| Paris (France) - 1816 - 884 pages
...donne lecture du projet de loi. LODIS, par la grâce de Dieu , etc. Art. 1er. Tout individu préveno de complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de l'Etat ou les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la présente loi , et sans qu'il y... | |
| 1817 - 422 pages
...sévérité. Le ministre donne lecture du projet de loi. Louis, par la grâce de Dieu, etc. Art. Ier. Tout individu prévenu de complots ou de machinations...contre la personne du Roi , la sûreté de l'Etat eu les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la présente loi , et sans... | |
| 1817 - 622 pages
...de la patrie. Il donna ensuite lecture du projet de loi dont je transcris ici les dispositions : i*. Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi , la sûreté de l'état et les personnes de ta famille royale , pourra jusqu'à l'expiration de la présente loi ,... | |
| Paris (France) - 1817 - 432 pages
...donne lecture du projet de loi. ' Louis , par la giace de Dieu , etc. Art. Ier. Tout individu pre'venu de complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de l'État ou les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'exbiration de la présente (ni, et... | |
| Benjamin Constant - 1818 - 510 pages
...de la patrie. Il donna ensuite lecture du projet de loi dont je transcris ici les dispositions. 1°. Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi , la sûreté de l'état et les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la présente loi ,... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 768 pages
...l'arbitraire , et que par conséquent le vice essentiel de la loi n'en devient que'plus dangereux. ii Tout individu prévenu de complots ou de machinations...» contre la personne du roi, la sûreté de l'Etat et les personnes » de la famille royale, pourra, sans qu'il y ail nécessité de le » traduire devant... | |
| France - Law - 1820 - 1076 pages
...avons proposé, les Chambres ont adopté,NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I .cr Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de FÉtat et les personnes de la famille royale , pourra , sans qu'if y ait nécessité de le traduire... | |
| Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...été adoptée par la Chambre des députés et la Chambre des pairs , a été promulguée : Art. i*r. Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du Roi , la sûreté de l'État et les personnes de la famille royale , pourra , sans qu'il y ait nécessité de le traduire... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...ligne, 38 frégates et 371 bâtiments de moindre grandeur. 12. Loi sur la liberté individuelle. — « Tout individu prévenu de « complots ou de mac-hinations contre la personne du roi , la sûreté « de l'état, et les personnes de la famille royale, pourra, sans qu'il * y ait nécessité de le traduire... | |
| Europe - 1821 - 844 pages
...tout individu prévenu de complots nu de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de l'Klat ou les membres de la famille royale ..... * Nous souhaitons...rester désarmés devant des opinions, des complots <t des crimes de nature semblable qui pourraient avoir les mêmes seul-ces et qu'il faut que nous puissions... | |
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