Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3000 livres d'amende , s'ils ne pro- posent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . 5. Au dernier jour.de mai , quel que soit le nombre des membres présens , ils se ...
... délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3000 livres d'amende , s'ils ne pro- posent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . 5. Au dernier jour.de mai , quel que soit le nombre des membres présens , ils se ...
Page 109
... délai qui sera fixé par la proclamation , lequel ne pourra être moindre de deux mois , il serait censé avoir abdiqué la royauté . Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du corps législatif aura été publiée dans le lieu ...
... délai qui sera fixé par la proclamation , lequel ne pourra être moindre de deux mois , il serait censé avoir abdiqué la royauté . Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du corps législatif aura été publiée dans le lieu ...
Page 115
... et nécessaire du roi , et sanctionné par lui . Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver par la force des armes , le roi en donnera , sans ancun délai DE 1791 . 115.
... et nécessaire du roi , et sanctionné par lui . Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver par la force des armes , le roi en donnera , sans ancun délai DE 1791 . 115.
Page 116
... délai , la notification au corps législatif , et en fera connaître les motifs . Si le corps législatif est en vacances , le roi le convoquera aussitôt . Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le roi ...
... délai , la notification au corps législatif , et en fera connaître les motifs . Si le corps législatif est en vacances , le roi le convoquera aussitôt . Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le roi ...
Page 125
... délai , qui , en aucun cas , ne pourra excéder trois jours . 12. Nul homme arrêté ne peut - être retenu s'il donne caution suffisante , dans tous les cas où la lói permet de rester libre sous cautionnement . 13. Nul homme , dans le cas ...
... délai , qui , en aucun cas , ne pourra excéder trois jours . 12. Nul homme arrêté ne peut - être retenu s'il donne caution suffisante , dans tous les cas où la lói permet de rester libre sous cautionnement . 13. Nul homme , dans le cas ...
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