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11.

n'en a pas disposé, ils sont pareillement réunis à la fin du règne.

10. La nation pourvoit à la splendeur du trône par une liste civile, dont le corps législatif déterminera la somme, à chaque changement de règne, pour toute la durée du règne.

Le roi nominera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du roi, et contre lequel toutes les actions à la charge du roi seront dirigées et les jugemeni prononcés. Les condamnations obtenues par les créanciers de la liste civile seront exécutoires contre l'administrateur, personnellement, et sur ses propres biens.

12. Le roi aura, indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence, une garde payée sur les fonds de la liste civile. Elle ne pourra excéder le nombre de 1200 hommes à pied et. de 600 hommes à cheval.

Les grades et les règles d'avancement y seront les mêmes que dans les troupes de ligne; mais ceux qui composeront la garde du roi rouleront, pour tous les grades, exclusivement sur eux-mêmes, et ne pourront en obtenir aucun dans l'armée

Le roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que parmi ceux qui sont actuellementen activité de service dans les troupes de ligne, ou parmi les citoyens qui ont fait depuis un an le service de gardes nationales, pourvu qu'ils soient résidans dans le royaume, et qu'ils aient précédemment prêté le serment civique.

La garde du roi ne pourra être commandée ni requise pour aucun service public.

de ligne.

SECTION II.

De la Régence. Art. ier. Le roi est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis; et, pendant sa minorité, il y a un régent du royaume.

2. La régence appartient au parent du roi, le plus procheen degré, suivant l'ordre de l'hérédité au trône, et âgé de vingtcinq ans accomplis, pourvu qu'il soit Français et régnicole, qu'il ne soit pas héritier présomptif d'une autre couronne , tt qu'il ait précédemment prêté le serment civique.

Les femmes sont exclues de la régence. 3. Si un roi mineur n'avait aucun parent réunissant les

qualités ci-dessus exprimées, le régent du royaume sera élu ainsi qu'il va être dit aux articles suivans.

4. Le corps législatif ne pourra élire le régent.

5. Les électeurs de chaque district se réuniront au chef-lieu du district, d'après une proclamation qui sera faite dans la première semaine du nouveau règne par le corps législatif,'s'il est réuni; et s'il était séparé, le ministre de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine.

6. Les électeurs nommeront, en chaque district, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen eligible et domicilié dans le district, auquel ils donneront par le procès-verbal de l'élection un mandat spécial borné à la seule fonction d'élire le citoyen qu'il jugera en son âme et conscience le plus digne d'être régent du royaume.

7. Les citoyens mandataires, nommés dans les districts, seront tenus de se rassembler dans la ville où le corps législatif tiendra sa séance, le quarantième jour au plus tard , à partir de celui de l'avénement du roi mineur au trône; et ils y formeront l'assemblée électorale , qui procédera à la nomination du régent.

8. L'élection du régent sera faite au scrutin individuelet à la pluralité absolue des suffrages.

9. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que l'élection sera terminée ; tout autre acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconstitutionnel et de nul effet.

10. L'assernblée électorale fera présenter par son président le procès-verbal de l'élection au corps législatif, qui, après avoir vérifié la régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation.

11. Le régent exerce, jusqu'à la majorité du roi, toutes les fonctions de la royauté, et n'est pas personnellement responsable des actes de son administration.

12. Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions, qu'après avoir prêté à la nation, en présence du corps législatit, le serment d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi ; d'employer tout le pouvoir délégué au roi, et dont l'exercice lui est confié pendant la minorité du roi, à maintenir la constitution décrétés par l'assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791 , et à faire exécuter les lois.

Si le corps législatif n'est pas assemblé, le régent fera publier une proclamation dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législatif sera réuni.

13. Tant que le régent n'est pas entré en exercice de ses fonc-. tions, la sanction des lois demeure suspendue; les ministres continuent de faire, sous leur responsabilité, tous les actes du pouvoir exécutif.

14. Aussitôt que le régent aura prêté le serment, le corps législatif déterminera son traitement; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence.

15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi.

16. La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne du roi mineur. 17.

La garde du roi mineur sera confiée à sa mère; et s'il n'a pas de mère, ou si elle est remariée au temps de l'avénement de son fils au trône, ou si elle se remarie pendant la minorité, la garde sera déférée par le corps législatif.

Ne peuvent être élus pour la garde du roi mineur, ni le régent et ses descendans, ni les femmes.

18. En cas de démence du roi notoirement reconnue, légalement constatée, et déclarée par le corps législatif après trois délibérations successivement prises de mois en mois, il y a lieu à la régence, tant que la démence dure.

SECTION III.

De la famille du Roi. ART. 1er. L'héritier présomptif portera le nom de prince royal.

Il ne peut sortir du royaume sans un décret du corps législatif, et le consentement du roi.

S'il en est sorti, et si, étant parvenu à l'âge de dix-huit ans, il ne rentre pas en France après avoir été requis par une proclamation du corps législatif, il est censé ayoir abdiqué le droit de succession au trône.

2. Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur premier appelé à la régence est tenu de résider dans le royaume.

Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps législatif, il sera censé avoir abiliqué son droit à la régence.

3. La mère du roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus de la garde.

Si la mère de l'héritier présomptif mineur sortait du royaume, elle ne pourrait, même après son retour, avoir la garde de son fils mineur devenu roi, que par un décret du corps législatif.

4. Il sera fait une loi pour régler l'éducation du roi mineur et celle de l'héritier présomptif mineur.

5. Les membres de la famille du roi appelés à la succession éventuelle au trône jouissent des droits de citoyen actif, mais ne sont éligibles à aucune des places, emplois ou fonctions qui sont à la nomination du peuple.

A l'exception des départemens du ministère, ils sont susceptibles des places et emplois à la nomination du roi; néanınoins ils ne pourront commander en chef aucune armée de terre ou de mer, ni remplir les fonctions d'ambassadeur, qu'avec le consentement du corps législatif, accordé sur la proposition du roi.

6. Les membres de la famille du roi appelés à la succession éventuelle au trône, ajouteront la dénomination de prince français'au nom qui leur aura été donné dans l'acte civil constatant jeur naissance; et ce nom ne pourra être ni patronimique, ni formé d'aucune des qualifications abolies par la présente constitution.

La dénomination de prince ne pourra être donnée à aucun autre individu, et n'emportera aucun privilége ni aucune exception au droit commun de tous les Français.

7. Les actes par lesquels seront légalement constatés les naissances, mariages et décès des princes français seront présentés au corps législatif , qui en ordonnera le dépôt dans ses archives.

8. Il ne sera' accordé au membre de la famille du roi aucun apanage réel.

Les fils puinés du roi recevront, à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou lors de leur mariage , une rente apanagère; laquelle sera fixée par le corps législatif, et finira à l'extinction de leur postérité masculine.

SECTION IV.

Des Ministres. ART. rer. Au roi senl appartient le choix et la révocation des ministres.

TOME 1.

2. Les membres de l'assemblée nationale actuelle et des législatures suivantes, les membres du tribunal de cassation et ceux qui serviront dans le haut-juré, ne pourront être promus au ministère, ni recevoir aucunes places, dons, pensions, traitemens ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agens, pendant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice.

Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut-juré, pendant tout le temps que durera leur inscription.

3. Nul ne peut entrer en exercice d'aucun emploi, soit dans les bureaux du ministère, soit dans ceux des régies ou administrations des revenus publics, ni en général d'aucun emploi à la nomination du pouvoir exécutif, sans prêter le serment civique, ou sans justifier qu'il l'a prêté.

4. Aucun ordre du roi ne peut être exécuté, s'il n'est signé par lui et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur du département.

5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution ;

De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle;

De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.

6. En aucun cas , l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

7. Les ministres sont tenus de présenter, chaque année, au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement.

8. Aucun ministre en place ou hors de place ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait de son administration, sans un décret du corps législatif.

CHAPITRE III.
De l'Exercice du Pouvoir législatif.

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Pouvoirs et fonctions de l'Assemblée nationale législative.

ART. 1°r. La constitution délègue exclusivement au corps législatif les pouvoirs et fonctions ci-après :

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