Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens de lettres, de savans et d'artistes ...Panckoucke, 1787 - Encyclopedias and dictionaries |
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Page 35
... vente ni une location , & fe réfout en dommages & intérêts . Pour que la promeffe de vendre vaille une vente , il faut que quatre circonftances concourent ; qu'elle foit rédigée par écrit , & qu'il y ait res , pretium & confenfus ; car ...
... vente ni une location , & fe réfout en dommages & intérêts . Pour que la promeffe de vendre vaille une vente , il faut que quatre circonftances concourent ; qu'elle foit rédigée par écrit , & qu'il y ait res , pretium & confenfus ; car ...
Page 42
... vente & dans celui de la nouvelle acquifition , que ces deux contrats fe font fuivis de fort près , & qu'il eft bien conftant que la nouvelle acquifition a été fa te des deniers provenans du prix du propre vendu . Voyez SUBROGATION . Un ...
... vente & dans celui de la nouvelle acquifition , que ces deux contrats fe font fuivis de fort près , & qu'il eft bien conftant que la nouvelle acquifition a été fa te des deniers provenans du prix du propre vendu . Voyez SUBROGATION . Un ...
Page 55
... vente , & l'autre quart appartient aux veuves & héritiers . Pour la vérification de ce droit , il faut rapporter l'adjudication qui a été faite des regiftres par les officiers des lieux , en présence du pro- cureur du roi . Enfin , on ...
... vente , & l'autre quart appartient aux veuves & héritiers . Pour la vérification de ce droit , il faut rapporter l'adjudication qui a été faite des regiftres par les officiers des lieux , en présence du pro- cureur du roi . Enfin , on ...
Page 122
... vente des im- meubles grevés de la fervitude féodale , donne ouverture . Mais nous avons laiffé une multitude de ... vente , ni pour la réfolution . 2o . Si la tradition a fuivi la vente , & qu'elle foit réfiliée , faute par l'acquéreur ...
... vente des im- meubles grevés de la fervitude féodale , donne ouverture . Mais nous avons laiffé une multitude de ... vente , ni pour la réfolution . 2o . Si la tradition a fuivi la vente , & qu'elle foit réfiliée , faute par l'acquéreur ...
Page 123
... vente , l'autre pour la rétrocef- fion . La queftion de favoir fi , lorsque la réfolution eft faite avant la tradition , & dans un bref délai , il n'eft dû aucun droit au feigneur , a fait autre- fois quelques difficultés ; mais aujourd ...
... vente , l'autre pour la rétrocef- fion . La queftion de favoir fi , lorsque la réfolution eft faite avant la tradition , & dans un bref délai , il n'eft dû aucun droit au feigneur , a fait autre- fois quelques difficultés ; mais aujourd ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt article Artois auffi auroit avoient avoit bénéfice c'eft c'eſt caufe chofe claufe collateur communauté concile de Trente confeil confentement conféquence conferver confidérable configner conftituées contrat coutume créan créancier datif débiteur déclaration deniers difpofer difpofition diftinguer doit donation eccléfiaftiques églifes enfans eſt étoient étoit expreffe faifir faint fans favoir fe trouve fecond féculier feigneur fentence féodal feroient feroit fervir feulement fief fiège fieur figner fignifie fimple foient foit fomme font fous fouvent fucceffion fuivant fujet fupérieur héritages héritiers jufqu'à juftice juge jurifprudence l'accufé l'acquéreur l'édit l'églife l'héritage l'ordonnance l'ufage laiffe lefdits lefquels lieu lignager lods loix lorfqu'il lorfque n'eft n'étoit néceffaire obferve ordonné paffé paiement parlement paroît perfonne plufieurs poffeffion préfente procureur profeffion provifion provifions puiffance puiffe puînés quarteniers queftion quint rachat raifon rapport reffort réfignataire réfignation refte régale règle relief réparations repréfentation requête retrait feigneurial retrait lignager tion titre ufage vaffal Voyez
Popular passages
Page 274 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 31 - Tafte de profcffion ; & à cette fin , enjoignons au fecrétaire de chaque grand - prieuré , d'avoir un regiftre dont les feuillets feront cotés par premier & dernier , & paraphés fur chaque feuillet par le grandprieur ou par celui qui en remplira les fonctions en cas d'abfence ou autre empêchement légitime , pour y être écrite la copie des aftes de...
Page 109 - ... d'un des juges du nombre de ceux qui auront jugé le procès. Il y aura pareillement un bureau pour le greffier et un petit tableau de l'Evangile sur lequel il sera fait prêter serment à l'accusé de dire vérité.
Page 214 - Et s'il s'en trouve moins, ce qui défaudra luy fera rabattu à proportion, fur le prix de fon adjudication ou rembourfé en argent fur les Ventes de l'année fuivante } fans qu'il foit permis de donner ïécompenfe en bois , ny de faire compenfation en efpece de furmefure avec le manque de mefure.
Page 75 - De la constitution d'Angleterre. IL ya dans chaque état trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui. dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première , le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre , envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les...
Page 438 - ... plus près que trente pieds du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l'autre bord , à peine de cinq...
Page 38 - Xénophon , en préférant la proportion arithmétique , vouloir que la juftice publique , comme la privée , c'eft-à-dire , celle qui fait les loix , qui ordonne des biens en général , des dignités & des récompenfes , fût réglée par une égalité abfolue : l'état populaire eil le mot de l'énigme. Platon , fous fon emblème , défignoit le gouvernement ariftocratique. Cet état , de même que la proportion géométrique, altocie les femblables, mais féparément dans deux ordres, dont la...
Page 274 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 313 - D'après cette loi , on ne peut donc plus douter que les décimateurs ne foient tenus de réparer & d'entretenir les chœurs des églifes paroiffiales dans lefquelles ils perçoivent des dîmes, & que la nef ne foit à la charge des habitans.
Page 255 - ... que pour obtenir cette dérogation« on ne va plus à la componende. Le pape ne peut cependant y déroger au préjudice des cardinaux ; mais il y peut déroger au préjudice des induits extraordinaires accordés à des particuliers , quand il y auroit la claufe llberi 6> licite.