 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...des amendes, intérêts civils et des fruits des immeubles. > Les condamnés par contumace seront , pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent...privés de l'exercice des droits civils; leurs biens seront administrés, et leurs droits exercés de même que des absens. (Code Civil, art. 28. ) Voyez... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...par contumace seront Tome pendant les cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent, ou qu'ils...privés de l'exercice des droits civils; leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens. (Code Civil, art. 28.) Le... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...nég.) POURVOI vi JQUGLA. L'art. 28 du Code civil porte : « Les condamnés par con« tumace seront, pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se «...privés de l'exercice des droits civils. Leurs biens seront afl - ' ' ' I » ministres et leurs droits exercés de même que ceux des aN * * " *l « sens.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...et pendant lesquelles le condamne peut se représenter. 28 . Les condamnés par contumace seront , pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent...délai , privés de l'exercice des droits civils. Leurs bien» seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens. 29. Lorsque le condamné... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...civile par suite des condamnations par contumace . '. ARTICLE 28. LES condamnés par contumace seront,, pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent...délai, privés, de l'exercice des droits civils. V Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absous. .; NUMÉRO... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter. 28. Les condamnés par contumace seront pendant les cinq ans , ou .jusqu'à ce qu'ils se représentent, ou qu'ils soient arrêtes pendant cedélai, privés de l'exercice des droits civils. Leurs biens seront administrés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...condamnés par contumace seront , pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent , ou qu ils soient arrêtés pendant ce délai , privés de l'exercice des droits civils. Leurs biens seront administrés , et leurs droits exerce's de même que ceux des absens. 'Article 2C). Lorsque... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
..., et pendant lesquelles le condamné peut se représenter. 2&. Les condamnés par contumace seront, pendant les cinq .ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent , ou qu'ils xoiunjt 'arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice des droits civils. Leueá' biens seront... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...lesquelles le condamne peut se représenter ». ( Art. 27. ) IV. « Les condamnés par contumace seront , pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent...privés de l'exercice des droits civils. >> Leurs biens seront administrés , et leurs droits exercés de même que ceux des absens ». (Art. 28.) <« Lorsque... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...contre les règles établies ci-dessus. CODE CIVIL. ARTICLE 28, Les condamtié& par contumace seront, pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient atrêtés pendant ce délai, prives de l'exercice des- droits civils. Leurs biens seront administrés... | |
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Art. 28. Les condamnés par contumace seront, pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice des droits civils. — Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés... 
