 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. ( Art. 417.) Dans les affaires maritimes où il existe des parties...où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour, ou d'heure à Tome XII. heure... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...solvabilité suffisante. Ses ordon* nances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 4: 1 8. Dans les affaires maritimes où il existe des parties...domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuaille.;, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 4 1 8. Dans fes affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées...jour , ou d'heure à heure, pourra être donnée sans ordonnance , et le défaut pourra être- jugé suf-Ie-champ*. 4 '9' Toutes assignations données à... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...solvabilité suffisante: «es ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 418. Dans les affaires maritimes où il existe des parties...radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile ^et antres matieres urgentes et provisoires , l'assignation de jour à, jour, ou d'heure à heure, pourra... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 418. Dans les affaires maritimes où il existe des parties...urgentes et provisoires , l'assignation de jour à jour où d'heure à heure, pourra être donnée sans ordonnance , et le défaut pourra être jugé sur-le-champ.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...solvabilité suffisante : ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. ART. 418- Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrèi , victuailles , équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 418 Dans les affaires maritimes où il existe des parties...équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre 4 la voile, et. autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour 4 jour ou (Пн-ur.-... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...l'abréviation qui a lieu dans les affaires maritimes • par le seul effet des circonstances. ARTICLE Dans les affaires maritimes où il existe des parties...domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès , vic1 1 mi I li ^ , équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la' Mule , et autres matières... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...et radouba du vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matteres urgentes et provisoire«, l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé aurle-champ. 419. Toutes assignations données & bord... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. » 4 18. Dans les affaires maritimes où il existe des parties...matières urgentes et provisoires , l'assignation (1) Voyez la loi sur l'organisation judiciaire à la fin du volume. (2) La matière de ce titre appartient... | |
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Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès , victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres matières urgentes et provisoires , l'assignation... 
