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afin que ses sujets n'aient pas lieu de se plaindre d'aucun tort ou oppression contraires à leurs justes droits et libertés, que S. M. se croit obligée, en conscience, de conserver avec autant de soin que sa propre prérogative.

(Cette réponse du roi n'étant pas jugée satisfaisante, le par. lement en demanda une plus claire ).

2me RÉPONSE,
Prononcée par le roi dans le parlement.
Soit droit fait comme il est désiré. (1)

1

ACTE D'HABEAS CORPUS (2).

stat. 31. Char. 2. chap. 2. (1679.) Sect. 2. Lorsqu'une personne sera porteur d'un habeas corpus adressé à un Schériff, geolier ou autre officier, en faveur d'une personne soumise à leur garde, et que cet habeas corpus sera présenté auxdits officiers, ou laissé à la prison à un des sous-officiers, ceux-ci devront, dans les trois jours de cette présentation, (à moins que l'emprisonnement n'ait eu lieu pour cause de trahison ou de félonie, exprimée dans le

(1) Cette seconde réponse provoqua une acclamation générale dans l'une et dans l'autre Chambre; parce que, selon l'ancien asage, cette formale prononcée ainsi en français, en plein parlement, emporte un consentement pur et entier dont on ne peut plas se rétracter; de sorte que l'acte qui y donne lieu a dèslors toute la validité et toute la force d'une loi: c'est un effet que n'avait pas la première réponse ; car, 1° elle n'avait pas été prononcée par le roi, le parlement séant: elle y avait été apportée toute faite; 2° elle n'était point selon l'ancienne formule; 3° elle contenait des expressions dont les communes croyaient que le roi pourrait abuser pour éluder ce qu'il semblait promettre le plus fortement; c'est ce qui explique la sollicitude et la joie da parlement. Voy. Rymer, acta publ, ann. 1628. - Abrégé histor. des actes publics, même année.

Rapin Toyras rapporte la formule sans y mettre le mot droit. Larrey écrit soit fait droit ; d'autres écrivent seulement : soit fait comme il est requis.

(2) Cet acte plus connu sous le titre d'habeas corpus est intitulé: Acte pour rendre plus entière la liberté des sujets, et pour prévenir les emprisonnemens audelà des mers.

Warrant (1))sur l'offre faite de payer les frais nécessaires pour enmener le prisonnier, fixés par le juge ou par la cour d'où émane l'habeas corpus, et écrit à la suite du Writ (2), frais qui ne pourront excéder douze deniers par mille, et après sûreté donnée par écrit de payer également les frais nécessaires pour ramener le prisonnier, si le cas échoit; et après garantie que le prisonnier ne s'évadera pas en route, renvoyer cet ordre ou Writ (3) et représenter l'individu devant le lord chancelier ou les juges de la cour d'où émane le Writ, ou devant telle autre personne qui doit en connaître, d'après la teneur dudit Writ: l'officier devra de même déclarer le motif de la détention. Ce délai de trois jours n'est applicable que lorsque le lieu de la prison n'est pas éloigné de plus de vingt mille de celui de la cour ou de celui où résident les juges. Si elle est éloignée de plus de vingt mille, mais non de 100 mille, alors le geolier ou autres officiers auront dix jours et vingt au-delà de cent mille.

Sect. 3. Tous les Writs d'habeas corpus porteront ces mots : per stat. tricesimo primo Caroli secundi regis, et seront signés par celui de qui ils émanent. Si une personne est pendant le temps de vacation emprisonnée ou détenue

crime ! excepté pour ceux de félonie ou de trahison exprimés dans le Warrant), elle aura le droit (à moins qu'elle ne soit déjà convaincue ou condamnée), ou tout autre à sa place , de s'adresser au lord chancelier, ou à tout autre juge de tel ou tel tribunal, ou aux barons (2) de la cour de l'échiquier; et le lord chancelier, les juges ou barons, sont requis de délivrer, sur le vu des copies des Warrants d'emprisonnement ou de détention, ou sur le serment que ces copies ont été refusées, et après requête par écrit des détenus ou de toutes autres personnes, à leur place, attestée alors par deux témoins présens lorsqu'elle leur a été remise, un habeas corpus sous le sceau de la cour à laquelle appartiendra l'un des juges, adressé à l'officier à la garde duquel sera commis le détenu , lequel habeas

pour

(1) Warrant, voy. la note 2, page suivante.

(2) Writ, ce mot peut se rendre par les mots injonction, cédule. C'est en general an ordre émané du pouvoir , pour ordonner de faire quelque chose; c'est ainsi qu'on dit an writ de venire facias , qui enjoint à un officier d'obliger quelqu'un à comparaitre devant un magistrat, un writ de capias qui enjoint à na sheriff de se saisir d'ane personne , etc. Ainsi un wrie d'habeas corpus est an ordre donné au geolier et à tout autre officier de la prison, de représenter un détenu, en se conformant aux dispositions de l'acte d'habeas corpus.

(3) Return, le renvoi ; return of writs , littéralement renvoi des writs, est un certificat du shériff envoyé à la cour, pour constater ce qu'il a fait touchant l'exécution d'un writ qui lui a été adressé. Voyez le dictionnaire des lois, New. law.-dictionnary, par Giles Jacob. Toutefois ce mot return qui se retrouve si souvent dans les lois anglaises , peut être pris dans une infinité d'acceptions, nous nous contentons d'indiquer la plus générale,

(4) Barons of the exchequer of the degree of the coif. La cour de l'échiquier a deux attributions différentes qui la font partager en deux divisions : la recette de l'échiquier qui regarde les revenus royaux, et la partie judiciaire plus partienlièrement cour de l'échiquier, qui se subdivise en cour de justice et cour de chancellerie. La cour de l'équité se tient dans la chambre de l'échiquier devant le grand-trésorier, le chancelier de l'échiquier, le premier baron ou chef baron, et trois plus jeunes barons, dit Blackstone. Le titre de barons donné aux juges de réchiquier vient, selon un savant Anglais, de ce que ces juges ont été originairement tirés du corps des barons du royaume. Ces observations peuvent servir à expliquer le sens dans lequel on doit entendre ici le mot de baron , il est pris pour celui de juge, mais de juge dans la coari de l'échiquier seulement. Les attributions de cette cour sont très-étendues, quoi qu'elle soit d’un rang inferieur à la cour du banc du roi, et même à celle des plaids communs: mais elle connaît plus particulièrement des affaires qui touchent aux revenus de la couronne ou du roi, etc. Les appels de la cour de l'échiquier ne peuvent être portés qu'à la Chambre des pairs, qui est la cour souveraine de judicature du royaume.

corpus devra être renvoyé immédiatement devant le lord chancelier ou tel juge ou baron desdites cours ; et après que le Writ lui aura été présenté, l'officier ou la personne commise par lui, représentera le prisonnier devant le lord chancelier ou tels autres juges ou devant celui d'entr'eux désigné par ledit Writ

; et dans le cas d'absence de ce dernier, devant tout autre d'entr'eux, en représentant toujours ledit Writ; et en faisant connaître les causes de l'emprisonnement ou de la détention (2); après quoi, dans l'espace de deux jours, le lord chancelier, ou tel autre juge, délivrera le prisonnier en recevantsareconnaissance, et comme sûreté, une somme telle qu'ils jugeront à propos, eu égard à la qualité du prisonnier ou à la nature du délit, pour s'assurer qu'il comparaitra à la session prochaine devant la cour du banc du roi (1), ou aux plus proches assises ou sessions ou tournées de la cour d'élargissement général (goal delivery) (2) dans le comté ou dans le lieu de la prison ou de l'offense commise, ou devant telle autre cour qui doit connaître du délit; le Writ et son return, ainsi que la reconnaissance, seront représentés dans la cour où doit avoir lieu la comparution. Tout ceci n'a pas lieu, s'il est constant pour lesdits chancelier, juges ou barons, que le prisonnier est délenu sur une action légale pour laquelle le prisonnier ne peut être reçu à donner caution, d'après un Writ ou Warrant signé et sceilé de la main et du sceau de quelques-uns desdits juges ou barons ou de quelques juges de paix. Sect. 4.

(2) Voy. l'art. 48 de la grande Charte, qui défend d'emprisonner qui que ce soit, si ce n'est en vertu d'un jugement de ses pairs, ou par orire exprès de la loi; voy. aussi la pétition des droits de Charles I, qui désend également l'emprisonnement d'un homme qui n'aurait pas eu connaissance auparavant du motif de son emprisonnement, et s'il n'a pas joui de la faculté de répondre aux accusations portées contre lui; anssi ne peut-on emprisonner un individu qu'après une procédure juridique et dans une cour de justice, ou bien en vertu d'un ordre d'un magistrat compétent; cet ordre (c'est ce qu'il nous importait de faire remarquer ici ) doit être donné par écrit, signé par ce magistrat et scellé du scean de ses armes; il faut aussi que le motif de l'emprisonnementy soit exprimé, afin que sur le rescrit de l'habeas corpus, le juge puisse voir si l'emprisonnement est bon et valable. Cet ordre s'appelle un warrant.

- Si une personne a volontairement négligé pendant deux termes entiers, depuis son emprisonnement, de demander un habeas corpus, elle ne pourra plus l'obtenir dans le temps des vacances.

Sect. 5. - Si un officier , ou son suppléant, néglige de répondre au Writ d'habeas corpus ou de représenter le prisonnier, conformément à ce Writ, ou s'il refuse, à la demande du prisonnier, ou de tout autre personne pour lui, de délivrer, ou s'il ne délivre pas dans six heures, copie du Warrant d'emprisonnement et de détention, il paiera à la partie lésée 100 livres pour la première offense, et 200 livres pour la seconde, et sera déclaré incapable de remplir son office : ces condamnations seront recouvrées par le plaignant, ses exécuteurs ou administrateurs, contre le délinquant par forme d'action en dettes, etc., dans l'une des cours à Westminster. Une première condamnation à la poursuite d'une partie lésée, sera une preuve suffisante d'une première offense ; et une seconde condamnation pour toute offense , survenue depuis le premier jugement, une preuve pour une seconde.

Sect. 6. Aucune personne élargie en vertu d'un habeas

(1) C'est la cour souveraine du droit coutumier; elle est composée d'un chef justicier et de trois juges. Le roi est tonjours censé siéger en personne dans cette cour; c'est de là que lui vient son nom; le style de la cour est pour cette raison coràm ipso rege. La juridiction de cette cour est très-étendue.

(2) Nous traduisons ces mots par ceux-ci : Commission d'élargissement général. Voyez la note įre de la page

suivante,

ce

corpus ne peut être emprisonnée de nouveau pour le même délit, si n'est

par

l'ordre ou l'action légale de la cour dans laquelle elle est obligée de reparaître par sa reconnaissance, ou de tout autre cour compétente; et si une personne réemprisonne, ou fait réemprisonner sciemment pour le même délit, quelque personne élargie, comme on vient de le dire, elle sera condamnée à 500 livres envers la partie lésée.

Sect. 7. — Si une personne emprisonnée pour haute trahison ou félonie exprimée dans le Warrant, demande en pleine cour, la première semaine du terme ou le premier jour de la session des commissions d’oyer et terminer (1), ou d'élargissement général, à être mise en jugement, elle ne pourra être ajournée aux termes ou aux sessions prochaines. Les juges du banc du roi, de la commission d'orer et terminer, ou tous autres susdésignés, sont requis de mettre sous caution, le prisonnier en liberté sur une requête présentée à la cour, le dernier jour du terme des sessions ou des assises de la commission d'élargissement général; à moins qu'il ne paraisse aux juges, sur serment, que les témoins pour le roi ne peuvent être produits pour le même terme; et si la personne emprisonnée, comme on vient de le dire, n'est pas sur, sa demande d'être mise en jngement, poursuivie et jugée, le second terme, elle sera mise en liberté.

Sect. 8. - Les dispositions de cet acte ne sont point applicables pour la délivrance d'une personne, en matière civile.

Un sujet de ce royaume commis à la garde d'un ofticier pour matière criminelle ne pourra être déféré à la garde d'un autre officier , si ce n'est en vertu d'un habeas corpus ou d'un autre Writ légal, ou lorsque le prisonnier est livré au Constable ou à tout autre officier inférieur, pour le conduire à quelque prison commune, ou lorsqu'il est envoyé par ordre de quelque juge d'assise ou juge de paix à quelque maison de travail ou de correction, ou lorsqu'il est transféré

Sect. 9.

(1) D’oyer et terininer. Cette cour se tient par-devant des commissaires du roi, deux fois par an daps chaque comté du royaume , excepté quelquesuns où elle ne se tient qu'une fois ; elle doit entendre et déterminer tootes les trahisons, félonies et malversations; les termes de la commission sont de sinformer, d'entendre et de juger. Une autre branche des attributions de cette cour est le droit d'examiner et de delivrer tous les prisonniers qui sont dans la prison au moment de l'arrivée des juges dans une ville; elle prend alors titre de goal delivery, commission d'élargissement.Cette cour a aussi ar civil des attributions qu'il est inutile de rappeler ici.

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