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21. Toutes les formalités relatives à l'exécution de la présente loi seront réglées par des ordonnances du roi.

Loi du 25 mars 1818. Art. 1. Nul ne pourra être membre de la chambre des députés, si au jour de son élection il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne paie mille francs de contribution directe, sauf le cas prévu par l'art. 39 de la charte.

2. Le député élu par plusieurs départemens, sera tenu de déclarer son option à la chambre, dans le mois de l'ouverture de la première session qui suivra la double élection ; et, à défaut d'option dans ce délai, il sera décidé, par la voie du sort, à quel département ce député appartiendra.

Loi du 29 juin 1820. Art. 1. Il y a dans chaque département un collége électoral de département et des colléges électoraux d'arrondissement.

Néanmoins tous les électeurs se réuniront en un seul collége dans les départemens qui n'avaient, à l'époque du 5 février 1817, qu’un député à nommer; dans ceux où le nombre des électeurs n'excède pas trois cents, et dans ceux qui , divisés en cinq arrondissemens de sous-préfecture, n'auront pas au-delà de quatre cents électeurs.

2. Les colléges de département sont composés des électeurs les plus imposés, en nombre égal au quart de la totalité des électeurs du département.

Les colléges de département nomment cent soixante-douze nouveaux députés, conformément au tableau annexé à la présente loi. Ils procéderont à cette nomination pour la session de 1820.

La nomination des deux cent cinquante-huit députés aćtuels est attribuée aux colléges d'arrondissemens électoraux à former dans chaque département en vertu de l'article 1 er, sauf les exceptions portées au paragrapbe 2 du même article.

Ces colléges nomment chacun'un député. Ils sont composés de tous les électeurs ayant leur domicile politique dans l'une des communes comprises dans la circonscription de chaque arrondissement électoral. Cette circonscription sera provisoirement déterminée, pour chaque département, sur l'avis du conseil général, par des ordonnances du roi, qui seront soumises à l'approbation législative dans la prochaine session.

Le cinquième des députés actuels qui doit être renouvelé, sera nommé par les colléges d'arrondissement.

Pour les sessions suivantes, les départemens qui sauront à renouveler leur députation, la nommeront en entier d'après les bases établies par le présent article.

3. La liste des électeurs de chaque collége sera imprimée et affichée un mois avant l'ouverture des colléges électoraux. Cette liste contiendra la quotité et l'espèce des contributions de chaque électeur, avec l'indication des départemens où elles sont payées. ..4. Les contributions directes ne seront comptées, pour être électeur ou éligible, que lorsque la propriété foncière aura été possédée, la location faite, la patente prise et l'industrie sujette à patente exercée une année avant l'époque de la convocation du collège électoral. Ceux qui ont des droits acquis avant la publication de la présente loi, et le possesseur à titre successif, sont seuls exceptés de cette condition.

5. Les contributions foncières payées par une veuve sont comptées à celui de ses fils, à défaut de fils à celui de ses petits-fils, et, à défaut de fils et petits-fils , à celui de ses gendres qu'elle désigne.

6. Pour procéder à l'élection des députés, chaque électeur écrit secrètement son vote sur le bureau, ou l'y fait écrire par un autre électeur de son choix, sur un bulletin, qu'il reçoit à cet effet , du président; il remet son bulletin écrit et fermé, au président', qui le dépose dans l'urne destinée à

cet usage.

7. Nul ne peut être élu député aux deux premiers tours de scrutin, s'il ne réunit au moins le tiers plus une des voix de la totalité des membres qui composent le collége, et la moitié plus un des suffrages exprimés.

8. Les sous-préfets ne peuvent être élus députés par les colléges d'arrondissemens électoraux qui comprennent la totalité, ou une partie des électeurs de l'arrondissement de leur sous-préfecture.

9. Les députés décédés ou démissionnaires seront remplacés chacun

par le collége qui l'aura nommé. En cas de décès ou démission d'aucun des membres actuels de la chambre, avant que le département auquel il appartient soit en tour de renouveler sa députation, il sera remplacé par un des colléges d'arrondissement de ce département.

La chambre déterminera par la voie du sort, l'ordre dans.

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lequel les colléges électoraux d'arrondissement procéderont aux remplacemens éventuels jusqu'au premier renouvellement intégral de chaque députation.

10. En cas de vacance par option, décès , démission ou autrement, les colléges électoraux seront convoqués dans le délai de deux mois pour procéder à une nouvelle élection.

11. Les dispositions des lois des 5 février 1817 et 25 mars 1818 auxquelles il n'est pas dérogé par la présente, continueront d'être exécutées, et seront communes aux colleges électoraux de département et d'arrondissement.

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TABLE AU du nombre des députés à élire par chaque déparlement.

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Ain..... Aisne. Allier.. Alpes (Basses). Alpes (Hautes). Alpes maritimes. Ardèche Ardennes.. Arriége. Aube..... Aude. Aveyron. Bouches-du-Rhône.. Calvados.... Cantal... Charente.. Charente-Inférieure.. Cher ... Corrèze. Corse.... Côte-d'Or. Côtes-du-Nord Creuse.... Dordogne...

2

2
3

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Doubs...

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2

»

4

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2

4

2 4 2 3

3

Drôme..
Dyle...
Escaut...
Eure ..
Eure-et-Loire.
Finistère
Forêts......
Gard.....
Garonne (Haute)....
Gers....
Gironde
Golo.
Hérault .
Ille-et-Vilaine...
Indre.
Indre-et-Loire...
Isère....
Jemmapes..
Jura .
Landes
Léman.........
Liamone...
Loir-et-Cher.

Loire,
Loire (Haute).
Loire-Inférieure.
Loiret.

5 I

OBSERVATIONS.

10 Les départemens pour lesquels le nombre de députés n'est pas indiqué dans les 2e , 3e, et 4e colonnes , ont cessé d'appartenir à la France en 1814.

20 Pour avoir le nombre des dépatés nommés actuellement par chaque département, il faut réunir les nombres indiqués dans les 3e et 4e colonnes : il y a 172 députés nommés en vertu de la loi du 29 juin 1820, et 258, aux termes de l'ordonnance de 1816; en total, 430 siégent actuellement,

3° Pour les départemens da Golo et de Liamone, voy. Corse.

» 3 4 2

4

2
2

2

4

4

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2

2

I

2

I

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DÉPARTEMENS.

durotherman 10 sénatus-consulte

D'après le

de 1815.
l'acte additionnel

D'après

1816.
du 27 novembre
D'après l'ordonn.

du 29 juin 1820. D'après la loi

OBSERVATIONS.

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Lot Lot-et-Garonne.. Losère.. Lys...... Maine-et-Loire... Manche.... Marne.. Marne (Haute). Mayenne.. Meurthe. Meuse. Meuse-Inférieure... Mont-Blanc ..... Mont-Tonnerre.. Morbihan. Moselle.. Nethes (Deux). Nièvre... Nord Oise.. Orne. Ourthe Pas-de-Calais. Puy-de-Dôme. Pyrénées (Basses) Pyrénées (Hautes) Pyrénées-Orientales. Rhin (Bas)..... Rhin (Haut). Rhin-et-Moselle. Rhône.. Roër... Sambre-et-Meuse. Saône (Haute). Saóne-et-Loire.. Sarre..... Sarthe Seine... Seine-Inférieure. Seine-et-Marne. Seine-et-Oise.. Sèvres (Deux).

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I

3 2 3 4 2

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2

4

2

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4

6

6 3 4

2

Somme....

4

4

2

Tarn..
Tarn-et-Garonne..

2

Var.....

3

3

2
3

2

Vaucluse...
Vendée
Vienne
Vienne (Haute).
Vosges
Yonne,

2

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