choisira un représentant hors du département où de l'arrondissement nommera un suppléant, qui sera pris nécessairement dans le département ou l'arrondissement. 33. L'industrie et la propriété manufacturière et commerciale auront une représentation spéciale. L'élection des représentans commerciaux et manufacturiers sera faite par le collége électoral de département, sur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies, suivant l'acte ciannexé (1). TITRE III. De la Loi de l'impôt. 34. L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n'est voté que pour un an. Les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années. Dans le cas de la dissolution de la chambre des représentans, les impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la chambre. 35. Aucun impôt direct ou indirect, en argent ou en nature, ne peut être perçu; aucun emprunt ne peut avoir lieu; aucune inscription de créance au grand-livre de la dette publique ne peut être faite; aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé; aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée; aucune portion du territoire ne peut être échangée qu'en vertu d'une loi. 36. Toute proposition d'impôt, d'emprunt, ou de levée d'hommes, ne peut être faite qu'à la chambre des repré sentans. 37. C'est aussi à la chambre des représentans qu'est porté d'abord, 1o. le budjet général de l'état, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque département du ministère; 2°. le compte des re-cettes et dépenses de l'année ou des années précédentes. TITRE IV. Des Ministres, et de la Responsabilité. 38. Tous les actes du gouvernement doivent être contresignés par un ministre ayant département. (1) Voyez page 248. 39. Les ministres sont responsables des actes du gouver nement signés par eux, ainsi que de l'exécution des lois. 40. Ils peuvent être accusés par la chambre des représentans, et sont jugés par celle des pairs. 41. Tout ministre, tout commandant d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représentans et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre des représentans doit declarer qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accusation. 44. Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. " 45. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première; il est fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport. 49. L'accusation étant prononcée, la chambre des représentans nomme cinq commissaires pris dans son sein, pour poursuivre l'accusation devant la chambre des pairs. 50. L'article 75 du titre VIII de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, portant que les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat sera modifié par une loi. TITRE V. Du Pouvoir judiciaire. 51. L'empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à vie dès l'instant de leur nomination, sauf la nomination des juges de paix et des juges de commerce, qui aura lieu comme par le passé. Les juges actuels nommés par l'empereur, aux termes du sénatus-consulte du 12 octobre 1807, et qu'il jugera convenable de conserver, recevront des provisions à vie avant le 1er janvier prochain. 52. L'institution des jurés est maintenue. 53. Les débats en matière criminelle sont publics. 54. Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires. 55. Tous les autres délits, même commis par des militaires, sont de la compétence des tribunaux civils. 56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute cour impériale, et dont le jugement n'est pas réservé par le présent acte à la chambre des pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires. 57. L'empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties. 58. Les interprétations des lois, demandées par la cour de cassation, seront données dans la forme d'une loi. TITRE VI. Droit des Citoyens. 59. Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution aux impôts et charges publiques, soit pour l'admission aux emplois civils et militaires. 60. Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi. ་་་ 61. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ni exilé que dans les cas prévus par la loi, et suivant les formes pres crites. 62. La liberté des cultes est garantie à tous. 63. Toutes les propriétés possédées ou acquises en vertu des lois, et toutes les créances sur l'Etat sont inviolables. 64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. 65. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent être adressées, soit au gouvernement, soit aux deux chambres; néanmoins ces dernières mêmes doivent porter l'intitulé: AS. M. T'Empereur. Elles seront présentées aux chambres sous la garantie d'un membre qui recommande la pétition. Elles sont lues publiquement; et si la chambre les prend en considération, elles sont portées à l'empereur par le président. 66. Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siége que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère ou de troubles civils. Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois, si, le cas arrivant, les chambres ne sont pas assemblées, l'acte du gouvernement déclarant l'état de siége doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des chambres. 67. Le peuple français déclare en outre que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement, des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie, impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dimes, soit aucun culte privilégié et dominant, ni la faculté de porter aucune atteinte à l'irrévocabilité de la vente des domaines nationaux ; il interdit formellement au gouvernement, aux chambres et aux citoyens toute proposition à cet égard. NAPOLEON. Acte pour régler le nombre de Députés pour représenter la Proprieté et l'Industrie commerciale et manufacturière. 22 avril 1815. ART. 1. Pour l'exécution de l'art. 33 de l'acte des constitutions, relatif à la représentation de l'industrie et de la pro priété commerciale et manufacturière, la France sera divisée en treize arrondissemens (1). (1) Chefs-lieux d'arrondissemens commerciaux: Lille, Rouen, Nantes, 3 2. Il sera nommé, pour tous les arrondissemens, vingt-trois députés, choisis, 1o parmi les négocians, armateurs ou banquiers; 2o parmi les manufacturiers ou fabricans (1). 3. Les députés seront nommés au chef-lieu, et par les électeurs du département (2). 4. Les députés seront pris nécessairement sur une liste d'éligibles formée par les membres réunis des chambres de commerce et des chambres consultatives de commerce de tout l'arrondissement commercial, lesquels nommeront, au scrutin et à la majorité, un président, un vice-président et un secrétaire. 5. L'assemblée, chargée de la formation de cette liste, y portera les commerçans qui se sont le plus distingués par leur probité et leurs talens, et qui payent le plus de contributions, qui font les opérations les plus considérables en France ou à l'étranger, ou qui emploient le plus d'ouvriers, et en les distinguant par la nature des opérations commerciales auxquels ils se livrent. 6. Cette liste sera de soixante pour chaque arrondissement commercial, et de cent-vingt pour l'arrondissement de Paris. Il y aura sur chacune au moins un tiers de manufacturiers et un tiers de négocians. 7. Elle sera renouvelée en entier, tous les cinq ans, à la fin de chaque législature, ou en cas de dissolution de la chambre des représentans. 8. Le présent acte sera joint à l'acte additionnel aux constitutions en date de ce jour. Bordeaux, Toulouse, Nîmes, Marseille, Lyon, Strasbourg, Troyes, Paris, Orléans, Tours, comprenant les 87 départemens. (1) Au nombre de onze députés parmi les premiers, et de douze parmi les seconds. (2) Dans les treize villes, chefs-lieux d'arrondissemens commerciaux, dénommées dans la note de la page précédente. |