point obligée de s'engager dans aucune guerre pour la défense de quelques Etats ou territoires qui n'appartiendront point à la couronne d'Angleterre, sans le consentement du parlement.

ע

Que nulle personne qui viendra ci-après à la possession de cette couronne, ne sortira des domaines d'Angleterre, d'Ecosse ou d'Irlande, sans le consentement du parlement.

Que dès et après le temps que cette plus ample limitation faite par cet acte aura lieu, toutes les matières et affaires relatives au bon gouvernement de ce royaume, qui sont proprement, par les lois et coutumes de ce royaume, du ressort du conseil privé, y seront traitées ; et toutes les résolutions qui y seront prises, seront signées par ceux du conseil privé, qui y donneront leur avis et leur consen

tement.

ע

Qu'après que ladite limitation aura lieu, nulle personne née hors des royaumes d'Angletrre, d'Ecosse et d'Irlande ou des domaines qui en dépendent, quoiqu'elle soit naturalisée ou dénisée, excepté celles qui seront nées de père et mère Anglais, ne sera capable d'être du conseil privé ou membre de l'une ou l'autre des chambres du parlement, ou de jouir d'aucun office ou poste de confiance, soit civil ou militaire, où d'avoir aucune concession de terres, maisons ou héritages de la couronne, pour elle-même ou pour aucun autre ou autres en commission pour elle.

Que nulle personne qui a un office ou charge de profit sous le roi, ou qui reçoit une pension de la couronne, ne sera capable de servir comme membre de la chambre des

communes.

ע

Qu'après que ladite limitation aura lieu, ainsi que dessus, les commissions des juges seront faites, tandis qu'ils se comporteront bien, et leurs salaires assurés et établis : mais il sera loisible de les déplacer sur une adresse de l'une et de l'autre chambre du parlement.

Que nul pardon, sous le grand-sceau d'Angleterre, ne sera reçu contre une accusation des communes en parlement. » Et comme les lois d'Angleterre sont les droits naturels du peuple d'icelle, et que tous les rois et reines qui monteront sur le trône de ce royaume doivent le gouverner conformément auxdites lois; et que tous leurs officiers et minis

tres doivent respectivement les servir selon les mêmes lois : à ces causes, lesdits seigneurs spirituels et temporels et les communes supplient aussi avec humilité que toutes les lois et statuts de ce royaume qui tendent à assurer la religion établie et les droits et les libertés du peuple d'icelui, et tous autres lois et statuts dudit royaume qui sont à présent en force puissent être ratifiés et confirmés: et suivant cela, les mêmes S. M., par et avec l'avis et consentement desdits lords spirituels et temporels et des communes, et par l'autorité d'iceux, ratifiés et confirmés. »

sont par

m

ACTE D'UNION (1).

Des Parlemens d'Ecosse et d'Angleterre.

Stat. 5. Ann. chap.8. (1707).

Sect. 1 Les articles de l'union, approuvés par les parlemens d'Ecosse sont :

1. Du 1er de mai 1707, et à jamais, les deux royaumes d'Angleterre et d'Ecosse ne feront plus qu'un seul royaume, sous le nom de Grande Bretagne; les armes du royaume uni seront déterminées par S. M., et les croix de St-Georges et de St-André seront jointes ensemble, de la manière que S. M. jugera convenable, et on les emploiera dans tous pavillons, drapeaux, étendards, bannières, tant de mer que de terre.

2. La succession à la monarchie de la Grande Bretagne, à défaut de descendans de S. M., passera à la très-excellente princesse Sophie, électrice et duchesse douairière d'Hanôvre, et à ses héritiers protestans. Tous papistes ou personnes mariées à des papistes seront exclus de la couronne impériale de la Grande Bretagne; et dans ce dernier cas, la couronne passera à la personne protestante, qui en aurait hérité dans le cas où le prince papiste, ou la personne mariée à un papiste, serait mort naturellement; selon les dispositions établies par le stat. 2., chap. 2.,Guill. et Mar., sur la succession à la couronne d'Angleterre.

(1) Sous ce titre on réunit plusieurs statuts qu'on peut regarder comme faisant partie des conditions de l'union.

TOME 1.

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3. Le royaume uni sera représenté par un seul parlement, qui portera le titre de Parlement de la Grande Bretagne.

4. Tous les sujets du royaume uni auront pleine liberté de commerce et de navigation dans tous les ports du royaume uni et des Etats en dépendant; ils jouiront tous également des droits qui appartiennent aux sujets de l'un et de l'autre royaume, sauf les exceptions. portées par ces articles.

5. Tout vaisseau appartenant aux sujets écossais de S. M., à l'époque de la ratification du traité d'union dans le parlement d'Ecosse, quoique de construction étrangère, sera considéré comme les vaisseaux sortis des chantiers de la Grande Bretagne: pourvu que les propriétaires qui, dans douze mois, à compter dur de mai prochain, fassent serment qu'au moment de la ratification du traité d'union dans le parlement d'Ecosse, ces vaisseaux appartenaient en totalité ou en partie à eux, ou à d'autres sujets d'Ecosse qu'ils seront tenus de faire connaître, ainsi que le lieu de leur demeure; et qu'au moment de la déclaration, ces mêmes vaisseaux leur appartiennent en totalité, et qu'aucun étranger n'y a d'intérêt; lequel serment sera prêté devant les principaux officiers des douanes, dans le port le plus voisin du lieu du séjour des propriétaires; ce serment sera certifié par les officiers qui l'auront reçu, et après avoir été enregistré, copie en sera délivrée au maître du vaisseau; un double sera transmis aux principaux officiers de la douane du port d'Edimbourg, et de là envoyé au port de Londres, où il sera transcrit sur le registre général.

6. Toutes les parties du royaume uni jouiront des mêmes avantages et priviléges, seront soumises aux mêmes réglemens de commerce et sujettes aux mêmes douanes; les mêmes priviléges, avantages et réglemens de commerce, et les droits d'importation et d'exportation établis en Angleterre, seront étendus dans tout le royaume uni, excepté les droits sur l'exportation et l'importation de tels articles de consommation, pour les personnes qui en sont spécialement exemptées en vertu des droits particuliers (La suite de cet article ne contient que des dispositions transitoires sur l'importation ou l'exportation de telle ou telle denrée ou marchandise).

7. Toutes les parties du royaume uni seront à perpétuité soumises aux mêmes impôts sur les liqueurs; et les impôts qui se trouveront être mis en Angleterre sur telles liqueurs, `au commencement de l'union, auront lieu dans tout le royaume

uni.

(L'art. 8 a également rapport au montant des droits qui devront être prélevés sur les marchandises importées en Angleterre ou en Ecosse).

9. Lorsque le parlement de la Grande Bretagne arrêtera qu'une somme de 1,997,763 livres 8 sous 4 deniers et demi sera levée en Angleterre sur les biens fonciers, ou autres choses taxées ordinairement dans ledit royaume, par ordre du parlement, pour donner des subsides à la couronne, l'Ecosse sera chargée, par le même acte, d'une somme de 48,000 liv., et ainsi, dans cette proportion; et cette quotité, pour l'Ecosse, sera levée de la même manière qu'elle se lève maintenant en Ecosse; mais sujette à tels réglemens, pour la forme du prélèvement, qu'il plaira au parlement de la Grande Bretagne d'arrêter.

(Les art. 10, 11, 12 et 13 sont purement transitoires et de très-peu d'importance: ils sont relatifs aux droits prélevés sur le papier timbré, le vélin, les fenêtres, le charbon, la drèche, etc.).

14. L'Ecosse ne sera chargée d'aucuns autres droits établis par le parlement d'Angleterre, avant l'union, excepté de ceux dont on est convenu dans ce traité. Il est arrête que si le parlement d'Angleterre établit une imposition ultérieure, par voie de douanes, ou tels impôts dont l'Ecosse se trouve, par ce traité, chargée conjointement avec l'Angleterre, l'Ecosse sera soumise au même impôt, et supportera un équivalent fixé par le parlement de la Grande Bretagne; avec ce réglement particulier, que toute drèche destinée à être consommée en Ecosse ne paiera aucun des impôts établis sur la drèche, pendant cette guerre; et il ne sera point établi d'exception nouvelle pour aucune partie du royaume uni.

(L'art. 15, dont la plupart des dispositions sont transitoires, porte en substance),

Que tout ce que paiera de taxes le royaume uni, qui sera employé à acquitter les dettes d'Angleterre contractées avant l'union, sera tenu en compte au royaume uni, et que l'équivalent qui lui en reviendra sera employé à acquitter ses dettes contractées aussi avant l'union, et d'autres charges qui. lui sont particulières; et que S. M. sera autorisée à nommer des commissaires qui auront inspection sur ces équivalens et sur leur emploi, et qui en rendront compte au parlement de la Grande Bretagne.

16. Les monnaies porteront le même titre dans tout le

royaume uni (celui qui est maintenant en usage en Angleterre); l'Ecosse continuera à avoir un hôtel des monnaies soumis aux mêmes règles que l'hôtel des monnaies d'Angleterre les officiers de cet hôtel sont maintenus dans leurs places, sans préjudice des modifications qui seront portées par S. M. ou par le parlement de la Grande Bretagne.

17. Les mêmes poids et mesures (ceux qui sont maintenant établis en Angleterre) seront en usage dans tout le royaume uni; et les modèles de ces poids et mesures seront gardés dans les bourgs d'Ecosse qui jouissent du droit spécial de poinçonner les poids et mesures. Tous lesquels modèles seront envoyés à ces bourgs, d'après les modèles conservés dans l'Echiquier à Westminster, et seront néanmoins sujets aux réglemens qu'il plaira au parlement de la Grande Bretagne d'établir.

18. Les lois concernant les réglemens de commerce, les douanes et les taxes auxquelles est soumise l'Ecosse, par ce traité, seront les mêmes pour l'Ecosse et pour l'Angleterre ; et toutes les autres lois en usage en Ecosse, seront après et nonobstant l'union, maintenues dans toute leur force (excepté celles qui sont contraires à ce traité), mais elles pourront être modifiées par le parlement de la Grande Bretagne; avec cette différence, entre les lois concernant le droit public, la police et le gouvernement civil, et celles qui concernent le droit privé, que les lois qui concernent le droit public, la police et le gouvernement civil peuvent être étendues à tout le royaume uni; mais qu'aucune altération ne peut être portée aux lois qui concernent les droits privés, si ce n'est pour l'utilité manifeste des sujets d'Ecosse.

19. La cour de session ou collége de justice, restera à jamais après et nonobstant l'union, telle qu'elle est maintenant établie en Ecosse, et conservera la même autorité; sujette toutefois à tels réglemens qui pourront être faits par le parlement de la Grande Bretagne, pour une meilleure administration de la justice. Ne pourront être nommés par S. M. lords ordinaires de session, que ceux qui auront été attachés au collège de justice comme avocats, ou principaux greffiers de session, pendant cinq ans, ou comme écrivain au cachet du roi, pendant dix ans; en observant toutefois, qu'un écrivain au cachet du roi ne pourra être admis comme lord de la session, qu'après avoir subi un examen public, et parti