 Il est interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse; et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient...  Hygiène sociale contre le paupérisme - Page 275by Adolphe Coste - 1882 - 532 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ni président ni secrétaires. (Loi du 14—17 juin 1791.) Il est interdit aux corps administratifs onformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 219, au titre du mariage. Ell , suivant la même loi qui prononce des peines contre ceux qui auraient pris ou sigué des délibérations... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...nommer ni présidons ni secrétaires, 14= 17 juin 179'- — II est interdit aux corps administratifs de recevoir. aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, ibid. — Peines contre ceux qui auront pris ou signé des délibérations tendant à refuser ou à... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...nommer ni présidens ni secrétaires, 14= 17 juin 1791. — II est interdit aux corps administratits de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, ikid. — Peines contre ceux qui auront pris ou signé des délibérations tendant à refuser ou à... | |
 | 1830 - 850 pages
...arrêtés ou délibérations) former des règlement sur leurs intérêts communs. » (Art. 2. ) — « II est interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition , sous dénomination d'un état on profession , d'y l'aire aucune réponse ; et il leur est enjoint de déclarer... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...délibérations, former des règlemens sur leurs prétendus intérêts communs. (//>/</. , art. 2.) ART. 3555. SI1 est interdit à tous corps administratifs ou municipaux, de recevoir aucune adresse on pétition sous la dénomination d'an état ou profession, d'y faire aucune réponse ; II leur est... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
...des arrêtés ou délibérations, former des réglemens sur leurs prétendus intérêts communs. III. Il est interdit à tous corps administratifs ou municipaux...d'un état ou profession . d'y faire aucune réponse , et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1044 pages
...délibérations, former des réglemens sur leurs prétendus intérêts communs. III. Il est interdit à tons corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune...d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...ions , former des réglemens sur leurs prétendus intérêts communs. 3. Il est interdit à tous les corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune...d'un état ou profession , d'y faire aucune réponse ; et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de celte... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...délibérations, et de former des réglemens, pour leurs prétendus intérêts communs. Il fut, de plus, interdit à tous corps administratifs ou municipaux...pétition sous la dénomination d'un état ou profession, et d'y faire aucune réponse. Il leur fut enjoint, en même temps, de déclarer nulles les délibérations... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 502 pages
...des arrêtés ou délibérations, former des réglemens sur leurs prétendus intérêts communs. III. Il est interdit à tous corps administratifs ou municipaux...aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un élat ou profession, d'y faire aucune réponse, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations... | |
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