dent et ces ne peuvent ION D'ANGI CONSTITUTION D'ANGLETERRE. : 485 communes ne peuvent s'absenter sans la permission du président et de la chambre (1). Il est d'usage qu'aucun meme bre ne parle pas plus d'une fois le même jour (2). .. Il y a deux sortes de bills, les bills particuliers, et les bills publics ; c'est-à-dire, ceux qui intéressent l'Etat, Un bill particulier doit être proposé sur une pétition prés sentée par un membre du parlement.--S'il y a lieu, la pétition est renvoyée à un comité. - Sur le rapport favorable du comité le bill est admis. · Le bill public doit être présenté sans pétition par un mêmbre. — Le bill est lu deux fois, à deux différentes reprises : après chaque lecture, le président présente un précis du bill, et consulte la chambre pour savoir s'il sera continué: - La chambre peut rejeter le bill à chaque lecture, et alors il ne peut plus être reproduit pendant la session. Après la seconde lecture, le bill est renvoyé à un comité, qui est ordinairement composé de quelques membres; mais lorsqu'il s'agit d'objets importans, le comité se forme de toute la chambre. - Pour cela, le président quitte le fauteuil et un autre inembre est nommé président. — Après l'examen du comité, la masse d'armes est replacée sur la table, le président reprend sa place et la chambre délibère sur le bill , article par article. - Ensuite, on lit le bill une troisième fois, et souvent on y fait de nouveaux changemens. - Alors l'orateur tenant le bill et le montrant à la chambre demande si elle veut qu'il passe. -Si le bill est admis, la chambre ordonne à un de ses membres de le porter à la chambre des pairs. Le membre, accompagné de plusieurs de ses confrères , le présente à la barre de la chambre des pairs. - Le président descend de son siége (3) pour recevoir le bill., Le bill est exáminé dans la chambre des pairs, comme il vient d'être dit pour la chambre des communes. -S'il est admis purement et simplement, les pairs font notifier leur consentement aux communes par deux maîtres de la chancellerie, ou deux juges. — Si le bill est amendé, il est renvoyé à la chambre des communes pour faire approuver les amendemens. (1) Stat. 6, Henri 8, ch. 16. (2) Deloline, ch. 15, 7, Hastell. précédents. – Si quelqu'on dans un disedors disait : le roi souhaite , ou le roi verrait avec plaisir, etc., il serait rappole à l'ordre, comme voulant influencer les débats. (3) De son sac de laine. - Sila chambre des communes n'approuve pas les amende mens, ordinairement une conférence a lieu entre des' membres désignés réciproquement par les deux chambres, qui le plus souvent applanissent les difficultés. Les mêmes formalités s'observent si le bill a commencé dans la chambre des pairs, ' . ,. s'il s'agit d'un acte de grâce, le Roi le signe d'abord. - II n'est lu qu'une fois dans chaque chambre, sans y faire aucun changement (1). · Le parlement existant à l'avènement d'un Roi mineur doit durer trois ans, à moins que le Roi n'atteigne sa majorité avant ce terme, ou à moins que le parlement ne soit dissoủs par le régent, de l'avis du conseil de régence (2). Le parlementexistant à la mort du Roi, continuera à siéger pendant six mois, à moins qu'il ne soit dissous par le nouveau Roi. Si au moment de la mort du Roi le parlement est prorogě, il se rassemblera immédiatement et siégera six mois, à moins de dissolution. . '. i . ... . Dans le cas où il n'y aurait pas de parlement, le dernier parlement se rassemblera immédiatement à Westminster (3). L'assemblée et la tenue des parlemens ne pourront être interrompues pendant plus de trois ans (4). . · La durée de tout parlement sera de sept ans, et non audelà, à compter du jour fixé par le writ pour l'ouverture du parlement, à moins que ce parlement ne soit, avant cette épaque, dissous par S. M.(5).. (1) Blackstone , – ch. 2 du parlement. (4) Stat. 16, Charles 2, ch. 1, sect. 3. — Confirmé par le stat. 6, Guill. et Marie, ch. 2, sect. 1, portant : Qu'il sera tenu un parlement au moins une fois tous les trois ans. - . (5) Stat. 1, Georg. 1, ch, 38. FIN DU TOME PREMIER. · TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUI INTRODUCTION....... .........page. 13 tice ....; FRANCE.............. Pag. i .... S XXIII. Des pairs.... S XXIV. St.-Louis.... Š XXV. Philippe-le-Bel. la Gaule romaine...... 14 Š XXVII. Des Etats-gé- S XXVIII. Des assem- blées des notables...... ......., ibid S XXXI. De la régence. trement............. des pairs............. de Trente............ S XXXVIII. Des calvi- . nistes ............... féodal .............. 47 Constitution non-écrite de l'assemblée constituante (3 mois Acțe, additionnel aux cons- titutions de l'Empire..... 241 Acte constitutionnel, pré- Déclaration du roi du 2 mai par la convention natio Charte constitutionnelle.. 254 nale ( 24 juin 1793 ).... 135 Lois organiques ......... 262 Constitution de la Républi- Lois sur les élections..... ibid Tableau des membres de la Lois sur la liberté de la : in Déclaration du clergé de 1682................. Sénatus-consulte organique, Concordat de 1801....... 284 de la constitution. (1802). 205 Culte catholique...... - Sénatus-consulte ( 18 mai Culte protestant...... 296 (1804.)................ 217 Culte juif............ 301 Précis de l'histoire du gou- Pétition des droits accordés, vernement d’Angleterre.. 305 par Charles I".......... 376 Ch. 1. De Pétablissement ; Acte d'habeas corpus..... 380 2) des Saxons à la conquête Bill des droits , acte décla- rant les droits et la liberté des sujets , et fixant la sué. · cession à la couronne.... 387 la grande charte...... 316 Bill des droits, acte pour as- couronne, et pour mieux assurer la liberté des su- assur la chambre des commu- ; Acte d’union des parlemens ( nes................. 324 d'Ecosse et d'Angleterre. 401 Ch. 5. Maison de Stuart. 338 Statuts relatifs, à l'union... 411 . Ch. 6. Révolution de Acte d'union des parlemens 1688.....inibo.... 348 de la Grande-Bretagne et CONSTITUTION D'ANGLETERRE. d'Irlande.... - Grande charte....... 362 Elections............... 420 Confirmation de la grande Riots...... ! charte...............: 372 Jury................... 454 Statut de tallagio non con- : Notice sur les jurys anglais. 472 |