| 1783 - 516 pages
...déduire dans les exploits qu'ils lignifieront , les caufes d'oppofuion ou d'appel comme d'abus : ordonne que pour les ouvriers , & habitans , tant des villes...campagne , qui ne feront pas en état de fe pourvoir en Juitice pour avoir la main-levée des oppofïtions à leurs mariages , ou pour faire ftatuer fur les... | |
| 1787 - 416 pages
...fignifieront, les caufes d'oppofition ou d'appel comme d'abus ; ordonner que , pour les Ouvriers &C Habitans , tant des Villes que de la Campagne , qui ne feront pas en état de (ë pourvoir en Juftice pour avoir la mainlevée des oppofitions a leurs Mariages , ou pour faire ftatuer... | |
| 1788 - 574 pages
...qu'ils fignifieront, les caufes d'oppofition ou d'appel comme d'abus : ordonne que, pour les Ouvrier* & Habitans , tant des Villes que de la Campagne, qui...pour avoir la main-levée des oppofitions à leurs MJriages, ou pour faire ftatuer fur les appels comme d'abus qui feroient interjetés des publications... | |
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