Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... de s'adresser au secrétariat du Directoire de son département, et d'y déclarer, par écrit, si l'objet qu'il présente est d'invention, de perfection, ou seulement d'importation; 2°. "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 200
edited by - 1790
Full view - About this book

Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789
...regardé comme une invention. III. Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère , jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'Inventeur. IV. Celui qui voudra conferver ou s'aflurer une pro-, priété induftrielle du genre de celles énoncées aux pré-, cédens...
Full view - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789
...regardé comme une invention. III.. Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur. IV. Celui qui voudra conferver ou s'afliirer une propriété induftrielle , du genre de celles énoncées aux précédens...
Full view - About this book

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...comme une invention. III. « Quiconque apportera le premier en France j une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur....-énoncées aux .précédens .articles, sera tenu, i°. de s'acirtsscraux secrélaires on gre|ï«s_ établis à cet eiîet dans chaque dépaiUliïwlH (. 71?...
Full view - About this book

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790
...comme une invention. III. « Qu. conque apportera le premier en France, une découverte étrangère , jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur....qui voudra conserver ou s'assurer une propriété indimrielie, du genre de celles énoncées aux précédens articles, sera. tenu, i°. de s'adresser...
Full view - About this book

De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 112 pages
...France une découverte élrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur. 4- » Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété...au secrétariat du directoire de son département, et d'y déclarer par écrit si l'objet rju'il présente est d'invention , de perfection on seulement...
Full view - About this book

Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811
...patente. ^5 très -rares et pour des raisons majeures, et sans un *, décret de l'Empereur. » 6*. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une » propriété industrielle du genre de celles énoncées çi» dessus sera tenu de déposer sous cachet , .a4 seeréta» riat de son département , une description...
Full view - About this book

Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...France une découverte étrangère, jouira du même avantage que s'il en était l'inventeur. « Art. 4' Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété...articles , sera tenu , i° de s'adresser au secrétariat de la préfecture de son département , et d'y déclarer par écrit si l'objet qu'il présente est...
Full view - About this book

(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...France une découverte étrangère, jouira du même avantage que s'il en était l'inventeur. « Art. 4- Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédons articles , sera tenu, 1° de s'adresser au secrétariat de la préfecture de son département...
Full view - About this book

Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825
...apportera, le premier, en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer...celles énoncées aux précédens articles sera tenu, 1°. de s'adresser au secrétariat du Directoire de son département, et d'y déclarer, par écrit,...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...France, une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. ART. 4- Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédents articles, sera tenu : 1° De s'adresser au secrétariat du directoire de son département,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF