 | 1817 - 622 pages
...ministre de la police ; 2°. Les geôliers et gardiens des maisons d'arrêt et de détention remettront dans les vingt-quatre heures une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi, qui entendra immédiatement le détenu, si celui-ci le requiert, dressera procès-verbal de ses dires ,... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 510 pages
...ministre de la police; 2°. Les geôliers et gardieus des maisons d'arrêt et de détention remettront, dans les vingt-quatre heures, une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi , qui entendra immédiatement le détenu , si celui-ci le requiert , dressera procès-verbal de ses dires... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...prévenu, arrêté en exécution .du précédent article , sera directement conduit dans la maison d'arrêt du tribunal de l'arrondissement de sa résidence,...lequel il aura donné lieu à ladite prévention. Le geolier ou gardien de la maison d'arrêt remettra , dans les vingt-quatre heures, une copie de l'ordre... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 768 pages
...prévenu arrêté en exécution du précédent article sera directement conduit dans la maison d'arrêt du tribunal de l'arrondissement de sa résidence ou...lequel il aura donné lieu à ladite prévention. l » Le geôlier ou gardien de la maison d'arrêt remettra dans les vingt-quatre heures une copie de... | |
 | France - Law - 1820 - 1076 pages
...prévenu arrêté en exécution du précédent article sera directement conduit dans la maison d'arrêt du tribunal de l'arrondissement de sa résidence, ou de l'arrondissement dans lequel il aura donné Jieu à ladite prévention. Le geôlier ou gardien de fa maison d'arrêt remettra dans les vingt-quatre... | |
 | Europe - 1821 - 876 pages
...l'arrondissement de sa résidence, ou de l'arrnndissement dans lequel il aura donné lieu à ladite prétention. Le geôlier ou gardien de la maison d'arrêt remettra...de l'ordre d'arrestation au procureur du Roi, qui, »oit par lui-même, soit par Гц n de ses substituts, entendra immédiatement le détenu , l'interrogera... | |
 | Benjamin Constant - 1836 - 318 pages
...ministre de la police; 2° Les geôliers et gardiens des maisons d'arrêt et de détention remettront , dans les vingt-quatre heures , une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi , qui entendra immédiatement le détenu , si celui-ci lerequiert, dressera procèsverbal de ses dires, recevra... | |
 | Benjamin Constant - France - 1837 - 592 pages
...ministre de la police; 2° Les geôliers et gardiens des maisons d'arrêt et de détention remettront , dans les vingt-quatre heures , une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi, qui entendra immédiatement le détenu, si celui-ci le requiert, dressera procès-verbal de ses dires,... | |
 | Benjamin Constant - France - 1837 - 602 pages
...ministre de la police; 2° Les geôliers et gardiens des maisons d'arrêt et de détention remettront, dans les vingt-quatre heures, une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi, qui entendra immédiatement le détenu, si celui-ci le requiert, dressera procès-verbal desesdires, recevra... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...prévenu arrêté en exécution du précédent article sera directement conduit dans la maison d'arrêt du tribunal de l'arrondissement de sa résidence,...gardien de la maison d'arrêt remettra , dans les (i) Cette loi, qui n'était que temporaire , a depuis long-temps cessé d'etre eiéculéo. Aujourd'hui... | |
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Le geôlier ou gardien de la maison d'arrêt remettra dans les vingt-quatre heures une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi , qui , soit par lui-même,. soit par l'un de ses substituts , entendra immédiatement le détenu , l'interrogera... 
