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" Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur; en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés. "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 199
edited by - 1790
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...par les précédens décrets. Art. ii. « Le genre de travail, les occuqui la protège... Art. Ier «Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous...propriété de son auteur; en conséquence , la loi lui eu garantit la pleine et nations habituelles de celui qui méritera entière jouissance, suivant le...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 43

France assemblée nat - 1789
...mer en paie et en grade sur les vaisseaux de l'Etat. » 8°. Au Décret du même jour , portant que toute découverte , ou nouvelle invention dans tous...genres d'industrie , est la propriété de son Auteur. » 9°. Au Décret du même jour , portant que l'information attribuée à la Municipalité de Toulouse,...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...Séance du soir. Ouï le rapport des comités de commerce et d'agriculture , l'assemblée a décrété ce qui suit : ART. I. « Toute découverte ou nouvelle...tous les genres d'indust,rie , est la propriété dç sos auteur. En conséquence la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance , suivant le...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790
...ce qui suit : ART. I. « Toute découverte ou'nouvelle invention, dans tous les genres d industrie, est la propriété de son auteur. En conséquence la loi lui en pzrsntit la pleine et entière jouissance , suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après dércrrriinés....
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 112 pages
...citoyens français sur ce genre de propriété, par une loi qui la consacre et qui la protège , décrète ce qui suit : Art. i. ° Toute découverte ou nouvelle...est la propriété de son auteur; en conséquence, !.. loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811
...dixhuit, fut adopté en totalité avec de légers changemens. L'ARTICLE Ier. est conçu en ces termes : « Toute découverte ou nouvelle invention , dans .tous...d'industrie, est la propriété de son auteur ; en consé. quence la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance , » suivant le mode et pour...
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An Essay on the Law of Patents for New Inventions

Thomas Green Fessenden - Inventions - 1822 - 427 pages
...on the subject of patents, as well as in other respects. FRENCH LAWS. Loi du 7 Janvier. ARTICLE 1. Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous...propriété de son auteur; en conséquence la Loi lui en guarantit la pleine et entière jouissance, suivant le Mode, et pour le feras qui seront ci-après...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...XIII, du 2 5 novembre 18o6, du 2 5 janvier 18o7; etc., etc. — La première de ces lois porte : « Art. i. Toute découverte ou nouvelle invention ,...genres d'industrie , est la propriété de son auteur; et, en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance , suivant le mode et pour...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...novembre 18o6, du 23 janvier 18o7; etc-> €tc• — La première de ces lois porte : . « Art. 1. Toute découverte ou nouvelle invention , dans tous...genres d'industrie , est la propriété de son auteur; et, en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour...
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Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825
...propriété par une loi qui la consacre et qui la protége, décrète ce qui suit : ARTICLE I er . Toute découverte ou nouvelle invention dans tous...la propriété de son auteur ; en conséquence , la lo1 lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après...
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