Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
From inside the book
Results 1-5 of 18
Page 205
... collége électoral d'arrondissement , 3. Chaque département a un collége électoral de dépar- tement . TITRE II . Des Assemblées de Canton . 4. L'assemblée de canton se compose de tous les citoyens . domiciliés dans ce canton , et qui y ...
... collége électoral d'arrondissement , 3. Chaque département a un collége électoral de dépar- tement . TITRE II . Des Assemblées de Canton . 4. L'assemblée de canton se compose de tous les citoyens . domiciliés dans ce canton , et qui y ...
Page 206
... collége électoral d'arrondissement le nombre des membres qui lui est assigné , en raison du nombre de citoyens dont elle se compose . 15. Elle nomme au collége électoral de département , sur une liste dont il sera parlé ci - après , le ...
... collége électoral d'arrondissement le nombre des membres qui lui est assigné , en raison du nombre de citoyens dont elle se compose . 15. Elle nomme au collége électoral de département , sur une liste dont il sera parlé ci - après , le ...
Page 207
... collége électoral est dénoncé au gouvernement , comme s'étant permis quelqu'acte contraire à l'honneur ou à la patrie , le gouvernement invite le collége à manifester son vou ; il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au ...
... collége électoral est dénoncé au gouvernement , comme s'étant permis quelqu'acte contraire à l'honneur ou à la patrie , le gouvernement invite le collége à manifester son vou ; il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au ...
Page 208
... collége électoral qui le désigne . Les conseil d'arrondissement se renouvellent par tiers tous les cinq ans . 29. Les colléges électoraux d'arrondissement présentent , à chaque réunion , deux citoyens pour faire partie de la liste sur ...
... collége électoral qui le désigne . Les conseil d'arrondissement se renouvellent par tiers tous les cinq ans . 29. Les colléges électoraux d'arrondissement présentent , à chaque réunion , deux citoyens pour faire partie de la liste sur ...
Page 209
... collége d'arrondis- sement et d'un collége de département . 34. Les membres du corps législatif et du tribunat ne peu- vent assister aux séances du collége électoral dont ils feront partie . Tous les autres fonctionnaires publics ont ...
... collége d'arrondis- sement et d'un collége de département . 34. Les membres du corps législatif et du tribunat ne peu- vent assister aux séances du collége électoral dont ils feront partie . Tous les autres fonctionnaires publics ont ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ