 ... un fait qu'ont reconnu et signalé quelques-uns des jurisconsultes qui ont écrit l'histoire de la législation *, c'est que le droit de confiscation , pour certaine nature de crimes , fut, avec plus ou moins de restrictions, exercé dans toute la...  Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau - Page 34by Henri François Aguesseau - 1819Full view - About this book
 | Henri-François d' Aguesseau - 1769 - 802 pages
...feulement, & il l'a dit avec raifon, que la prefcription, même en matiere de droits feigneuriatix , étoit reçue plus favorablement dans les Provinces...droit écrit que dans les pays de droit coutumier. Au furplus , quand on voudra faire valoir l'autorité de la Coutume de Paris , & l'appliquer à des Provinces... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1873 - 854 pages
...moins d» restrictions, exercé dans toute la France , dès l'origine de la monarchie , aussi bien dans les provinces de droit écrit , que dans les pays de droit coutumier ' ; 1 Voyes Guyot, Répertoire de jurisprudence. — Merlin de Douai- — Patou, Commentaire de la... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - Science - 1873 - 844 pages
...ou moins de restrictions, exercé dans toute la France , dès l'origine de la monarchie , aussi bien dans les provinces de droit écrit , que dans les pays de droit coutumier * ; < Voyez Gnyot , Répertoire de jurisprudence. — Merlin de Douai. — Pntou , Commentaire de la... | |
 | Société impériale des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1873 - 850 pages
...ou moins de restrictions, exercé dans toute la France , dès l'origine de la monarchie , aussi bien dans les provinces de droit écrit , que dans les pays de droit coutumier a ; 1 Voyez Guyot , Répertoire de jurisprudence. — Merlin de Douai . — Patou, Commentaire de la... | |
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