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dent et ces ne peuvent ION D'ANGI

CONSTITUTION D'ANGLETERRE. : 485 communes ne peuvent s'absenter sans la permission du président et de la chambre (1). Il est d'usage qu'aucun meme bre ne parle pas plus d'une fois le même jour (2). ..

Il y a deux sortes de bills, les bills particuliers, et les bills publics ; c'est-à-dire, ceux qui intéressent l'Etat,

Un bill particulier doit être proposé sur une pétition prés sentée par un membre du parlement.--S'il y a lieu, la pétition est renvoyée à un comité. - Sur le rapport favorable du comité le bill est admis. · Le bill public doit être présenté sans pétition par un mêmbre. — Le bill est lu deux fois, à deux différentes reprises : après chaque lecture, le président présente un précis du bill, et consulte la chambre pour savoir s'il sera continué: - La chambre peut rejeter le bill à chaque lecture, et alors il ne peut plus être reproduit pendant la session. Après la seconde lecture, le bill est renvoyé à un comité, qui est ordinairement composé de quelques membres; mais lorsqu'il s'agit d'objets importans, le comité se forme de toute la chambre. - Pour cela, le président quitte le fauteuil et un autre inembre est nommé président. — Après l'examen du comité, la masse d'armes est replacée sur la table, le président reprend sa place et la chambre délibère sur le bill , article par article. - Ensuite, on lit le bill une troisième fois, et souvent on y fait de nouveaux changemens. - Alors l'orateur tenant le bill et le montrant à la chambre demande si elle veut qu'il passe. -Si le bill est admis, la chambre ordonne à un de ses membres de le porter à la chambre des pairs. Le membre, accompagné de plusieurs de ses confrères , le présente à la barre de la chambre des pairs. - Le président descend de son siége (3) pour recevoir le bill.,

Le bill est exáminé dans la chambre des pairs, comme il vient d'être dit pour la chambre des communes. -S'il est admis purement et simplement, les pairs font notifier leur consentement aux communes par deux maîtres de la chancellerie, ou deux juges. — Si le bill est amendé, il est renvoyé à la chambre des communes pour faire approuver les amendemens.

(1) Stat. 6, Henri 8, ch. 16.

(2) Deloline, ch. 15, 7, Hastell. précédents. – Si quelqu'on dans un disedors disait : le roi souhaite , ou le roi verrait avec plaisir, etc., il serait rappole à l'ordre, comme voulant influencer les débats.

(3) De son sac de laine.

- Sila chambre des communes n'approuve pas les amende mens, ordinairement une conférence a lieu entre des' membres désignés réciproquement par les deux chambres, qui le plus souvent applanissent les difficultés. Les mêmes formalités s'observent si le bill a commencé dans la chambre des pairs, ' .

,. s'il s'agit d'un acte de grâce, le Roi le signe d'abord. - II n'est lu qu'une fois dans chaque chambre, sans y faire aucun changement (1). · Le parlement existant à l'avènement d'un Roi mineur doit durer trois ans, à moins que le Roi n'atteigne sa majorité avant ce terme, ou à moins que le parlement ne soit dissoủs par le régent, de l'avis du conseil de régence (2). Le parlementexistant à la mort du Roi, continuera à siéger pendant six mois, à moins qu'il ne soit dissous par le nouveau Roi.

Si au moment de la mort du Roi le parlement est prorogě, il se rassemblera immédiatement et siégera six mois, à moins de dissolution. . '. i . ... .

Dans le cas où il n'y aurait pas de parlement, le dernier parlement se rassemblera immédiatement à Westminster (3).

L'assemblée et la tenue des parlemens ne pourront être interrompues pendant plus de trois ans (4). . · La durée de tout parlement sera de sept ans, et non audelà, à compter du jour fixé par le writ pour l'ouverture du parlement, à moins que ce parlement ne soit, avant cette épaque, dissous par S. M.(5)..

(1) Blackstone , – ch. 2 du parlement.
(2) Stat. 24, Georg. 2, ch. 24, sect, 18.
(3) Stat. 6, Ann. ch. 7, page 425.

(4) Stat. 16, Charles 2, ch. 1, sect. 3. — Confirmé par le stat. 6, Guill. et Marie, ch. 2, sect. 1, portant : Qu'il sera tenu un parlement au moins une fois tous les trois ans. - .

(5) Stat. 1, Georg. 1, ch, 38.

FIN DU TOME PREMIER.

· TABLE

DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUI

INTRODUCTION.......

.........page.

13

tice ....;

FRANCE..............

Pag. i ....
Précis de l'histoire du gou-, S XXII. Philippe - Au-
vernement de la France, , . guste. door..........
depuis l'origine de la mo-

S XXIII. Des pairs....
narchie , jusqu'à l'année

S XXIV. St.-Louis....
1789 ..................

Š XXV. Philippe-le-Bel.
S 1. Gouvernement de Š XXVI. Du parlement.

la Gaule romaine...... 14 Š XXVII. Des Etats-gé-
S II. Des Fraucs avant i néraux..............
la conquête.......... 17

S XXVIII. Des assem-
$ III. Conquête de la

blées des notables......
Gaule par les Francs... 18 S XXIX. Des lits de jus-
S IV. De la royauté... 21

......., ibid
Š V. Des lois saliques. S XXX. Jean second.. 62
S.VI. De la servitude..

S XXXI. De la régence.
S.VII. De la vassalité.. 8 XXXII. Louis XI... 66
S VIII. Des fiefs...... Š.XXXIII. De l'enregis-,
Š IX. De la justice....

trement.............
S-X. Du clergé....... S XXXIV. De la cour
Š.XI., Des . . assemblées

des pairs.............
nationales ......... 34 S. XXXV. Des Pragma-,
S XII. Des maires.... 35 tiques-Sanctions......
S XIII. Charles-Martel... 36 S XXXVI, Du concor-
Š XIV Pepin-le-Bref.... 38 dat...................
Š XV. Charlemagne.... , 39 1 S XXXVII. Du concile
Š XVI. Des capitulaires. . 42

de Trente............
S XVII. Charles - le -

S XXXVIII. Des calvi- .
Chauve..............

nistes ...............
S XVIII. Hugues-Capet. 45 S XXXIX. Henri IV..
Š XIX. Gouvernement S XL. Conclusion.....

féodal .............. 47 Constitution non-écrite de
S XX. De l'Eglise..... 48 la France avant 1789.... 79
S XXI. Des communes. 49 Constitution décrétée par

1. Pag.

Pag.

l'assemblée constituante (3 mois Acțe, additionnel aux cons-

sept. 1791)............

titutions de l'Empire..... 241

Acte constitutionnel, pré-

Déclaration du roi du 2 mai

senté au peuple français

1814, donnée à St.-Ouen. 253

par la convention natio Charte constitutionnelle.. 254

nale ( 24 juin 1793 ).... 135 Lois organiques ......... 262

Constitution de la Républi-

Lois sur les élections..... ibid
que française, proposée au

Tableau des membres de la

peuple français par la

chambre des députés. ... 268

Lois sur la liberté de la
iconyention nationale .15..

:
fructidor an III, ou 22 août presse ........

in

1795 )................ 149

Eglise de France......... 283

Déclaration du clergé de
Constitution de l'an 8..... 193

1682.................

Sénatus-consulte organique, Concordat de 1801....... 284

de la constitution. (1802). 205 Culte catholique......

- Sénatus-consulte ( 18 mai Culte protestant...... 296

(1804.)................ 217 Culte juif............ 301

ANGLETERRE.

Précis de l'histoire du gou- Pétition des droits accordés,

vernement d’Angleterre.. 305 par Charles I".......... 376

Ch. 1. De Pétablissement ; Acte d'habeas corpus..... 380

2) des Saxons à la conquête

Bill des droits , acte décla-
des Normands....... 306
Ch. 2. De la conquête

rant les droits et la liberté

des sujets , et fixant la sué.
des Normands jusqu'à

i

· cession à la couronne.... 387

la grande charte...... 316
i Ch. 3. Depuis la grande

Bill des droits, acte pour as-
charte jusqu'à rădmis-'; i surer. la succession à la
! sion des communes au

couronne, et pour mieux
parlement.oici...... 320

assurer la liberté des su-

assur

(Ch. 4. Etablissement de

jets...conoso......... 396

la chambre des commu- ;

Acte d’union des parlemens

( nes................. 324 d'Ecosse et d'Angleterre. 401

Ch. 5. Maison de Stuart. 338 Statuts relatifs, à l'union... 411

. Ch. 6. Révolution de Acte d'union des parlemens

1688.....inibo.... 348 de la Grande-Bretagne et

CONSTITUTION D'ANGLETERRE. d'Irlande....

- Grande charte....... 362 Elections............... 420

Confirmation de la grande Riots......

! charte...............: 372 Jury................... 454

Statut de tallagio non con- : Notice sur les jurys anglais. 472

cedendo ..... ...... 374 Appendice...............481

... ... FIN DE LA TABLR.

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