Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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Page 136
Nul ne doit être accusé , arrêté ni détenu , que dans les cas déterminés par la loi
et selon les formes qu ' elle a prescrites . ... Tout acte exercé contre un homme
hors des cas et sans les formes que la loi détermine , est arbitraire et tyrannique
...
Nul ne doit être accusé , arrêté ni détenu , que dans les cas déterminés par la loi
et selon les formes qu ' elle a prescrites . ... Tout acte exercé contre un homme
hors des cas et sans les formes que la loi détermine , est arbitraire et tyrannique
...
Page 143
Le corps législatif détermine le nombre et les fonctions de ces agens . 68 . Ces
agens ne forment point un conseil ; ils sont séparés , sans rapports immédiats
entre eux ; ils n ' exercent aucune autorité personnelle . 69 . Le conseil nomme ...
Le corps législatif détermine le nombre et les fonctions de ces agens . 68 . Ces
agens ne forment point un conseil ; ils sont séparés , sans rapports immédiats
entre eux ; ils n ' exercent aucune autorité personnelle . 69 . Le conseil nomme ...
Page 144
Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux et des
administrateurs , les règles de leur subordination , et les peines qu ' ils pourront
encourir . 84 . Les séances des municipalités et des administrations sont
publiques .
Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux et des
administrateurs , les règles de leur subordination , et les peines qu ' ils pourront
encourir . 84 . Les séances des municipalités et des administrations sont
publiques .
Page 157
La loi détermine le mode du remplacement définitif ou temporaire des
fonctionnaires publics qui viennent à être élus membres du corps législatif . 49 .
Chaque département concourt , à raison de sa population seulement , à la
nomination des ...
La loi détermine le mode du remplacement définitif ou temporaire des
fonctionnaires publics qui viennent à être élus membres du corps législatif . 49 .
Chaque département concourt , à raison de sa population seulement , à la
nomination des ...
Page 159
Le corps législatif détermine le mode de ce service et sa durée . 72 . Le corps
législatif n ' assiste à aucune cérémonie publique , et n ' y envoie point de
députation . Conseil des Cing - Cents . 73 . Le conseil des cinq - cents est
invariablement ...
Le corps législatif détermine le mode de ce service et sa durée . 72 . Le corps
législatif n ' assiste à aucune cérémonie publique , et n ' y envoie point de
députation . Conseil des Cing - Cents . 73 . Le conseil des cinq - cents est
invariablement ...
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acte administrateurs anciens année appelés arrêté articles assemblées aura avant bourgs cause cent chambre chap chargé charte choisis cinq citoyens civile collége commissaires communes composé comté conseil conserver consul contributions corps législatif cour couronne d'Etat déclaration décret délai délibérer département députés détermine devant directoire dispositions doit doivent donner écrit également élection électoraux établi exécutif fixé fonctions force forme garde général gouvernement haute hommes institutions jour juges jurés jury justice l'assemblée l'autorité l'empereur l'un liberté lieu liste lois manière membres ment ministres nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordonnance ordre pairs paix parlement particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent place portées pourra pourront pouvoir premier présente président prêté prince pris prononcer public publique raison rapport règles règne république royale royaume s'il séances Sect sections sénat sera serment seront session seul shériff signé Stat suite suivant sujets tenu terres tion titre traitement tribunal trouve voie voter writ
Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1821 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 14 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |