et jugé , comme eux , pour les actes postérieurs à son ...
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... exécutif . 14. Aussitôt que le régent aura prêté le serment , le corps . législatif déterminera son traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la ...
... exécutif . 14. Aussitôt que le régent aura prêté le serment , le corps . législatif déterminera son traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la ...
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... exécutif ou de ses agens , pendant la durée de leurs fonctions , ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice . Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut - juré , pendant tout le temps que ...
... exécutif ou de ses agens , pendant la durée de leurs fonctions , ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice . Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut - juré , pendant tout le temps que ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ