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quer le Duché de Curlande. Durant la détention de Biron, les Etats députerent M. de Schopping à Varsovie pour y exécuter auprès du Roi & de la République de Pologne, une commission qui embrasfoit plusieurs objets, dont voici le précis.

M. Jean-Erneft de Schopping , Député des Etats de Curlande à Varsovie ;

1o. Affurera avec le plus profond respect S. M. notre très-gracieux Roi & Suzerain, de la soumission & de la fidélité inviolable de ces Duchés, & les recommandera très-humblement à la bienveillance & à la protection paternelle de Sa Majesté.

2o. Il suppliera très-respectueusement S. M. & l'illustre République de procurer la délivrance de l'infortuné Duc & de sa famille.

3o. Comme son Excellence de Malachowski, grand Chancelier de la Couronne, a écrit aux Etats qu'on ne devoit plus espérer la délivrance de ce Duc & de ses descendans mâles, que M. de Simosin, Conseiller de la Chancellerie , & Ministre accrédité de Sa Majesté Impératrice de toutes les Ruflies dans ces Duchés, a déclaré & confirmé la même chose par ordre de la Cour, ajoutant que Sa Majesté Impératrice de toutes les Russies verroit de bon qil qu'on élût pour Duc de Curlande Son Altesse Royale le Prince Charles de Pologne; & comme Sa Majesté Impératrice Czarine a donné ses mêmes instructions à fon Ministre à Varsovie ; M. le Député doit aussi représenter à M. le Grand Chancelier de la Couronne, que fuivant les propres termes des constitutions de notre gouvernement, l'assemblée des Etats ne peut rien entreprendre contre l'investiture des Duchés, & que tant que le Roi & l'illuftre République ne déclareront point le siege vacant, nous devrons , selon nos loix, continuer de prier pour notre infortuné Seigneur & pour sa famille.

4o. Or comme Son Altesse Royale le Prince Charles s'est concilié la vénération de tous les cœurs par ses grandes qualités & par ses manieres gracieuses, tant en allant à Pétersbourg , qu'en revenant de cette Cour, M. le Député doit, en cas que le siege de ce Duché soit déclaré vacant, faire connoître l'inclination des Etats pour ce Prince, & dire qu'ils s'eftimeroient fort heureux si Son Altesse Royale vouloit faire profession de la confession d'Augsbourg, & les mettre par-là en état de supplier très-humblement Sa Majesté de vouloir lui accorder la Souveraineté de ces Duchés.

5. Cela fuppofé , si son Altesse Royale veut bien, suivant l'usage, ale surer préalablement au pays tous ses droits tant séculiers qu'eccléfialtiques, M. le Député déclarera qu'alors les Etats ne balanceront pas un moment de profiter des dispositions de l'Impératrice de toutes les Ruflies en faveur de ce Prince, & qu'ils la supplieront de lui accorder la Souveraineté de ces Duchés.

69. Mais puisque, suivant les pactes de fujection, les garanties de religion & autres documens, ces Duchés doivent avoir, comme par le passé, une Magistrature Teutonique de la Confession d'Augsbourg ; qu'on ne peut Tome XIV.

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faire aucun changement à cet égard fans manquer aux assurances données & confirmées par ferment;

ferment; & vu que Gothard, premier Duc de Curlande, a conservé en qualité de Grand-Maître l'administration entiere des affaires Ecclésiastiques, ce qu'ont fait aussi les Princes proteftans, en conféquence des pa&tes de sujettion, dont l'autorité doit être immuable selon les conftitutions du Gouvernement, M. le député infiftera toujours & de la maniere la plus forte sur cet objet, représentant très-humblement la ferme persuasion où sont les Etats que Sa Majefté & l'illustre République prendront en considération, lesdites assurances données à ce pays par les Prédécesseurs de Sa Majesté, & lui conserveront la Magistrature Teutonique qu'il a eue depuis fa' sujettion à la République jusqu'à présent, favoir un Prince de la Confession d’Augsbourg.

7. Au reste, les Etats perlifteront toujours avec la fidélité la plus inviolable à vivre sous la gracieuse suzeraineté de Sa Majesté & de l'illuftre République de Pologne, & jamais ils ne souhaiteront de Duc qui ne soit agréable à leur gracieux Suzerain. Voilà ce que M. le député déclarera; & on lui recommande de se conformer exactement à ses instructions fans s'en écarter d'un seul point. Sur quoi on lui souhaite un bon voyage, & un heureux succès dans la négociation. Fait à Mitcaw le 13 Septembre 1758.

Ces instructions étoient signées par Christophe-Frédéric Sacken, Gouverneur, Othon Choyft, Chancelier, & Henri Chodein Dozenberg, Burgrave, ainli que par les vingt-cinq députés des paroisses de Curlande.

Le Comte de Malachowski, Grand Chancelier de la Couronne , remit le 10 Novembre 1758, au Prince Charles de Saxe, le Diplôme qui confirmoit l'élection de Son Altesse Royale en qualité de Duc de Curlande & du Semigalle. L'inveftiture en fut fixée au 2 Janvier 1759 ; ce Prince la reçut, & fut reconnu avec la plus grande satisfa&tion de ses sujets.

Lorsque dans les affaires Ecclésiastiques le Duc, qui est le Chef de son Église, tient une Cour qu'on appelle Ducale Consistoriale, quelques-uns de ses Conseillers, des Surintendans, & des anciens du Clergé y assistent. Il n'y a point d'appel de cette Cour au Roi de Pologne, même dans les causes des nobles.

Dans les affaires civiles, il y a des suprêmes Starostes, qu'on appelle les Juges de la premiere instance, comme aussi des Starostes qui jugent des procés entre les Gentilshommes & les citoyens , ou des citoyens entr'eux. Il y a appel de cette Cour inférieure à la Cour Aulique du Duc, qui est composée du Duc lui-même qui y préside, & de deux Conseillers d'Etat, ou de quatre suprêmes Conseillers qui sont Asseffeurs du Prince. Un Gentilhomme peut appeller de cette Cour au Roi de Pologne , lorsque la somme va au-delà de soo Aorins ; mais les citoyens ne jouissent pas de ce droit d'appel.

Les affaires criminelles sont jugées par quatre fuprêmes Conseillers, quatre

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suprêmes Starostes, & deux Conseillers d'Etat. Cette Cour ne connoît que des procès entre les Gentilshommes, ou d'un citoyen contre un Gentilhomme. Dans les crimes publics, c'est-à-dire, ceux qui sont exprimés dans les loix & dans les statuts de Curlande, il n'y a point d'appel de cette Cour; mais dans les autres cas, on peut en appeller au Roi de Pologne, dans une cause susceptible d'appel.

Les loix de ce pays sont courtes & claires, de sorte que la plupart des dobles plaident eux-mêmes. Il n'y a pas dans le pays plus de fix ou sept Avocats.

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