Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]
[ocr errors]

► sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adres✓ sées aux cours ,

aux tribunaux et aux autorités admi. » nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, » les observent et les fassent observer ; et le grand juge

ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publi» cation.'»

141. Les expéditions exécutoires des jugemens sont rédigées ainsi qu'il suit :

» N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les » constitutions de la république, empereur des Français, à tous » présens et à venir, SALUT.

» La cour de.... ou le TRIBUNAL de.... (si c'est un tribunal de première instance) a rendu le jugement suivant:

(Ici copier l'arrêt ou le jugement.)

» MANDONS ET ORDONNONS à tous huissiers sur ce requis, de » mettre ledit jugement à exécution; à nos procureurs géné» raux, et à nos procureurs près les tribunaux de première , instance, d'y tenir la main; à tous commandans et officiers ► de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en » seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par » le président de la cour ou du tribunal, et par le gref» fier. »

TITRE XVI. 142. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple, dans les formes déterminées par l'arrêté du 20 floréal an 10:

« Le peuple veut l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe, naturelle, légitime et adoptive de Napoléon Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est réglé par le sénatus-consulte organique de ce jour. »

[ocr errors]

AUX CONSTITUTIONS DE L'EMPIRE, DONNÉ PAR L'EMPEREUR NAPOLÉON BONAPARTE (1).

22 avril 1815.

Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des Français, à tous présens et à venir, salut.

Depuis que nous avons été appelés, il y a qținze années, par le voeu de la France, au gouvernement de l'Etat, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques , les formes constitutionnelles, suivant les besoins et les désirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience. Les constitutions de l'empire se sont airisi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour but d'organiser un grand système fédératif européen, que nous avions adopté, comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l'établissement de plusieurs institutions intérieures, plus spécialement des: tinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par l'affermissement de la liberté publique. De là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions, sénatus-consultes et autres actes qui régissent cet empire, A CES CAUSES, voulant, d'un côté, conserver du passé ce qu'il y a de bon et de salutaire, et, de l'autre, rendre les constitutions de notre empire conformes en tout aux voux et aux besoins nationaux, ainsi qu'à l'état de paix que nous désirons maintenir avec l’Europe, nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendant à modifier et perfectionner ses actes constitutionnels, à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties , à donner au système représentatif toute son extension, à investir les corps intermédiaires de la considération et du pouvoir désirables; en

(1) Noas, plaçons iei cet acte qui, dans l'ordre des dates , ne devrait se trouver qu'après la charte , afin de présenter de suite tous les actes formant les constitutions de l'empire, TOME I.

16

un mot, à combiner le plus haut point de liberté politique et de sûreté individuelle avec la force et la centralisation nécessaires pour faire respecter par l'étranger l'indépendance du peuple français et la dignité de notre couronne. En conséquence, les articles suivans, formant un ácté supplémen. taire aux constitutions de l'empire, seront soumis à l'acceptation libre et solennelle de tous les citoyens, dans toute l'étendue de la France.

TITRE PREMIER

Dispositions générales. ART. jer. Les constitutions de l'empire , nommément l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, les sénatus-consultes des 14 et 16 thermidor an 10, et celui du 28 floréal an 12, seront modifiés par les dispositions qui suivent. Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues.

2. Le pouvoir législatif est exercé par l'empereur et par les deux ch ambres.

3. La première chambre, nommée chambre des pairs, est héréditaire.

4. L'empereur en nomme les membres , qui sont irrévocables., eux et leurs descendans mâles, d'aîné en aîné, en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est l'objet.

Les pairs prennent séance à vingt-un ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq:

5. La chambre des pairs est présidée par l'archi-chancelier de l'empire, ou, dans le cas prévu par l'art. 51 du sénatusconsulte du 28 floréal an 12 , par un des membres de cette chambre désigné spécialement par l'empereur.

6. Les membres de la famille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, sont pairs de droit. Ils siègent après le président. Ils prennent séance à dix-huit ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-un.

7. La seconde chambre, nommée chambre des représentans,

est élue par le peuple. 8. Les membres de cette chambre sont au nombre de six centving-neuf. Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

g. Le président de la chambre des représentans est nommé par la chambre, à l'ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'empereur.

10. La chambre des représentans vérifie les pouvoirs de ses membres, et prononce sur la validité des élections contestées.

11. Les membres de la chambre des représentaņs reçoivent, pour frais de voyage, et durant la session, l'indemnité dé crétée par l'assemblée constituante.

12. Ils sont indéfiniment rééligibles. 13. La chambre des représentans est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans.

14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle et correctionnelle, pendant les sessions, qu'en vertu d'une résolution de la chambre dont il fait partie.

15. Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes, à partir de la convocation, ni quarante jours après la session.

16. Les pairs sont jugés par leur chambre, en matière criminelle et correctionnelle, dans les formes qui seront réglées par la loi.

17. La qualité de pair et de représentant est compatible avec toute fonction publique, hors celle des comptables.

Toutefois les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles par le collége électoral du département ou de l'arrondissement qu'ils administrent.

18. L'empereur envoie dans les chambres des ministres d'état et des conseillers d'état, qui y siégent et prennent part aux discussions, mais qui n'ont voix délibérative que dans le cas où ils sont membres de la chambre comme pairs ou élus du peuple.

19. Les ministres qui sont membres de la chambre des pairs ou de celle des représentans, ou qui siégent par mission du gouvernement, donnent aux chambres les éclaircissemens qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas l'intérêt de l'Etat.

20. Les séances des deux chambres sont publiques. Elles peuvent néanmoins se former en comité secret, la chambre des pairs, sur la demande de dix membres; celle des représen. tans, sur la demande de vingt-cing. Le gouvernement peut également requérir des comités secrets

, pour des communications à faire. Dans tous les cas, les délibérations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

21. L'empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des représentans. La proclamation qui prononce la dissolution convoque les colléges électoraux pour une élection nouvelle , et indique la réunion des représentans dans six mois au plus tard.

[ocr errors]

22. Durant l'intervalle des sessions de la chambre des représentans, ou en cas de dissolution de cette chambre, la chambre des pairs ne peut s'assembler.

23. Le gouvernement a la proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer des amendemens : si ces amendemens ne sont pas adoptés par le gouvernement, les chambres sont tenues de voter sur la loi, telle qu'elle a été proposée.

24 Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qu'il leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux chambres.

25. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une des deux chambres, elle est portée à l'autre ; et si elle y est approuvée, elle est portée à l'empereur.

26. Aucun discours écrit , excepté les rapports des commissions, les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées, et les comptes qui sont rendus , ne peut être lu dans l'une ou l'autre des chambres.

TITRE II. Des Colléges électoraux et du Mode d'élection. 27. Les colléges électoraux de département et d'arrondissement sont maintenus , conformément au sénatus-consulte du 16 thermidor an io, sauf les modifications qui suivent.

28. Les assemblées de canton rempliront, chaque année, par des élections annuelles, toutes les vacances dans les colléges électoraux.

29. A dater de l'an 1816, un membre de la chambre des pairs, désigné par l'empereur, sera président à vie et inamovible de chaque collége électoral de département.

30. A dater de la même époque, le collége électoral de chaque département nommera, parmi les membres de chaque collège d'arrondissement, le président et deux vice-présidens. A cet effet, l'assemblée du collége de département précédera de quinze jours celle du collége d'arrondissement.

31. Les colléges de département et d'arrondissement nommeront le nombre de représentans 'établi pour chacun par l'acte et le tableau ci-annexés (1).

32. Les représentans peuvent être choisis indifféremment dans toute l'étendue de la France.

Chaque collége de département ou d'arrondissement qui (1) Voyez le tableau placé après la charle constitutionnelle."

« PreviousContinue »