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" Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description, recelé ses véritables moyens d'exécution sera déchu de sa patente. 2°. Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 203
edited by - 1790
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...découverte, sera aussi déclaré libre dans tout le royaume, lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu; ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...: i° tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant «a description, recelé ses véritables moyens d'exécution, M ri déchu de sa patente; &° tout inventeur...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789
...sera aussi déclarée libre dans tout le Pioyaume , lorsque le propriétaire de la Patente en sera déchu ; ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...donnant sa description , recelé ses véritables moyens â'exécution , sera déchu de sa Patente. » 2". Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses...
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789
..., fera aufli déclaré libre dans tout le Royaume , lorfque le propriétaire de la patente en fera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...: i*. Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant fa defcription, recelé fes véritables moyens d'exécution, fera déchu de fa patente. z°. Tout inventeur...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 112 pages
...découverte, sera aussi déclaré libre dans tout le .royaume , lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description , rrcélé ses véritables moyens d'execution, sera déchu de sa patente. » 2" Tout inventeur convaincu...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811
...perfection , pour les moyens qui* ne seroient point » énoncés dans le brevet de date antérieure. » a3o. Tout inventeur, convaincu d'avoir en donnant » sa description recelé ses véritables moyens d'exécu» tion , sera déchu de sa patente. » 24°. Tout inventeur , convaincu de s'être servi dans...
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Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825
...découverte sera aussi déclaré libre dans tout le royaume, lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu; ce qui n'aura lieu que dans les cas ciaprès...servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description, ou dont il n'aurait pas donné sa déclaration...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...découverte sera aussi déclaré libre dans tout le royaume, lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...véritables moyens d'exécution, sera déchu de sa patente (i) ; 2° Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabri- . cations, de moyens secrets qui...
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La clef de l'industrie et des sciences qui se rattachent aux arts ..., Volume 1

Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 583 pages
...découverte sera aussi déclaré libre dans tout le royaume , lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu ; ce qui n'aura lieu que dans les cas ciaprès...servi, dans ses fabrications , de moyens secrets qui n'auraient point éte' détaillés dans sa description, ou dont il n'aurait pas donné sa déclaration...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...ciaprès déterminés. — 1° Tout inventeur convaineu d'avoir, en donnant sa description , recélé ses moyens d'exécution , sera déchu de sa patente. —...2° Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans sa fabrication , de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description , ou...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ciaprès déterminés : — 1° Tout Inventeur convaincu d'avoir , en donnant sa description,...véritables moyens d'exécution, sera déchu de sa patente. 2'Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient...
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