 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...exceptées par les lois. » Attribution. 4. Art. 5o. « Le défendeur sera cité en conciliation : i° en matière personnelle et réelle, devant le juge...devant le juge de l'un d'eux, au choix du demandeur; 2° en matière de société, autre que celle de commerce, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...enfin toutes les causes exceptées par les lois. 50. Le défendeur sera cité en conciliation, i .° En matière personnelle et réelle , devant le juge...devant le juge de l'un d'eux , au choix du demandeur ; 2." En matière de société autre que celle de commerce , tant qu'elle existe, devant le juge dû... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...toïites les causes exceptées par les fois. • JO. Le défendeur sera cité en conciliation , i.° En matière personnelle et réelle, devant le juge de paix de son doinicile ; s'il ya deux défendeurs , devant le juge de l'un d'eux ; au choix du demandeur ; 2.°... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...tutelles et curatelles; et enfin toutes les causes exceptées par les lois. 5o. Le défendeur sera cité en conciliation ,. 1° En matière personnelle et réelle, devant le juge de pais dé son domicile ; s'il ya deux défendeurs , devant le juge de l'un d'eux , au choix du demandeur;... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...tutelles et curatelles; et enfin toutes les causes exceptées par les lois. 90. Le défendeur sera cité on; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq — 2° en matière de société autre que celle de commerce, tant qu'elle existe, devant le juge du... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...856,865s., 871.— /.cr.147.— P. 29. SO. Le défendeur sera cité en conciliation, Pr. 1, 59, 61, 69. la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur....la caution a fait l'indication de biens autorisée C. 102. — Pr. a. 2° En matière de société autre que celle de commerce, tant qu'elle existe, devant... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...505, s., 566, 570, s., 636, s., 718, 815, s., : 865, s., 871. —P. 29. 30. Le défendeur sera cité u d'une commission , sous la condition qu'ils jugcderun d'eux, au choix du demandeur; C. 102.— Pr. 2, 59 et la note.— У En matière de société... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...tutelles et curatelles; et enfin toutes les causes exceptées par les lois. 50. Le défendeur sera cité en conciliation, 1° En matière personnelle et réelle,...devant le juge de l'un d'eux, au choix du demandeur; 2° En matière de société autre que celle de commerce, tant qu'elle existe , devant le juge du lieu... | |
 | Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1846 - 938 pages
...janvier 182-2; Sirey, t. xxn, ire partie, p. 106). - Le défendeur sera cité en conciliation, l°cn matière personnelle et réelle, devant le juge de paix de son domicile; s'il ya Iciix défendeurs, devant le joge de l'un d'eux, au choix du demandeur ; y cn matière de sociétés... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...я l :, «., 839»., 856, 865i., 883s., 890i. 50. Le défendeur sera cité en conciliation, 1° Eu (A. Со. 58 1.) 576. Pourront — Pr. 2, 59. — C. 102. 2° En matière de société autre que celle de commerce, tant qu'elle existe,... | |
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En matière de société autre que celle de commerce, tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie ; 3° En matière de... 
