Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
From inside the book
Results 1-5 of 97
Page 84
... chambre du parlement et aux chambres assemblées , toutes les fois qu'ils jugent à propos d'y venir . Ils assistent aux lits de justice , et y opinent avant les présidens et les conseillers - clercs . La cour des pairs connaît seule des ...
... chambre du parlement et aux chambres assemblées , toutes les fois qu'ils jugent à propos d'y venir . Ils assistent aux lits de justice , et y opinent avant les présidens et les conseillers - clercs . La cour des pairs connaît seule des ...
Page 86
... chambre assemblée , pourvu que les opinions ne soient pas commencées . La noblesse se perd par le crime ou par la dérogeance ; mais on peut recevoir des lettres de réhabilitation , excepté au cas de crime de lèze - majesté . Les enfans ...
... chambre assemblée , pourvu que les opinions ne soient pas commencées . La noblesse se perd par le crime ou par la dérogeance ; mais on peut recevoir des lettres de réhabilitation , excepté au cas de crime de lèze - majesté . Les enfans ...
Page 88
... chambre en particulier , elle dresse son cahier pour faire des remontrances au roi , et pour lui donner les avis qu'elle croit utiles au bien de l'Etat . Ces cahiers sont présentés séparément au roi . Tous les députés de chaque chambre ...
... chambre en particulier , elle dresse son cahier pour faire des remontrances au roi , et pour lui donner les avis qu'elle croit utiles au bien de l'Etat . Ces cahiers sont présentés séparément au roi . Tous les députés de chaque chambre ...
Page 89
... chambre , les affaires mises en délibération sont décidées à la pluralité des voix des gouvernemens ; et l'un des gouvernemens n'a pas plus de pouvoir que l'autre , quoi- qu'il soit composé d'un plus grand nombre de députés . Les ...
... chambre , les affaires mises en délibération sont décidées à la pluralité des voix des gouvernemens ; et l'un des gouvernemens n'a pas plus de pouvoir que l'autre , quoi- qu'il soit composé d'un plus grand nombre de députés . Les ...
Page 103
... chambre . 2. Elle sera formée , tous les deux ans , par de nouvelles élections . Chaque période de deux années formera une législature . 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif ...
... chambre . 2. Elle sera formée , tous les deux ans , par de nouvelles élections . Chaque période de deux années formera une législature . 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ