L'objet du différend avec l'exposé succinct des motifs allégués ; 2° Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis, le cas échéant, p;\r les parties, sans... Les conflits du travail et leur solution - Page 146by Yves Guyot - 1903 - 396 pagesFull view - About this book
| 1892 - 1114 pages
...La décision sur le fond, prise, rédigée et signée par les arbitres, est remise au juge de paix. 1° L'objet du différend avec l'exposé succinct...domiciles des délégués choisis, le cas échéant, parles parties, sans que le nombre des personnes désignées de chaque côté puisse être supérieur... | |
| Commercial law - 1893 - 1130 pages
...part des intéressés, le juge de paix invite d'office, et par les moyens indiqués à l'article 3, les patrons, ouvriers ou employés, ou leurs représentants...domiciles des délégués choisis, le cas échéant, p;\r les parties, sans que le nombre des personnes désignées de chaque côté puisse être supérieur... | |
| France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 642 pages
...part des intéressés, le juge de paix invite d'office, et par les moyens indiqués h l'article 3, les patrons, ouvriers ou employés, ou leurs représentants,...différend avec l'exposé succinct des motifs allégués; a" Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage; 3° Les noms, qualités... | |
| Mortgages - 1893 - 808 pages
...part des intéressé*, le juge de paix invite d'office, et par les moyens indiqués à l'article 3, les patrons, ouvriers ou employés, ou leurs représentants, à lui faire connaître dans les trois jours : 2- Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 1° L'objet du dilférend... | |
| France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 634 pages
...part des intéressés, le juge de paix invite d'office , et par les moyens indiqués à l'article 3 , les patrons , ouvriers ou employés, ou leurs représentants,' à lui faire connaître dans les trois jours : i" L'objet du différend avec l'exposé succinct des motifs allégués; a° Leur acceptation ou refus... | |
| Eugène Martin - 1894 - 50 pages
...intéressés. « En cas de grève, ïi défaut d'initiative de la part des intéressés, le juge de paix invite d'office les patrons, ouvriers ou employés,...et à l'arbitrage ; » 3° Les noms, qualités et domicile des délégués choisis, le cas échéant, par les parties, sans que le nombre des personnes... | |
| Engineering - 1894 - 980 pages
...privée,' les inviter d'office par lettres recommandées ou par affiches, comme il a été dit plus haut, à lui faire connaître dans les trois jours : 1°...succinct des motifs allégués; 2° Leur acceptation ou leur refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 954 pages
...privée,1 les inviter d'oflice par lettres recommandées ou par affiches, comme il a été dit plus haut, à lui faire connaître dans les trois jours : 1°...succinct des motifs allégués ; 2° Leur acceptation ou leur refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 994 pages
...part des intéressés, le juge de paix invite d'office, et par les moyens indiqués a l'article 3, les patrons, ouvriers ou employés, ou leurs représentants,...faire connaître dans les trois jours : 1° L'objet du dilférend avec l'exposé succinct des motifs allégués; 2° Leur acceptation ou refus de recourir... | |
| France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...part des intéressés, le juge de paix invite d'office, et par les moyens indiqués à l'article 3, les patrons, ouvriers ou employés, ou leurs représentants, à lui faire connaître dans les trois jours : 4° l'objet du différend avec l'exposé succint des motifs allégués ; 2° leur acceptation ou... | |
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