 | France - Law - 1854 - 1420 pages
...étions de scrutateurs. fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil; à son , le bureau désigne le secrétaire. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres préu représentés. x actions donnent droit à une vois, sans qu'aucun actionnaire puisse lus de dix... | |
 | France - Law - 1860 - 1186 pages
...acceptation, «ont appelés à remplir les fonction* de scrutateurs. L* bureau désigne le secrétaire. 34. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chacun d'eux a autant de voix qu'il possède ds fois cinq actions, sans que personne paisse avoir plus... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...délibérations soient valables, le nombre des membres présents doit être, au moins, de neuf. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante. — Les délibérations... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...•il'.l ROUEN AU HAVRE. — Am. 30. Voy. Paris à Rouen? .ii.tn.«ir.ii,i,r. A AVIONON.— ART. 37, 85. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. PARIS A SCEAUX. — Néant. < r:vniK — Néant. MOXTPF.LI.IKR A NIMES. — Ain.... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire. Art. 57. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chacun d'eux a autant de voix qu'il possède de fois quarante actions (1), sans que personne puisse... | |
 | Émile Muller - 1856 - 384 pages
...sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire. ART. 30. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou régulièrement représentés. Chaque action compte pour une voix ; cependant aucun actionnaire,... | |
 | Émile Muller (Civil engineer) - 1856 - 380 pages
...sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire. ABT. 30. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou régulièrement représentés. Chaque action compte pour une voix ; cependant aucun actionnaire,... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...les délibérations soient valables, le nombre des membres présent doit être de cinq au moins. 3/1. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil. Dans le cas où deux membres dissidents... | |
 | Paul Merruau - 1858 - 408 pages
...ou à adresser leur opinion par écrit au président, qui en donne lecture en séance; après quoi les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. TITRE IV Comité de direction* Art. 37. Le comité de direction, constitué en vertu des dispositions... | |
 | Académie nationale de Metz - 1859 - 780 pages
...direclcur, soil sur la demande de deux syndics, soit sur l'invitation directe du préfet. Art. 8. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Les délibérations du syndicat seront... | |
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Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage la proposition est renvoyée au conseil suivant et alors, en cas de nouveau partage, elle est rejetée. 
