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" Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter au secrétariat de son département le catalogue des inventions nouvelles ; il sera libre de même à tout citoyen domicilié de consulter au dépôt général établi à cet effet les spécifications des... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 201
edited by - 1790
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...seront enregistrées dans les secrétariats des directoires de tous les départemens du royaume; et il suffira pour les obtenir, de s'adresser à ces...qui se chargeront de les procurer à l'inventeur. Art. ii. « II sera libre à tout citoyen d'aller consulter au secrétariat de son département , le...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789
...seront enregistrées dans les Secrétariats des Directoires de tous les Départemens du Royaume , et il suffira pour les obtenir , ...de s'adresser à...qui se chargeront de les procurer à l'inventeur. ART. XL » II sera libre à tout Citoyen d'aller consulter, au Secrétariat de son Département , le...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790
...national , seront enregistrées dans les greffes des directoires de tous les départemcns du royaume , et il suffira pour les obtenir de s'adresser à ces directoires, qui se chargeront as les procurer à l'inventeur. XII. « Le propriétaire d'une patente jouira privativement de l'exercice...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...administrations , qui se chargent de les procurer à l'inventeur. 1 1. Il est libre à tous citoyens d'aller consulter au secrétariat de son département, le catalogue des inventions nouvelles. Loi du 14 — 25 mai 1791. 3. Le directoire dus brevets d'invention ( i ) (le minisire de l'intérieur}...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811
...seront enregistrées dans les secrétariats des directoires de tous les départemens du Royaume , et il suffira pour les obtenir de s'adresser à ces directoires...qui se chargeront de les procurer à l'inventeur. < XI. Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter au secrétariat de son département le catalogue...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 112 pages
...seront enregistrées dans les secrétariats des directoires de tous les départemens du royaume, et d suffira pour les obtenir de s'adresser à ces directoires...qui se chargeront de les procurer à l'inventeur. ii. » Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter au secrétariat de son département, le catalogue...
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Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825
...seront enregistrées dans les secrétariats des Directoires de tous les départemens du royaume, et il suffira, pour les obtenir, de s'adresser à ces...Directoires, qui se chargeront de les procurer à l'inventeur (1). XI. Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter au secrétariat de son département le catalogue...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...secrétariats des directoires de tous les départements du royaume, et il .suffira , pour les obtenir, d« s'adresser à ces directoires, qui se chargeront de les procurer à l'inventeur. ART. 1 1. Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter, au secrétariat de son département, le...
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Bulletin de la Société d'encouragement pour l'industrie nationale, Volume 33

Industrial arts - 1834
...Secrétaire} СЬ.-ДАТТНЕШЕ COSTAD, i : •• (i) Loi du 7 janvier 1791. • . « Акт. M. Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter, au secrétariat de son département , le catalogue drniitvrntiinis iimivi-llr*; il мга libre ilr ménw A tout citoyen domielliu de consulter, an oV"i>ôt...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 7

France - 1841
...secrétariats des directoires de tous Tes départements du royaume, et il suffira, pour les obtenir, du s'adresser à ces directoires qui se chargeront de les procurer à l'inventeur. • XI. 11 sera libre à tout citoyen d'aller consulter, au grefle de son département, lé catalogue...
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