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communes ne peuvent s'absenter sans la permission du président et de la chambre (1). --Il est d'usage qu'aucun meme bre ne parle pas plus d'une fois le même jour (2).

Il y a deux sortes de bills, les bills particuliers, et les bills publics ; c'est-à-dire, ceux qui interessent l'Etat,

Un bill particulier doit être proposé sur une pétition présentée

par un membre du parlement --Sil y a lieu, la pétition est renvoyée à un comité. - Sur le rapport favorable du comité le bill est admis.

Le bill public doit être présenté sans pétition par un membre. — Le bill est lu deux fois, à deux différentes reprises : après chaque lecturę, le président présente un précis du bill, et consulte la chambre pour savoir s'il sera continué.

La chambre peut rejeter le bill à chaque lecture, et alors il ne peut plus être reproduit pendant la session. Après la seconde lecture, le bill est renvoyé à un comité, qui est ordinairement composé de quelques membres; mais lorsqu'il s'agit d'objets importans, le comité se forme de toute la chambre. - Pour cela, le président quitte le fauteuil et un autre inembre est nommé président. - Après l'examen du comité, la masse d'armes est replacée sur la table, le président reprend sa place et la chambre délibère sur le bill, article par article. Ensuite, on lit le bill une troisième fois, et souvent on y fait de nouveaux changemens. - Alors l'orateur tenant le bill et le montrant à la chambre demande si elle veut qu'il passe. Si Te bill est adṁis, la chambre ordonne à un de ses membres de le porter à la chambre des pairs. -- Le membre, accompagné de plusieurs de ses confrères, le présente à la barre de la chambre des pairs. — Le président descend de son siége (3) pour recevoir le bill.

Le bill est examiné dans la chambre des pairs, comme il vient d'être dit

pour
la chambre des communes.

-S'il mis purement et simplement, les pairs font notifier leur consentement aux communes par deux maîtres de la chancellerie, ou deux juges. — Si le bill est amendé, il est renvoyé à la chambre des communes pour faire approuver les amendemens. Si la chambre des communes n'approuve pas les amende mens,

est ad

(1) Stat. 6, Henri 8, ch. 16.

(2) Deloline, ch. 15, 1, Hastell. précédents. Si quelqu'un dans un discours disait : le roi souhaite , ou le roi verrait avec plaisir, etc., il serait rappelé à l'ordre, comme voulant influencer les débats.

(3) De son sac de laine.

ordinairement une conférence a lieu entre des' membres désignés réciproquement par les deux chambres, qui le plus souvent applanissent les difficultés. Les mêmes formalités s'observent si le bill a commencé dans la chambre

des 'pairs.

S'il s'agit d'un acte de gråce, le Roi le signe d'abord. II n'est lu qu'une fois dans chaque chambre, sans y faire aucun changement (1).

Le parlement existant à l'avènement d'un Roi mineur doit durer trois ans, à moins que le Roi n'atteigne sa majorité avant ce terme, ou à moins que le parlement ne soit dissous par le régent, de l'avis du conseil de régence (2). Le parlementexistant à la mort du Roi, continuera à siéger pendant six mois, à moins qu'il ne soit dissous par

le

nouveau Roi. Si au moment de la mort du Roi le parlement est prorogé, il se rassemblera immédiatement et siégera six mois, à moins de dissolution,

Dans le cas où il n'y aurait pas de parlement, le dernler parlement se rassemblera immédiatement à Westminster (3).

L'assemblée et la tenue des parlemens ne pourront être interrompues pendant plus de trois ans (4).

La durée de tout parlement sera de sept ans, et non audelà, à compter du jour fixé par le writ pour l'ouverture du parlement, à moins que ce parlement ne soit, avant cette épaque, dissous par S. M.(5).

(1) Blackstone , - ch. 2 du parlement.
(2) Stat. 24. Georg. 2, ch. 24, sect, 18.
(3) Stat. 6, Ann. ch. 7, page 425.

(4) Stat. 16, Charles 2, ch. I, sect. 3. Confirmé par le stat. 6, Guill. et Marie, ch. 2, sect. 1, portant: Qu'il sera tenu un parlement au moins une fois tous les trois ans.

(5) Stat. 1, Georg. 1, ch, 38,

TIN DU TOME PREMIER.

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56

21

FRANCE...
Pag.

Pagt
Précis de l'histoire du gou- S XXII. Philippe - Au-
vernement de la France,

guste.

51
depuis l'origine de la mo-

S XXIII. Des pairs..: 53
narchie , jusqu'à l'année

XXIV. St.-Louis...
1789....

13 XXV. Philippe-le-Bel. 57
S 1. Gouvernement de Š XXVI. Du parlement. 58
la Gaule romaine......

14 S XXVII. Des Etats-gé-
S II. Des Fraucs avant néraux...

60
la conquête....

17 S XXVIII. Des assem-
Ś III. Conquête de la

blées des notables...... 61
Gaule par les Francs... 18 S XXIX. Des lits de jus-
S IV. De la royauté...

tice

ibid
Š V. Des lois saliques.

23 S XXX. Jean second.. 62
S.VI. De la servitude.. 23 XXXI. De la régence. 65
VII. De la vassalité..

XXXII. Louis XI.... 66
VIII. Des fiefs.. 28 XXXIII. De l'enregis-
IX. De la justice. 30 trement..

67
SX
-X. Du clergé......

S XXXIV. De la cour
S.XI. Des .. assemblées

des pairs.

70
nationales.

34 S.XXXV. Des Pragma-
S XII. Des maires. 35 tiques-Sanctions..

70
XIII. Charles-Martel... 36 S XXXVI. Du concor-
XIV Pepin-le-Bref.. 38 dat..

7.2
XV. Charlemagne.... 39 S XXXVII. Du concile

XVI. Des capitulaires. 42 de Trente...
S XVII. Charles le

S.XXXVIII. Des calvi-
Chauve..
S XVIII. Hugues-Capet. 45 S XXXIX. Henri IV..
Š XIX. Gouvernement S XL. Conclusion..... 76
féodal ..

47 Constitution non-écrite de
S XX. De l'Eglise.... 48 la France avant 1789.... 79
S XXI. Des communes. 49 Constitution décrétée par

26

32

73

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43

nistes.

74

75

Pag.

: 97

Pag.
l'assemblée constituante(3 Acte additionnel aux cons-
sept. 1791)..

titutions de l'Empire..... 241
Acte constitutionnel, pré-

Déclaration du roi du 2 mai
senté au peuple français

1814, donnée à St.-Ouen. 253
par la convention natio-

Charte constitutiongelle.. 254
nale ( 24 join 1793) 135 Lois organiques.... 262
Constitution de la Républi-

Lois sur les élections..... ibid
que française, proposée au

Tableau des membres de la
peuple français par la

chambre des députés. ... 268
rconvention nationale ( 5

Lois sur la liberté de la
fructidor an III, ou 22 août

presse.

270
1795)......

283
149

Eglise de France.

Déclaration du clergé de
Constitution de l'an 8..... 193

1682....

ibid
Sénatųs-consulte organique Concordat de 1801.. 284
de la constitution. (1802). 205 Culte catholique

287
Sénatus-consulte ( 18 mai Culte protestant.

296
i 1804.).....
217 Culte juif..

301
ANGLETERRE.
Précis de l'histoire du gou- Petition des droits accordés
i vernement d'Angleterre.. 305 par

376
Ch. 1. De Pétablissement Acte d'habeas corpus .

380
?} des Saxons à la conquête
des Normands.

306

Bill des droits , acte décla-

rant les droits et la liberté
Ch. 2. De la conquête
des Normands jusqu'à

des sujets , et faxant la sué-

cession à la couronné.... 387
la grande charte... 316
Ch. 3. Depuis la grande

Bill des droits, acte pour as-
charte jusqu'à l'admis-

surer la succession à l'a
sion des communes au

{ couronne, et pour mieux
parlement...

assurer la liberté des su-
Ch. 4. Etablissement de

jets.....

396
la chambre des commu-

Acte d'union des parlemens
C: nes.....

324 d'Eeosse et d'Angleterre, . 401
Ch. 5. Maison de Stuart. 338 Statuts relatifs à l’union... 411
Ch. 6. Révolution de Acte d'union des parlemens
1688...

348 de la Grande-Bretagne et
CONSTITUTION D'ANGLETERRE. d'Irlande.

414
Grande charte.... 362 Elections..

420
Confirmation de la grande Riots.

,447
.charte..is
372 Jury...

454
Statut de tallagio non con- Notice sur les jurys anglais. 472
cedendo

374 Appendice..

Charles I".....

20

481

FIN DE LA TABLR.

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