 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789
...regardé comme une invention. III. Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère , jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'Inventeur. IV. Celui qui voudra conferver ou s'aflurer une pro-, priété induftrielle du genre de celles énoncées aux pré-, cédens... | |
 | France - 1789
...regardé comme une invention. III.. Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur. IV. Celui qui voudra conferver ou s'afliirer une propriété induftrielle , du genre de celles énoncées aux précédens... | |
 | Révolutions de Paris - 1790
...comme une invention. III. « Quiconque apportera le premier en France j une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur....-énoncées aux .précédens .articles, sera tenu, i°. de s'acirtsscraux secrélaires on gre|ï«s_ établis à cet eiîet dans chaque dépaiUliïwlH (. 71?... | |
 | France - 1790
...comme une invention. III. « Qu. conque apportera le premier en France, une découverte étrangère , jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur....qui voudra conserver ou s'assurer une propriété indimrielie, du genre de celles énoncées aux précédens articles, sera. tenu, i°. de s'adresser... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 112 pages
...France une découverte élrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur. 4- » Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété...au secrétariat du directoire de son département, et d'y déclarer par écrit si l'objet rju'il présente est d'invention , de perfection on seulement... | |
 | France min. du commerce - 1811
...patente. ^5 très -rares et pour des raisons majeures, et sans un *, décret de l'Empereur. » 6*. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une » propriété industrielle du genre de celles énoncées çi» dessus sera tenu de déposer sous cachet , .a4 seeréta» riat de son département , une description... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823
...France une découverte étrangère, jouira du même avantage que s'il en était l'inventeur. « Art. 4' Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété...articles , sera tenu , i° de s'adresser au secrétariat de la préfecture de son département , et d'y déclarer par écrit si l'objet qu'il présente est... | |
 | Albert Fritot - 1823
...France une découverte étrangère, jouira du même avantage que s'il en était l'inventeur. « Art. 4- Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédons articles , sera tenu, 1° de s'adresser au secrétariat de la préfecture de son département... | |
 | J R. Armonville - 1825
...apportera, le premier, en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer...celles énoncées aux précédens articles sera tenu, 1°. de s'adresser au secrétariat du Directoire de son département, et d'y déclarer, par écrit,... | |
 | Victor Augier - 1833
...France, une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. ART. 4- Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédents articles, sera tenu : 1° De s'adresser au secrétariat du directoire de son département,... | |
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... de s'adresser au secrétariat du Directoire de son département, et d'y déclarer, par écrit, si l'objet qu'il présente est d'invention, de perfection, ou seulement d'importation; 2°. 
