De retour devant la cour, le président prononce le verdict, en déclarant seulement l'accusé coupable ou non coupable du fait qu'on lui impute. Voilà ce que nous avions à ajouter aux lois que nous avons rapportées sur le jury. Nous aurions pu donner beaucoup plus d'étendue à cette notice, mais nous avons cru devoir présenter seulement les grands principes, les règles fondamentales de la matière; et faire ressortir les traits caractéristiques do jury anglais, sans nous occuper des dispositions circonstancielles et accessoires. APPENDICE (1).. Du Roi. La couronne est héréditaire, par ordre de primogéniture, avec admission des femmes (2). Le Roi est censé ne pouvoir faire mal (king can do no wrong). Sa personne est inviolable et sacrée. Les de la couronne sont seuls agens responsables. Le Roi est généralissime des troupes de terre et de mer; il a seul le pouvoir de faire des levées. Il a droit de déclarer la guerre et de faire la paix, aux conditions qu'il juge convenables; le Roi nomme à tous les emplois et offices. Il a le droit de faire grace, excepté dans certains cas déterminés (3). Le Roi est majeur à dix-huit ans. Durant la minorité, l'autorité royale est confiée à un régent ou à une régente, assistés d'un conseil de régence, qui l'exercent comme le Roi lui-même, sauf quelques modifications (4). Le Roi convoque le parlement; la convocation est faite par lettres expédiées par la chancellerie, d'après l'avis du conseil privé, quarante jours au moins avant l'ouverture. Le Roi a le droit d'ajourner, de proroger et de dissoudre le parlement (5). La liste civile est fixée au commencement de chaque règne pour toute sa durée (6).- Le Roi crée des Pairs à volonté (7). Le Roi approuve ou rejette les bills adoptés par les deux (1) Nous avons cru devoir réunir sous ce titre plusieurs dispositions importantes éparses dans une foule d'actes qu'il était inutile de rapporter en entier ; nous avons aussi recueilli les principes et les usages consacrés seulement par le temps et qui complettent le corps du droit constitutionnel. (2) V. suprà, pages 387 et 396, les statuts qui ont réglé la succession. Ils semblent déroger à la règle que nous énonçons ; mais avec plus de réflexion on s'aperçoit qu'ils n'ont fait que concilier le principe avec les circonstances. (3) Par exemple, dans les cas de contravention à l'acte d'habeas corpus; en cas de condamnation prononcée sur une accusation parlementaire. Voyez Blackstone, ch. 7 de l'Autorité royale. 1.7 Instit. de Coke. (4) Stat. 24, Georg. 2, ch. 24. TOME 1. du parlement. 31 chambres. Le consentement du Roi est exprimé par ces mots: Soit fait comme il est désiré; si c'est un bill particulier. Le Roi le veut, si c'est un bill public; ou enfin, si c'est un bill concernant les subsides, Le Roi remercie ses loyaux sujets de leur bénévolence et aussi le veut. Le refus est exprimé par cette formule: Le Roi s'avisera (1).—A son avènement, le Roi prête serment en ces termes.-L'Archevêque entre les mains duquel est prêté serment, dit: Promettez-vous et jurez-vous solennellement, de gouverner le peuple de ce royaume d'Angleterre et des pays qui en dépendent, conformément aux statuts faits en parlement, aux lois et coutumes ? Le Roi dit: Je le promets solennellement. L'archevêque Promettez-vous de maintenir de tout votre pouvoir les lois de Dieu, la véritable profession de l'Evangile, et la religion protestante, telle qu'elle est établie par la loi de conserver aux évêques et au clergé de ce royaume, aux églises confiées à leurs soins, tous les droits et priviléges que la loi leur a accordés à tous et à chacun d'eux en particulier? Le Roi: Je le promets. — Après cela, le Roi met la main sur l'Évangile, et dit: Je maintiendrai et remplirai tout ce que je viens de promettre ici avec l'assistance de Dieu. Et ensuite, le Roi baise le Saint-Livre (2). Du Parlement. Les parties qui constituent un parlement sont le Roi et les Etats du royaume, savoir; les lords spirituels et temporels qui siégent avec le Roi, dans la chambre haute, et les communes ou chambre basse. Le pouvoir et la juridiction du parlement sont sans bornes. Il peut confirmer, abroger, modifier, interprêter les lois concernant toutes sortes de matières : il peut même altérer la constitution (3). L'initiative appartient aux chambres. Tout bill qui, par ses conséquences, pourrait affecter les droits de la pairie, doit prendre naissance dans la chambre des pairs. Tous les bills de finances doivent être proposés d'abord dans la chambre des communes, et les pairs doivent les rejeter ou (1) Voyez suprà, page 380. (2) Stat. 1, Guill. et Mar., ch. 6. (3) Blackstone, ch. 2 du parlement. V. suprà, page 401 et 414, les actes d'union d'Ecosse et d'Irlande, le statut 1, Georg. 1, ch. 38, qui établit les parlemens septennaux, page 486. les accepter purement et simplement (1).- Un étranger, quoique naturalisé, ne peut être membre du parlement ; personne ne peut siéger ou voter dans les deux chambres, qu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans, et qu'après avoir prêté les sermens de fidélité, de suprématie et d'abjuration (2). La validité des élections est jugée par la chambre à qui appartient le membre élu (3).—Un pair nommé par le Roi', ou un membre élu pour la chambre des communes, peut néanmoins être déclaré incapable et indigne, sur une plainte portée contre lui (4). Un membre ne peut être accusé ni repris hors du parlement, pour les discours ou pour la conduite qu'il y aura tenus (5).— Attaquer (assault) un membre du parlement, ou ses domestiques, est une insulte grave faite au parlement, et qu'il punit sévèrement (6). Des poursuites en matières civiles ne peuvent être dirigées contre les membres du parlement, pendant le temps de la session; un pair ne peut jamais être emprisonné pour condamnations civiles. Un membre de la chambre des communes ne peut être emprisonné pendant quarante jours après la dissolution ou la prorogation du parlement, ni pendant les quarante jours qui précèdent la première séance. -Si le parlement est dissous, prorogé, ou même si l'une des chambres s'ajourne pour plus de quinze jours, les membres soit pairs soit commoners, peuvent être actionnés et dépossédés de leurs biens, immédiatement après la dissolution ou la prorogation (7). Ces priviléges n'ont pas lieu en matière de crimes, ou d'atteinte à la sûreté personnelle de qui que ce soit. Les débiteurs directs du Roi, ou les fonctionnaires comptables peuvent être poursuivis durant les sessions (8).-Les commerçans, membres du parlement, peuvent être actionnés pendant la session, pour toutes dettes montant à cent livres (1) Blackstone, chap. 2. Coke, Inst. (2) V. suprà, page 437, Stat, 19, Georg. 2, sect 1, et page 442. (3) La chambre des pairs statue sur l'élection des pairs d'Ecosse. (4) Blackstone, chap. 2 - du parlement. (5) Ann. 1, Guill. et Mar., stat. 2, ch. 2, page 390. (6) Stat. 5, Henri 4, ch. 6, et stat. 11, Henri 6, ch. 11. Stat. 12 et 13, Guill. 3, ch. 3, sect. 1, et stat. 11, Georg. 2, sect. 1, 2, 3, 4 et 5. (8) Stat, 2 et 3, Ann, ch. 18. ch. 24, stat. 12 et 13, Georg. 3, ch. 3. sterling; et s'ils ne paient pas dans les deux mois, ils sont poursuivis comme banqueroutiers (1).-Quiconque publie des libelles séditieux ne jouit pas des priviléges du parlement (2).' Les membres des deux chambres votent à haute voix. Les juges de la cour du banc du Roi, de celle des plaids communs, les premiers barons de l'échiquier, et les maîtres de la cour de chancellerie sont admis dans la chambre des pairs, afin de donner leur avis sur les matières de jurisprudence. Tout pair peut, avec la permission du Roi, donner sa procuration à un autre pair, pour voter en son absence (3). Chaque pair a le droit de faire enregistrer sur le journal de la chambre, une protestation contre ses résolutions. - Le président (orateur) (speaker) de la chambre des pairs est nommé par le Roi (4). La chambre des pairs juge les agens ou ministres de la couronne, sur l'accusation (impeachement) de la chambre des communes (5). Elle juge les pairs pour toutes sortes de crimes, et les membres de la chambre des communes, pour les grands forfaits.-Aucun pardon, sous le grand-sceau, ne peut être proposé contre une accusation intentée par la chambre des communes en parlement (6). La chambre des communes se rend à la barre de la chambre des pairs à la séance royale.-Le président (orateur (speaker) est nommé par la chambre. Il doit être confirmé par le Roi. Il ne prononce point de harangue dans la chambre, il n'a ni opinion ni vote.- La chambre des communes a le droit de nommer des comités chargés de faire des enquêtes, sur les différentes parties de l'administration.Elle peut, dans certains cas, ordonner des emprisonnemens, et prononcer des amendes.-Les peines qu'elle peut infliger à ses membres sont le rappel à l'ordre, l'amende, l'emprison nement et l'exclusion (7). Les membres de la chambre des (1) Stat. 4, Georg. 3, ch. 33. (2) Stat. Georg. 3. (3) Les membres de la chambre des communes n'ont pas ce droit. Inst. 4, P. 12.- Black, ch. 2, du parlement. (4) C'est ordinairement le chancelier. (5) V. Blackstone, ch. 2 du parlement. criminelle. Delolme, ch. 7. (6) Stat. 12 et 13, Guill. 3, ch. 2. chap. 19 des cours de juridiction (7) On cite quelques exemples de châtimens singuliers, tel que de demander pardon à genoux à la chambre. |