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" Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 158
edited by - 1790
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789
...leurs déclarations , et les interpellera de les signer, et de déclarer s'il ne le savent faire. ART. IV. » L'Officier de Police pourra défendre que qui...maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura été trouvé, et ce, jusqu'à la clôture du Procès-verbal et des déclarations». L'article V a...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...de leurs déclarations , et les interpellera de les signer. I V. L'Officier de Police défendra Xjue qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura été trouvé, et ce jusqu'à la clôi'ure du Procès-verbal et des déclarations , à peine contre...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790
...entendra les parens , amis , voisins ou domestiques du décédé , ou ceux qui se sont trouvés en sa compagnie avant son décès : il tiendra note sur...IV. L'officier de police pourra défendre que qui qiia ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura été trouvé , & ce...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790
...de leuri déclarations, et les interpellera de les signer, ou de déclarer s'ils ne le savent faire. IV. « L'officier de police pourra défendre que qui...maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura été trouvé , et ce , jusqu'à la clôture du procès verbal et des déclarations. V. « L'officier...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...leursdéclarations., • et les interpellera de les signer, ou de déclarer s'ils ne le savent faire. IV. « L'officier de police pourra défendre que qui...que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dnns lequel le mort aura été trouvé , et ce, jusqu'à la clôture du procès verbal et des déclarations,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1821
...ont faites ; si elles refusent de signer , il en est fait mention dans le procèsverbal. Tïs peuvent défendre que qui que ce Soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture du procèiveriial ; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt ceux...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...JlCS DTJ OOCV. lies , ou , en cas de refus , il en sera fait mention. Art. 26. Il pourra déiendre que qui que ce Soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu, jus^ qu'après la clôîufe de son procos-verbaL Tout contrevenant à cette défense sera , s'il peut...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828
...ont faites; si elles refusent de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Ils peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne eu lieu jusqu'après la clôture du procèsverbal; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...précédent, seront signées par le» parties, ou , en cas de refus, il en sera fait mention. 34. II pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu , jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense ,si c'est un...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...précédent , seront signées parles parties; ou, en cas de refus, il en sera fait mention. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense, si c'est un individu...
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