Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens de lettres, de savans et d'artistes ...Panckoucke, 1787 - Encyclopedias and dictionaries |
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Page 6
... mois de juin 1683 contient un régle- ment pour les procès qui peuvent être jugés de grands - commiffaires au grand - confeil ( 4 ) PROCÈS CONCLU , eft un procès par écrit , dans lequel on a paffé l'appointement de conclufion . Voyez ...
... mois de juin 1683 contient un régle- ment pour les procès qui peuvent être jugés de grands - commiffaires au grand - confeil ( 4 ) PROCÈS CONCLU , eft un procès par écrit , dans lequel on a paffé l'appointement de conclufion . Voyez ...
Page 12
... mois d'août 1561 , il ré- voqua & annulla toutes les réceptions faites de- puis l'édit de 1559 ; il défendit à toutes fes cours , & autres juges , de recevoir perfonne au ferment de procureur , & ordonna qu'advenant le décès des ...
... mois d'août 1561 , il ré- voqua & annulla toutes les réceptions faites de- puis l'édit de 1559 ; il défendit à toutes fes cours , & autres juges , de recevoir perfonne au ferment de procureur , & ordonna qu'advenant le décès des ...
Page 13
... mois de janvier 1596 , créa de nou- veau , dans ces provinces , des offices de procureurs dans tous les fièges royaux , pour être tenus & exercés féparément d'avec la fonction d'avocat ; mais cet édit fut révoqué à l'égard de la ...
... mois de janvier 1596 , créa de nou- veau , dans ces provinces , des offices de procureurs dans tous les fièges royaux , pour être tenus & exercés féparément d'avec la fonction d'avocat ; mais cet édit fut révoqué à l'égard de la ...
Page 21
... mois de novembre 1583 . Il paroît qu'il en fut depuis défuni , puifqu'il y fut encore uni par édit du mois de feptembre 1660. En effet , au mois de feptembre 1660 , Armand - Jean de Riants , procureur du roi au châ- telet , obtint des ...
... mois de novembre 1583 . Il paroît qu'il en fut depuis défuni , puifqu'il y fut encore uni par édit du mois de feptembre 1660. En effet , au mois de feptembre 1660 , Armand - Jean de Riants , procureur du roi au châ- telet , obtint des ...
Page 26
... mois dans une communauté féculière ou régulière , qui se- roit convenue dans trois jours , paffe lequel temps la cour nommeroit une maifon , & que le père y paieroit la penfion de fix mois ; après quoi le fils feroit libre de prononcer ...
... mois dans une communauté féculière ou régulière , qui se- roit convenue dans trois jours , paffe lequel temps la cour nommeroit une maifon , & que le père y paieroit la penfion de fix mois ; après quoi le fils feroit libre de prononcer ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt article Artois auffi auroit avoient avoit bénéfice c'eft c'eſt caufe chofe claufe collateur communauté concile de Trente confeil confentement conféquence conferver confidérable configner conftituées contrat coutume créan créancier datif débiteur déclaration deniers difpofer difpofition diftinguer doit donation eccléfiaftiques églifes enfans eſt étoient étoit expreffe faifir faint fans favoir fe trouve fecond féculier feigneur fentence féodal feroient feroit fervir feulement fief fiège fieur figner fignifie fimple foient foit fomme font fous fouvent fucceffion fuivant fujet fupérieur héritages héritiers jufqu'à juftice juge jurifprudence l'accufé l'acquéreur l'édit l'églife l'héritage l'ordonnance l'ufage laiffe lefdits lefquels lieu lignager lods loix lorfqu'il lorfque n'eft n'étoit néceffaire obferve ordonné paffé paiement parlement paroît perfonne plufieurs poffeffion préfente procureur profeffion provifion provifions puiffance puiffe puînés quarteniers queftion quint rachat raifon rapport reffort réfignataire réfignation refte régale règle relief réparations repréfentation requête retrait feigneurial retrait lignager tion titre ufage vaffal Voyez
Popular passages
Page 274 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 31 - Tafte de profcffion ; & à cette fin , enjoignons au fecrétaire de chaque grand - prieuré , d'avoir un regiftre dont les feuillets feront cotés par premier & dernier , & paraphés fur chaque feuillet par le grandprieur ou par celui qui en remplira les fonctions en cas d'abfence ou autre empêchement légitime , pour y être écrite la copie des aftes de...
Page 109 - ... d'un des juges du nombre de ceux qui auront jugé le procès. Il y aura pareillement un bureau pour le greffier et un petit tableau de l'Evangile sur lequel il sera fait prêter serment à l'accusé de dire vérité.
Page 214 - Et s'il s'en trouve moins, ce qui défaudra luy fera rabattu à proportion, fur le prix de fon adjudication ou rembourfé en argent fur les Ventes de l'année fuivante } fans qu'il foit permis de donner ïécompenfe en bois , ny de faire compenfation en efpece de furmefure avec le manque de mefure.
Page 75 - De la constitution d'Angleterre. IL ya dans chaque état trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui. dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première , le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre , envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les...
Page 438 - ... plus près que trente pieds du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l'autre bord , à peine de cinq...
Page 38 - Xénophon , en préférant la proportion arithmétique , vouloir que la juftice publique , comme la privée , c'eft-à-dire , celle qui fait les loix , qui ordonne des biens en général , des dignités & des récompenfes , fût réglée par une égalité abfolue : l'état populaire eil le mot de l'énigme. Platon , fous fon emblème , défignoit le gouvernement ariftocratique. Cet état , de même que la proportion géométrique, altocie les femblables, mais féparément dans deux ordres, dont la...
Page 274 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 313 - D'après cette loi , on ne peut donc plus douter que les décimateurs ne foient tenus de réparer & d'entretenir les chœurs des églifes paroiffiales dans lefquelles ils perçoivent des dîmes, & que la nef ne foit à la charge des habitans.
Page 255 - ... que pour obtenir cette dérogation« on ne va plus à la componende. Le pape ne peut cependant y déroger au préjudice des cardinaux ; mais il y peut déroger au préjudice des induits extraordinaires accordés à des particuliers , quand il y auroit la claufe llberi 6> licite.