Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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Chaque arrondissement communal ou district de souspréfecture a un collége
électoral d ' arrondissement , 3 . Chaque département a un collége électoral de
département . TITRE II . Des Assemblées de Canton . . 4 . L ' assemblée de
canton ...
Chaque arrondissement communal ou district de souspréfecture a un collége
électoral d ' arrondissement , 3 . Chaque département a un collége électoral de
département . TITRE II . Des Assemblées de Canton . . 4 . L ' assemblée de
canton ...
Page 206
L ' assemblée de canton nomme au collége électoral d ' arrondissement le
nombre des membres qui lui est assigné , en raison du nombre de citoyens dont
elle se compose , 15 . Elle nomme au collége électoral de département , sur une
liste ...
L ' assemblée de canton nomme au collége électoral d ' arrondissement le
nombre des membres qui lui est assigné , en raison du nombre de citoyens dont
elle se compose , 15 . Elle nomme au collége électoral de département , sur une
liste ...
Page 207
Si un membre d ' un collége électoral est dénoncé au gouvernement , comme s '
étant permis quelqu ' acte contraire à l ' honneur ou à la patrie , le gouvernement
invite le college à manifester son vậu ; il faut les trois quarts des voix pour faire ...
Si un membre d ' un collége électoral est dénoncé au gouvernement , comme s '
étant permis quelqu ' acte contraire à l ' honneur ou à la patrie , le gouvernement
invite le college à manifester son vậu ; il faut les trois quarts des voix pour faire ...
Page 208
Un , au moins , de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collége
électoral qui le désigne . Les conseil d ' arrondissement se renouvellent par tiers
tous les cinq ans . 29 . Les colléges électoraux d ' arrondissement présentent , à
...
Un , au moins , de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collége
électoral qui le désigne . Les conseil d ' arrondissement se renouvellent par tiers
tous les cinq ans . 29 . Les colléges électoraux d ' arrondissement présentent , à
...
Page 209
On peut être membre d ' un conseil de commune et d ' un collége électoral d '
arrondissement ou de département . ... Les membres du corps législatif et du
tribunat ne peuvent assister aux séances du collége électoral dont ils feront
partie .
On peut être membre d ' un conseil de commune et d ' un collége électoral d '
arrondissement ou de département . ... Les membres du corps législatif et du
tribunat ne peuvent assister aux séances du collége électoral dont ils feront
partie .
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Common terms and phrases
acte administrateurs anciens année appelés arrêté articles assemblées aura avant bourgs cause cent chambre chap chargé charte choisis cinq citoyens civile collége commissaires communes composé comté conseil conserver consul contributions corps législatif cour couronne d'Etat déclaration décret délai délibérer département députés détermine devant directoire dispositions doit doivent donner écrit également élection électoraux établi exécutif fixé fonctions force forme garde général gouvernement haute hommes institutions jour juges jurés jury justice l'assemblée l'autorité l'empereur l'un liberté lieu liste lois manière membres ment ministres nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordonnance ordre pairs paix parlement particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent place portées pourra pourront pouvoir premier présente président prêté prince pris prononcer public publique raison rapport règles règne république royale royaume s'il séances Sect sections sénat sera serment seront session seul shériff signé Stat suite suivant sujets tenu terres tion titre traitement tribunal trouve voie voter writ
Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1821 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 14 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |