Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absens de se rendre
à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3000 livres
d ' amende , s ' ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l ...
Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absens de se rendre
à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3000 livres
d ' amende , s ' ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l ...
Page 109
Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du corps législatif aura
été publiée dans le lieu de ses séances ; et les ministres seront tenus , sous leur
responsabilité , de faire tous les actes du pouvoir exécutif , dont l ' exercice sera ...
Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du corps législatif aura
été publiée dans le lieu de ses séances ; et les ministres seront tenus , sous leur
responsabilité , de faire tous les actes du pouvoir exécutif , dont l ' exercice sera ...
Page 115
... proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui . Dans le cas d '
hostilités imminentes ou commencées , d ' un allié à soutenir ou d ' un droit à
conserver par la force des armes , le roi en donnera , sans ancun délai DE 1791 .
... proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui . Dans le cas d '
hostilités imminentes ou commencées , d ' un allié à soutenir ou d ' un droit à
conserver par la force des armes , le roi en donnera , sans ancun délai DE 1791 .
Page 116
armes , le roi en donnera , sans ancun délai , la notification au corps législatif , et
en fera connaitre les motifs . ... sur - le - champ des mesures pour faire . cesser
ou prévenir toutes hostilités , les ministres demeurant · responsables des délais .
armes , le roi en donnera , sans ancun délai , la notification au corps législatif , et
en fera connaitre les motifs . ... sur - le - champ des mesures pour faire . cesser
ou prévenir toutes hostilités , les ministres demeurant · responsables des délais .
Page 125
S ' il résulte de l ' examen qu ' il n ' y a aucun sujet d ' inculpation contre lui , il
sera remis aussitôt en liberté ; ou , s ' il y a lieu de l ' envoyer à la maison d ' arrêt ,
il y sera conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun cas , ne pourra excéder ...
S ' il résulte de l ' examen qu ' il n ' y a aucun sujet d ' inculpation contre lui , il
sera remis aussitôt en liberté ; ou , s ' il y a lieu de l ' envoyer à la maison d ' arrêt ,
il y sera conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun cas , ne pourra excéder ...
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acte administrateurs anciens année appelés arrêté articles assemblées aura avant bourgs cause cent chambre chap chargé charte choisis cinq citoyens civile collége commissaires communes composé comté conseil conserver consul contributions corps législatif cour couronne d'Etat déclaration décret délai délibérer département députés détermine devant directoire dispositions doit doivent donner écrit également élection électoraux établi exécutif fixé fonctions force forme garde général gouvernement haute hommes institutions jour juges jurés jury justice l'assemblée l'autorité l'empereur l'un liberté lieu liste lois manière membres ment ministres nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordonnance ordre pairs paix parlement particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent place portées pourra pourront pouvoir premier présente président prêté prince pris prononcer public publique raison rapport règles règne république royale royaume s'il séances Sect sections sénat sera serment seront session seul shériff signé Stat suite suivant sujets tenu terres tion titre traitement tribunal trouve voie voter writ
Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1821 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 14 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |