Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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Les lettres d ' érection d ' une nouvelle pairie doivent être vé . rifiées , toutes les
chambres du parlement assemblées . ... Les pairs ont de droit voix délibérative
en la grande chambre du parlement et aux chambres assemblées , toutes les fois
...
Les lettres d ' érection d ' une nouvelle pairie doivent être vé . rifiées , toutes les
chambres du parlement assemblées . ... Les pairs ont de droit voix délibérative
en la grande chambre du parlement et aux chambres assemblées , toutes les fois
...
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10° En matière criminelle , lorsque leur procès est pendant à la tournelle , ils
peuvent demander , en tout état de cause , d ' être jugés , la grande chambre
assemblée , pourvu que les opinions ne soient pas commencées . La noblesse
se perd ...
10° En matière criminelle , lorsque leur procès est pendant à la tournelle , ils
peuvent demander , en tout état de cause , d ' être jugés , la grande chambre
assemblée , pourvu que les opinions ne soient pas commencées . La noblesse
se perd ...
Page 88
La chambre du clergé , celle de la noblesse et celle du tiersétat , s ' assemblent
chacune séparément , et choisissent un ou plusieurs présidens , un ou plusieurs
secrétaires , et deux ou trois assesseurs , elles nomment aussi quelqu ' un pour ...
La chambre du clergé , celle de la noblesse et celle du tiersétat , s ' assemblent
chacune séparément , et choisissent un ou plusieurs présidens , un ou plusieurs
secrétaires , et deux ou trois assesseurs , elles nomment aussi quelqu ' un pour ...
Page 89
Dans chaque chambre , les affaires mises en délibération sont décidées à la
pluralité des voix des gouvernemens ; et l ' un des gouvernemens n ' a pas plus
de pouvoir que l ' autre , quoiqu ' il soit composé d ' un plus grand nombre de ...
Dans chaque chambre , les affaires mises en délibération sont décidées à la
pluralité des voix des gouvernemens ; et l ' un des gouvernemens n ' a pas plus
de pouvoir que l ' autre , quoiqu ' il soit composé d ' un plus grand nombre de ...
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... délégué à des juges élus à · temps par le peuple . CHAPITRE PREMIER . . De
l ' Assemblée nationale législative . ART . 1°r . L ' assemblée nationale , formant
le corps législatif , est permanente , et n ' est composée que d ' une chambre .
... délégué à des juges élus à · temps par le peuple . CHAPITRE PREMIER . . De
l ' Assemblée nationale législative . ART . 1°r . L ' assemblée nationale , formant
le corps législatif , est permanente , et n ' est composée que d ' une chambre .
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acte administrateurs anciens année appelés arrêté articles assemblées aura avant bourgs cause cent chambre chap chargé charte choisis cinq citoyens civile collége commissaires communes composé comté conseil conserver consul contributions corps législatif cour couronne d'Etat déclaration décret délai délibérer département députés détermine devant directoire dispositions doit doivent donner écrit également élection électoraux établi exécutif fixé fonctions force forme garde général gouvernement haute hommes institutions jour juges jurés jury justice l'assemblée l'autorité l'empereur l'un liberté lieu liste lois manière membres ment ministres nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordonnance ordre pairs paix parlement particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent place portées pourra pourront pouvoir premier présente président prêté prince pris prononcer public publique raison rapport règles règne république royale royaume s'il séances Sect sections sénat sera serment seront session seul shériff signé Stat suite suivant sujets tenu terres tion titre traitement tribunal trouve voie voter writ
Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1821 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 14 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |